Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ANAIS - FONDATION ANAIS (SERVICES CENTRAUX)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NÉGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2017

DU 05 FEVRIER 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association ANAIS

Dont le siège social est 32 Rue Eiffel, CS 50287, 61008 ALENCON cedex.

Représentée par son Directeur Général, MonsieurXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes.

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Confédération Française Démocratique du Travail – Santé Sociaux (C.F.D.T.) Représentée par Monsieur XXXXXX

• Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres

(C.F.E.- C.G.C.)

Représentée par Monsieur XXXXXX

• Confédération Générale du Travail (C.G.T.) Représentée par Monsieur XXXXXX

• SUD Santé Sociaux

Représentée par Monsieur XXXXXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » s’est engagée entre l’Association ANAIS et les Organisations Syndicales Représentatives citées précédemment. Cette négociation porte notamment sur :

• « Les salaires effectifs » ;

• « Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » ;

• « Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail».

Cette négociation a été encadrée par l’accord de méthode signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives le 6 décembre 2016.

Lors des réunions de négociation des 14 décembre 2017 et du 17 janvier 2018, les parties ont échangé sur les différents thèmes obligatoires.

A cet effet, le bilan social 2016 a servi de support, ainsi que des documents spécifiques sollicités par les Organisations Syndicales Représentatives.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’Association ANAIS existants et à venir.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 : Énonciation des propositions syndicales

Trois Organisations Syndicales Représentatives en particulier ont soumis par écrit à la Direction Générale les revendications suivantes :

« 1/ la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

a / utilisation du CITS : une prime exceptionnelle redistribuée à chaque salarié, le plus socialement possible soit suivant les revenus de chacun.

b/ Application de l’article 39 de la CCN du 15 mars 1966 grâce à une programmation sur 5 ans négociée avec les organisations syndicales. Tous les salariés dont les coefficients et le salaire aboutit à un rattrapage pour atteindre le SMIC bénéficient de l’application dès début 2018 de l’article 39.

c/ Généralisation de la formation et de la rémunération d’ASG (Assistant de Soins Gérontologique) pour l’ensemble des salariés intervenant auprès des résidents d’EHPAD.

2/ Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail

a / lancement de négociations avec les organisations syndicales portant sur :

• mise en place d’un système permettant le maintien de salaire au-delà des 180 jours pour tous les salariés en arrêt maladie ;

• mise en place d’un système permettant aux salariés de ne perdre aucun congé en cas d’arrêt maladie quelle que soit sa durée (application de la directive européenne de 2003) ;

• révision de la perte d’acquisition d’ancienneté entraînée par un arrêt maladie supérieur à 3 mois.

b/ Congés supplémentaires et exceptionnels pour événements familiaux : extension de droits sur les bases d’un minimum d’un (1) jour ouvrable de congé pour le mariage du père ou de la mère, pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, ainsi que pour le déménagement du salarié.

c/ Autorisation de jours de récupération (jusqu’à 3 jours ouvrés) pour le décès d’un membre de la famille (tante, oncle, belle-sœur, beau-frère, cousine, cousin).

d/ Prévoir les mesures permettant de privilégier les salariés de l’ANAIS en matière de recrutement, d’emploi, de mutation, au sein de l’association ANAIS notamment pour les seniors.

e/ Permettre aux établissements la mise en place de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

f/ Favoriser la formation à l’ANAIS en portant la cotisation employeur à 2,3 %.

g/ L’obtention de 4 jours de congés par an pour des salariés ayant des enfants hospitalisés jusqu’à l’âge de 18 ans.

h/ Permettre aux salariés de bénéficier d’une absence rémunérée à l’occasion de la rentrée scolaire jusqu’en 6^ème.

i/ Prévoir un accord avec les organisations syndicales pour la mise en place du dispositif concernant la formation des secrétaires.

j/ Obtention d’une demi-journée de congé pour la journée de la femme le 08 mars 2018.

Aucune autre proposition n’a été émise oralement par les Organisations Syndicales Représentatives.

Pour sa part, la Direction a fait trois propositions, lors de cette négociation (cf. accord d’entreprise CITS 2017 signé le 14/12/2017) :

• Attribuer une prime exceptionnelle à chaque salarié dans le cadre du remboursement du CITS auprès d’ANAIS;

• Organiser une formation à l’attention des aides-soignants, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant au sein d’un EHPAD d’ANAIS et percevoir une prime associée selon les critères définis ;

• Organiser une formation à l’attention des secrétaires d’ANAIS pour consolider ou atteindre un référentiel de compétences défini au sein d’ANAIS et percevoir une rémunération associée selon les critères définis.

