Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'UTILISATION DU CITS" chez ANAIS - FONDATION ANAIS (SERVICES CENTRAUX)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’UTILISATION DU CITS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L'Association ANAIS
Dont le siège social est 32 Rue Eiffel, CS 50287, 61008 ALENCON cedex.
Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Confédération Française Démocratique du Travail - Santé Sociaux (C.F.D.T.)
  Représentée par Monsieur XXXXXX (délégué syndical central)

• Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E.- C.G.C.)
  Représentée par Monsieur XXXXXX (délégué syndical central)

• Confédération Générale du Travail - Santé Sociaux (C.G.T.)
  Représentée par Monsieur XXXXXX (délégué syndical central)

• SUD Santé Sociaux Solidaires
  Représentée par Monsieur XXXXXX (délégué syndical central)

PREAMBULE

Dans le cadre du versement du Crédit d'impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS), I ’Association ANAIS propose trois axes de redistribution directe et indirecte de ce crédit d'impôt à I’ attention des salariés de l'Association ANAIS.

Ces trois axes de redistribution directe et indirecte sont :

1. Le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de l'Association ANAIS ;

2. La mise en œuvre de la formation d’assistant de soins en gérontologie (ASG) régie par l'arrêté du 23 juin 2010 et les conditions d'indemnisation des salariés ayant suivi cette formation ;

3. La mise en œuvre de la démarche de formation des secrétaires en établissement ou service
   ANAIS et les conditions de revalorisation indiciaire des salariés ayant validé le portefeuille de
   compétences ; démarche s'inscrivant dans l'orientation 7 «renforcer l'employabilité et la
   dynamique RH» du projet associatif 2016 - 2020.

Le présent accord vise à définir les modalités d'accord et de mise en œuvre de ces trois axes à
l'attention des salariés de l'Association ANAIS.

Ces axes sont financés par le dispositif de Crédit d'impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) prévu par la loi de finances pour 2017 au bénéfice des associations. Le CITS vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC et
son taux est de 4%.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié et est constitué de trois chapitres
distincts.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CHAPITRE I : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

PREAMBULE

Le présent chapitre vise à définir les modalités de versement d'une prime exceptionnelle aux salariés de l'Association ANAIS.

Cette prime est financée par le dispositif de Crédit d'impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) prévu
par la loi de finances pour 2017 au bénéfice des associations. Le CITS vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC et son taux est de 4%.

ARTICLE I : SALARIES VISES PAR CE CHAPITRE

Les salariés de l'Association ANAIS bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont :

• Les salariés non cadres et cadres en contrat à durée indéterminée en poste dans un de établissements ou services de I’ Association en 2017 sans condition d’ancienneté ;

• Les salariés non cadres et cadres en contrat à durée déterminée dont le temps de présence effectif en 2017 est supérieur à 6 mois et présents au cours du mois de versement de la prime exceptionnelle.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

• Le montant de la prime exceptionnelle versée au titre du CITS 2017 est :
  Pour les salariés présents en 2017 en CDI dont le coefficient de base est inférieur ou égal à 400 : 250€ nets ;

• Pour les salariés présents en 2017 en CDI dont le coefficient est supérieur à 400 : 200€ nets ;

• Pour les salariés non cadres et cadres en CDD dont le temps de présence effectif en 2017 est supérieur ou égal à 6 mois : 100€ nets

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT

La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 28 février 2018 pour les salariés cités à l’article 2 du présent chapitre et qui remplissent les conditions suivantes :

• Les salariés en CDD sous contrat en février 2018 ;

• Les salariés en CDI partiellement en congés parental et/ou sabbatique en 2017. En d’autres termes, les salariés en CDI en arrêt maladie et/ou maternité ou en accident du travail en 2017 percevront cette prime, quelle que soit leur présence en 2017.
  Sont donc exclus les salariés en congé, parental, sans solde, sabbatique, pour création d’entreprise et/ou en absence non payée, total depuis le 31/12/2016.
  A noter, les salariés en CDD en février 2018 percevront cette prime au plus tard le 31 mars 2018.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Un point d'exécution du présent accord sera réalisé lors du Comité Central d’Etablissement du 24 mai 2018.

ARTICLE 5 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’utilisation des fonds CITS 2017. A ce titre, il est conclu pour une durée
déterminée. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2018. Il sera révisé chaque année.

Il sera soumis à l'agrément ministériel. Il est applicable à la date de sa signature, sous réserve des
formalités de dépôt et publicité et de l'obtention de l’agrément.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Alençon.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail cet accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une copie sera affichée dans tous les
établissements.

