Accord d'entreprise "Accord sur le vote électronique" chez ADAPEI 60 - UNAPEI DE L'OISE (Siège)

ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

Entre

L'Association Unapei de l'Oise, représentée par Madame, Présidente, dument habilitée aux fins des présentes ayant mandaté Madame, Directrice Générale aux fins des présentes.

Et

L'Organisation syndicale CFDT représentée par Madame en vertu du mandat dont il dispose.

L'Organisation syndicale CGT représentée par Madame en vertu du mandat dont elle dispose.

Constituant les parties

Préambule

L'article 54 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délègues du personnel et des représentants du personnel au Comité d'entreprise.

La délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (articles R2314-9 et R2324-5).

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs; les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (articles R2314-10 alinéa 1 et R2324-6 alinéa 1 du code du travail)

Les parties signataires ont étudié l'opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les processus de vote, notamment les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Article 2 - Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen du vote par internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s'entendre comme l'utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Le vote par internet constitue le moyen de vote unique. Pour les salaries ne disposant pas d'accès à internet, il sera mis à disposition des ordinateurs au sein des établissements. L'emplacement de ce poste permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.

Article 3 – Modalité de mise en œuvre du vote électronique

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident de faire appel à un « fournisseur prestataire » dument agréé.

Le prestataire, spécialisé dans les technologies internet et plus particulièrement dans le développement du vote par internet, a qui sera confié la mise en place du vote électronique, sera choisi par la direction générale et les organisations syndicales signataires du présent accord sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires.

Article 4 - Modalités d'organisation des opérations

Dans le cadre des élections des représentants des salariés, les parties signeront un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel deuxième tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période allant de 6 à 9 jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des bureaux de vote, de n'importe quel terminal internet, de leur lieu de travail ou de leur domicile en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Article 5 - Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l'arrêté du 25 avril 2007):

- Pour les listes électorales: Nom, Prénom, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, site, adresses postale et mail;

• Pour le fichier d'émargement: collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote;

• Pour les listes de candidats : collège, site, nom et prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale;

• Pour les listes de résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnes ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, personnels habilités des services RH ;

• Pour les listes d'émargement: membres des bureaux de vote, personnels habilités des services RH ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, personnels habilités des services RH;

• Pour les listes des résultats: électeurs, services du ministère charge de l'emploi, syndicats, directeur et personnels habilites des services RH.

Article 6 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitues pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l'électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédies et isolés.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et a la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitues pourront consulter tout au long du scrutin, grâce a une clef d'accès, la liste d'émargement en ligne et le taux de participation.

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2321-18 et R2324-14 du code du travail).

Le dépouillement se fait par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article 7 - Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, constituée par le « fournisseur prestataire » sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 8 - information sur le système de vote électronique

Les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d’une information sur le système de vote électronique retenu organisée par le prestataire.

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. II disposera également d'une note explicative sur le vote électronique.

L'électeur recevra une confirmation de son vote et aura la possibilité de conserver une trace de cette confirmation.

Article 9 - Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera le présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Article 10 - Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Article 11 - Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 12 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Article 13 - Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 14 - Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Article 15 - Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).

Article 16 - Effet - Dépôt

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit aux accords antérieurs portant sur le même thème.

Cet accord prendra effet après l'expiration du délai de huit jours dont disposent les organisations syndicales non-signataires et majoritaires pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues aux articles 641 et 642 du code de procédure civile et à l'article L 1322-2 du Code du travail et envoyé a la CNA pour agrément puis parution au Journal Officiel.

Le délai d'opposition de huit jours commencera à courir à compter de la date de la notification la plus tardive du protocole aux organisations non-signataires.

Si cet accord n'a pas fait l'objet d'une opposition recevable, un exemplaire de cet accord sera déposé à la DIRECCTE de Beauvais, ainsi qu'un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Beauvais.

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Fait en 7 exemplaires originaux a ETOUY le 24/4/2021

Pour les organisations Syndicales Pour L’Unapei de l’Oise

Madame

Pour la CFDT : Madame Directrice Générale

Pour la CGT: Madame

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