2.2 : Réponses aux revendications syndicales : cadre général

La Direction Générale de l’Association a répondu à chacune de ces revendications en rappelant que les contraintes budgétaires liées aux « enveloppes fermées » octroyées par les financeurs ne permettent pas de répondre favorablement aux demandes entraînant directement un impact financier important, en particulier si celles-ci se veulent une modification sensible des dispositions de la CCN du 15 mars 1966.

2.3 : Conclusion des négociations

2.3.1 : Il n’a pas été donné suite aux propositions suivantes :

• Favoriser la formation à l’ANAIS en portant la cotisation employeur à 2,3 %.

• Obtention d’une demi-journée de congé pour la journée de la femme le 08 mars 2018.

  • Application de l'article 39 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 pour tous les salariés : pour rappel, cet article prévoit la possibilité de réduire de 12 ou de 18 mois le temps d'attente entre deux échelons une fois au cours de la carrière du salarié.

Cette revendication a été particulièrement examinée et discutée au regard de la simulation élaborée en 2016.

• lancement de négociations avec les organisations syndicales portant sur :

  • mise en place d’un système permettant le maintien de salaire au-delà des 180 jours pour tous les salariés en arrêt maladie ;

• La direction précise que l’Association ANAIS subroge au 91^ème jour.

• mise en place d’un système permettant aux salariés de ne perdre aucun congé en cas d’arrêt maladie quelle que soit sa durée (application de la directive européenne de 2003) ; il s'agit de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 non appliquée en France, confirmée par la décision n° 1500608 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 avril 2016.

• révision de la perte d’acquisition d’ancienneté entraînée par un arrêt maladie supérieur à 3 mois.

• Congés supplémentaires et exceptionnels pour événements familiaux : extension de droits sur les bases d’un minimum d’un (1) jour ouvrable de congé pour le mariage du père ou de la mère, pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, ainsi que pour le déménagement du salarié.

• Autorisation de jours de récupération (jusqu’à 3 jours ouvrés) pour le décès d’un membre de la famille (tante, oncle, belle-sœur, beau-frère, cousine, cousin).

  • La direction précise qu’elle a accordé en 2016 un temps de déplacement lors des congés pour événements familiaux : 1 journée supplémentaire de congé, lorsque le temps de déplacement est au moins de 4 heures aller.

  • Par ailleurs, la direction est favorable à l’aménagement du temps de travail (récupération…) après accord du cadre.

2.3.2 : Dispositions négociées et faisant l’objet de cet accord :

• En 2018, sera accordée une prime exceptionnelle ponctuelle aux salariés d’ANAIS en fonction des revenus individuels selon l’accord d’entreprise signé relatif à l’utilisation du CITS ;

• En 2018, sera mise en œuvre une formation à l’attention des aides-soignants, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant au sein d’un EHPAD d’ANAIS et une prime associée selon l’accord d’entreprise signé relatif à l’utilisation du CITS ;

• En 2018, sera mise en œuvre une formation à l’attention des secrétaires d’ANAIS pour consolider ou atteindre un référentiel de compétences défini au sein d’ANAIS et une rémunération associée selon l’accord d’entreprise signé relatif à l’utilisation du CITS ;

  • ANAIS recrute en interne et en externe en fonction des compétences des personnes. Les critères de recrutement sont basés sur les savoirs fondamentaux requis du métier (diplôme, qualification…) et la posture professionnelle en situation. Selon les postes, l’expérience est parfois demandée. En fonction de ces critères, une attention particulière sera portée aux candidatures internes ;

  • Les salariés peuvent s’exprimer individuellement et collectivement auprès de leur coordonnateur, leur cadre, leur directeur ou la direction générale (DRH, DG…) lors de points individuels ou lors de réunions collectives. Les ateliers d’analyse des pratiques professionnelles viendront compléter les moyens d’expression déjà existants ;

  • Les salariés ayant un enfant hospitalisé jusqu’à l’âge de 18 ans se verront attribuer, sur justificatif, 3 jours ouvrés par an ;

  • Les salariés ayant un enfant scolarisé en classe de 6^ème peuvent bénéficier d’un aménagement de leur temps (arrivées différées, récupération…) lors de la rentrée scolaire en fonction des nécessités de service et après accord du cadre.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s’appliquera sous réserve et dès l’obtention de l’agrément ministériel prévu à l’article L314-6 du CASF.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 5 : Formalités et dépôt de l'accord

Le présent accord sera notifié par l’Association à l’ensemble des organisations syndicales de salariés. Une copie sera affichée dans chaque établissement de l’Association.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Alençon.

Fait à Alençon, le 05 février 2018

En 7 exemplaires,

Pour la Direction Monsieur XXXXXX
Pour la C.F.D.T. Monsieur XXXXXX	Pour la C.F.E – C.G.C Monsieur XXXXXX
Pour SUD Santé Sociaux Monsieur XXXXXX	Pour la C.G.T Monsieur XXXXXX