CHAPITRE II : DEVELOPPEMENT DE LA COMPETENCE ASG ET INDEMINISATION DES SALARIES « ASG »

PREAMBULE

Le présent chapitre vise à définir les modalités de mise en œuvre de la formation d'assistant de soins en gérontologie et les conditions d'indemnisation des salariés ayant suivi cette formation.
La formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie (ASG) est régie par l'arrêté
du 23 juin 2010.

La formation d’adaptation à la fonction d'ASG apporte aux professionnels visés les savoirs et savoir-
faire relatifs à la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées permettant un accompagnement
adapté des personnes atteintes de cette maladie, au regard des référentiels d'activités et de
compétences définis.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE I : SALARIES VISES PAR CE CHAPITRE

Conformément à l'arrêté du 23 juin 2010, la formation préparant à la fonction d'ASG est accessible
aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques en situation d'exercice effectif auprès de
personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées.

L'Association ANAIS souhaite dépasser cet arrêté en proposant aux accompagnants éducatifs et
sociaux (AES) de suivre cette formation.

Au 1^er décembre 2017, l'effectif des aides-soignants, des aides médico psychologiques et des
accompagnants éducatifs et sociaux (AES) en poste dans un des EHPAD de l'Association ANAIS est
répartie de la façon suivante :

ETABLISSEMENT	AS	AMP	AES	TOTAL
EHPAD de BRIOUZE	6	4	0	10
EHPAD LA CHAPELLE GAUGAIN	8	6	0	14
EHPAD LA, VILLE AUX CLERCS	7	1	0	8
EHPAD MEZIDON CANON	12	1	0	13
EHPAD de SEES	12	2	0	14
TOTAL	45	14	0	59

L'inscription à la formation ASG est réalisée sur la base du volontariat des salariés répondant aux
critères du présent article.

ARTICLE 2 : DEFINTION DE LA FONCTION D’ASSISTANT DE SOINS EN GERONTOLOGIE

Selon l'annexe 2 de l’arrête du 23 juin 2010, I’ASG intervient auprès de personnes âgées, en situation
de grande dépendance et/ou présentant des troubles cognitifs, nécessitant des techniques de soins
et d'accompagnement spécifiques.

Son intervention s'effectue dans le cadre d'une équipe pIuri-professionneIIe, sous la responsabilité
d'un professionnel paramédical ou d’un travailleur social, soit au domicile au sein d'un SSIAD, soit en
établissement, en EHPAD, notamment dans les unités spécifiques, ou éventuellement à l’hôpital dans les services de soins de suite et réadaptation cognitivo-comportementaux et les USLD.

L’assistant de soins assure avec attention, vigilance, ménagement, prévenance et sollicitude tous les
actes qui peuvent concourir à soulager une souffrance, créer du confort, restaurer et maintenir une
adaptation de l’individu à son environnement.

L'ASG participe à la mise en œuvre des projets individualisés associant soins quotidiens, restauration
ou maintien des capacités, du lien social et lutte contre la solitude et l'ennui.
Dans ce cadre, il contribue à l'évaluation des besoins, à la surveillance, à la prévention des
complications et au soutien de personnes âgées présentant des déficiences sensorielles, physiques
ou psychiques ou des troubles du comportement et de leurs aidants. Il contribue ainsi à restaurer ou
préserver leur autonomie et à maintenir ou restaurer l’image d'eux-mêmes.
L’ASG soigne et prend soin, aide et accompagne des personnes âgées en grande difficulté dans leurs
capacités d'autonomie et d’insertion sociale, dans le respect de leurs habitudes de vie, rythmes et choix.

En mobilisant les connaissances disponibles, il réalise les soins d'hygiène et de confort adaptés ;
accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie, participe à I ’organisation de la
vie quotidienne et à la réhabilitation et la stimulation des capacités, établit une relation d'empathie, attentive et sécurisante, pour limiter les troubles du comportement, prévenir les complications et
rompre l'isolement.

Les activités exercées au quotidien par ASG relèvent des quatre registres suivants :

• Accompagnement, soutien et aide individualisée ;

• Soins quotidiens ;

• Rehabilitation et stimulation des capacités;

• Communication et relation à l'environnement.

ARTICLE 3 : COMPETENCES VISEES PAR LA FORMATION D'ASSISÏANÏ DE SOINS EN GERONTOLOGIE

Les compétences acquises pendant la formation d’ASG ont pour objectifs de :

• Concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet individualisé dans le respect de la personne ;

• Aider et soutenir les personnes dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte de
  leurs besoins et de leur degré d'autonomie ;

• Mettre en place des activités de stimulation sociale et cognitive en lien notamment avec les
  psychomotriciens, ergothérapeutes ou psychologues ;

• Comprendre et interpreter les principaux paramètres liés à l’état de santé ;

• Réaliser des soins quotidiens en utilisant des techniques appropriées.

ARTICLE 4 : CONTENU DE LA FORMATION D'ASSIST ANT DΠSOINS EN GERONTOLOGIE

La formation ASG priorise la recherche de sens dans les troubles du comportement des personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer, l’appui sur les compétences et les capacités résiduelles ainsi
qu’une communication adaptée.
La formation ASG permet d'offrir aux professionnels des outils contribuant à un accompagnement
optimal des personnes malades et de leurs aidants.

Sa durée est de 140 heures. Le contenu de la formation est réparti dans les 5 domaines suivants :

1. Concourir à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet individualisé dans le respect de la personne (35 heures)

2. Aider et soutenir les personnes dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte de leurs besoins et de leur degré d’autonomie (21 heures)

3. Mettre en place des activités de stimulation sociale et cognitive en lien notamment avec les psychomotriciens, ergothérapeutes ou psychologies (28 heures)

4. Comprendre et interpréter les principaux paramètres liés à l’état de santé (28 heures)

5. Réaliser des soins quotidiens en utilisant les techniques appropriées (28 heures)

6. Mettre en place des activités de stimulation sociale et cognitive en lien notamment avec les
   psychomotriciens, ergothérapeutes ou psychologies (28 heures)

7. Comprendre et interpréter les principaux paramètres liés à l’état de santé (28 heures)

8. Réaliser des soins quotidiens en utilisant les techniques appropriées (28 heures)

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATON D'ASSISTANT DE SOINS EN GERONTOLOGIE

La formation sera dispensée par un organisme de formation reconnu et habilité pour délivrer la
formation. Elle se déroulera à Alençon ou dans une autre ville su1vant les places disponibles dans les
sessions de formation.

Les salariés seront répartis en 5 groupes de 12 personnes (au maximum) avec une estimation de 2 à 3
participants par session et par établissement.

Le calendrier de mise en œuvre des formations est le suivant :

Nombre de groupe	Semestre 1	Semestre 2
Année 2018		1
Année 2019	1	1
Année 2020	1	1

Les départs en formation s’établiront selon I’ordre des critères suivants :

1. Etre volontaire ;

2. Travailler au sein d'un PASA ;

3. Posséder une plus grande ancienneté et au moins deux années ;

4. Recevoir un avis favorable du directeur de l’établissement de son lieu d’affectation, avis prononcé sur la base des compétences mises en œuvre dans le cadre de ses fonctions ;

5. Recevoir un avis favorable du DRH, avis lié à la motivation écrite du salarié souhaitant suivre la formation.

Afin de faciliter les départs en formation, la direction générale et les directeurs d'établissement
étudieront favorablement et dans la mesure du possible toute mesure de remplacement dans le
cadre de l'enveloppe fermée du CITS.

ARTICLE 6 : COUT ET FINANCEMENT DE LA FORMATION D’ASSISTANT DE SOINS EN GERONTOLOGIE

TABLEAU DES COUTS PREVISIONNELS DE LA FORMATION ASG
	Frais pédagogiques	Frais de repas	Frais de déplacement	TOTAL
Pour 1 groupe	1800 € x 12 participants = 21 600 €	20 repas x 10,20 € (self de la Croix- Rouge) x 12 participants = 2 448 €	Véhicule établissement	24 048 €
Soit pour 5 groupes	108 000 €	12 240 €	Véhicule établissement	120 240 €
CITS	Budget établissement	Budget établissement

REPARTITION DES COUTS PREVISIONNELS PAR ANNEE
	2018	2019	2020
Nombre de groupes	1	2	2
Frais pédagogiques	21 600€	43 200€	43 200 €
Frais annexes	2 448 €	4 896 €	4 896 €
TOTAL	24 048 €	48 096 €	48 096 €

ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA PRIME D'ASSISTANT DE SOINS EN GERONTOLOGIE

Après validation de la formation ASG, les aides-soignants, les aides médico-psychologiques et les
accompagnants éducatifs et Sociaux bénéficieront d'une prime mensuelle brute de 24 points Pour un
salarié à temps plein. Cette prime sera versée au prorata du temps de travail pour tout salarié AS,
AMP ou AES exerçant au sein de l'un des EHPAD d’ANAIS.

Les salariés (AS, AMP et AES) titulaires de la formation ASG au 1^er janvier 2018 et exerçant au sein de
l’un des EHPAD d'ANAIS percevront la prime ASG à compter de cette date au prorata de leur temps de travail.

ARTICLE 8 : POLITIQUE DE RECRUTEMENT

L'ensemble des recrutements d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique sera effectué sur la
base de la possession de la formation ASG.

Pour les candidats AS, AMP et AES en CDI et n'ayant pas suivi la formation d’ASG, celle-ci pourra leur
être proposée après 2 ans d'ancienneté. Après validation de la formation, la prime mensuelle leur
sera attribuée selon les modalités décrites à l’article 7 du présent chapitre.

ARTICLE 9 : MODALITES DE SUM DE L’ACCORD

A chaque Commission de Formation, un point d’exécution du présent accord sera réalisé. Il portera
sur :

• Le nombre de participants à la formation ;

• Le calendrier des groupes de formation ;

• La répartition des participants par établissement ;

• Le nombre de salariés ayant fini la formation ;

• Le suivi financier ;

• Le versement de la prime.

ARTICLE 10 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l'évolution des financements des EHPAD. Il sera soumis à l'agrément ministériel. Il est applicable à ta date de sa
signature, sous réserve des formalités de dépôt et publicité et de l'obtention de l'agrément.

ARTICLE 11 : MODALITES DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à
l'unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de
prud'hommes d'Alençon.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, cet accord est notifié à l'ensemble des
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une copie sera affichée dans les EHPAD de l'Association.

CHAPITRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION « SECRETAIRE » ET REVALORISATION INDICIAIRE DES SALARIES AYANT VALIDE LE PORTEFEUILLE DE COMPETENCES AD HOC

PREAMBULE

Le présent chapitre vise à définir les modalités de mise en œuvre de la démarche de formation des
secrétaires en établissement ou service ANAIS et les conditions de revalorisation indiciaire des
salariés ayant validé le portefeuille de compétences.

Cette démarche s'inscrit dans l'orientation 7 « renforcer l'employabilité et la dynamique RH)) du
projet associatif 2016 – 2020.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE I : SALARIES VISES PAR CE CHAPITRE

Les salariés concernés par cette formation sont (es secrétaires occupant un poste dans un des
établissements ou services de l’Association ANAIS.
La participation à cette démarche est réalisée sur la base du volontariat des salariés répondant aux
critères du présent article.

Afin d'évaluer le nombre de participant, un recensement a été réalisé en décembre 2017.
La répartition par territoire des secrétaires souhaitant bénéficier de cette formation est la suivante :

REGION	DEPARTEMENT	NOMBRE DE PARTICIPANTS
CENTRE	CHER	3
	EURE ET LOIR	3
	INDRE ET LOIRE	5
	LOIRET	2
	LOIR ET CHER	1
	TOTAL	14
GRAND EST	MARNE	1
	TOTAL	1
ILE DE FRANCE	HAUTS DE SEINE	1
	PARIS	1
	VAL D’OISE	7
	TOTAL	9
NORMANDIE	CALVADOS	3
	ORNE	18
	TOTAL	21
PAYS DE LOIRE	LOIRE ATLANTIQUE	2
	SARTHE	6
	TOTAL	8
TOTAL	53

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA DEMARCHE DE FORMATION

La démarche de formation permettra la reconnaissance des compétences de chaque secrétaire.

Le parcours de formation individualisé permettra d’acquérir ou de développer les connaissances
dans l’objectif de :

• Valoriser l'action professionnelle ;

• Permettre une montée en compétence ;

• Développer l'employabilité ;

• Favoriser la polyvalence pour garantir une continuité de fonctionnement de l'établissement

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE DE FORMATION

L’association ANAIS a signé une convention d'accompagnement méthodologique avec I’URIOPSS
pour la mise en œuvre de la démarche de formation des secrétaires.

Cet accompagnement se décline en 3 étapes :

1. Identification des compétences socles du poste de secrétaire :

Construction d’un référentiel de missions et de compétences cibles à partir de la fiche de
fonction et avec des entretlens auprès des Directeurs des services supports du Siège et d'un
directeur d'établissement par groupe métier.

2. Définition d'un plan de formation collectif et de plans de formations individuels :

A partir du référentiel de missions et de compétences, chaque secrétaire complétera une
auto-évaluation. Ces auto-évaluations permettront de réaliser I"analyse des écarts dans
l'objectif de définir les thématiques de formations au niveau collectif et au niveau individuel,
nécessaires au développement des connaissances.

3. Réalisation des formations :

Elaboration du cahier des charges pour chaque thème de formation retenu en vue du
lancement d'appel d'offres et de sélection des organismes de formation adaptés,
Organisation et dispensation des actions de formation.

Un Comité de Pilotage sera constitué avec des membres de la Direction. Il aura pour mission de

• Delimiter le périmètre de la démarche ;

• Valider les orientations communes et identifier les leviers et freins éventuels ;

• Définir le rétroplanning ;

• Valider les livrables ;

• S’assurer du bon déroulement de la démarche.

Les départs en formation s'établiront selon l'ordre des critères suivants :

1. Etre volontaire ;

2. Evoluer au sein d"une grille de rémunération de la CCN 66 plus faible ;

3. Posséder une plus grande ancienneté et au moins une année ;

4. Recevoir un avis favorable du directeur de I"établissement de son lieu d'affectation, avis prononcé sur la base des compétences mises en œuvre dans le cadre de ses fonctions ;

5. Recevoir un avis favorable du DRH, avis lié à la motivation écrite du salarié souhaitant suivre la formation

6. Si nécessaire, la dernière pondération s’effectuera sur la base d’un seul départ en formation
   par site de travail.

ARTICLE 4 : COUT ET FINANCEMENT DE LA DEMARCHE D’ACCOMPAGNEMENT

Le coût de l’accompagnement méthodologique de I"URIOPSS, d’une durée de 15,5 jours, est de
20 000€ TTC. Cet accompagnement sera financé par le CITS.

Après identification du plan de formation collectif et des plans de formations individuels une
recherche de financement avec les services UNIFAF sera réalisée afin d’identifier la source de
financement la plus adaptée (CIFA, FMB, période de professionnalisation...).

L’estimation du plan de formation collectif pluriannuel est la suivante :
4 groupes de 14 salariés au maximum * 20 jours de formation au maximum * 1 200 € = 96 000€ TTC

ARTICLE 5 : REVALORISATION INDICIAIRE

Les secrétaires inscrites dans la démarche de formation, sont actuellement rémunérées sur une des
grilles de la Convention Collective de 1966 suivante :

GRILLE CCNT 66	NOMBRE DE SECRETAIRE
Agent administratif principal	11
Agent technique supérieur	1
Secrétaire de direction NI	1
Secrétaire de direction N2	1
Technicien qualifié	35
Technicien supérieur	4
TOTAL	53

A l'issue du parcours de formation et après validation du portefeuille de compétences, les secrétaires
d’établissement ou Service ANAIS seront revalorisées sur la grille de technicien supérieur de la
Convention Collective.

Conformément à I‘article 38 de la Convention Collective en vigueur, « Quand il résultera d'une
mesure d’avancement, il sera tenu compte obligatoirement de la majoration d’ancienneté acquise
par le salarié, conformément aux dispositions de I ‘article 39. Le classement dans le nouvel emploi
sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi. En outre,
lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de
l'avancement normal dans I ’ancien emploi, l'intéressé conservera, dans son nouvel échelon de
majoration d'ancienneté, l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à
concurrence de la durée moyenne exigée».

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUM DE L'ACCORD

A chaque Commission de Formation, un point d'exécution du présent accord sera réalisé. Il portera
sur :

• La planification de la démarche d'accompagnement et le suivi des étapes ;

• Le contenu du plan de formation collectif et des plans de formations individuels ;

• L'organisation des formations (nombre de participants, calendrier, lieu, organisme de
  formation...);
  Le nombre de salariés ayant validé le portefeuille de compétences ;
  Le suivi financier de la démarche (com et financement obtenu) ;
  La revalorisation indiciaire.

ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à la date de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et publicité et de l'obtention de l'agrément.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à
I’ unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de
prudhommes d’Alençon.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, cet accord est notifié à l'ensemble des
organisations syndicales représentatives daris l'entreprise. Une copie sera affichée dans tous les
établissements.

Fait à Alençon, le 14 décembre 2017

En 7 exemplaires,

Pour l’employeur Pour la C.F.D.T

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX

Directeur Général (Délégué syndical central)

Pour la C.F.E. - C.G.C, Pour la C.G.T

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX

(Délégué syndical central) (Délégué syndical central)

Pour SUD Solidaires

Monsieur XXXXXX

(Délégué syndical central)