Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'organisation du dialogue social et économique au sein de l'association La Vie Active" chez LA VIE ACTIVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA VIE ACTIVE

Entre

L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par __________________ , en sa qualité de Président.

Et

L’organisation syndicale U.N.S.A – représentée par ___________________en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale C.G.T – représentée par ___________________en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale SUD représentée par _______________________ en sa qualité de Déléguée Syndicale.

PREAMBULE

L'un des cinq projets d'ordonnances du Gouvernement concerne " la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (...) ". L'idée phare du projet selon le gouvernement est de permettre un dialogue social simplifié et opérationnel par la fusion des trois instances d'information et de consultation en une seule : le comité social et économique.

Cette instance créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise regroupe et fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Elle est impérative est doit remplacer dans toutes les entreprises les instances séparées avant le 1^er Janvier 2020.

De nombreuses règles applicables au comité d’entreprise, aux délégués du personnel ou au CHSCT ont été transposées telles quelles par les ordonnances du 22 Septembre 2017.

Les ordonnances laissent la possibilité aux entreprises de négocier avec les organisations syndicales afin de prévoir une organisation des instances adaptées à la configuration et aux besoins de l’entreprise.

Convaincue de l’importance pour LA VIE ACTIVE d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’association, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un Comité Social et Economique unique.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de LA VIE ACTIVE, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association

TITRE I : Détermination de l’organisation générale du dialogue social au sein de l’Association

Le dialogue social au sein de l’Association sera servi par 2 instances représentatives, à savoir le Comité social et Economique et les représentants de proximité.

L’Association est composée de multiples établissements, toutefois ceux-ci n’ayant pas une autonomie totale de gestion financière et des ressources humaines, ces établissements ne sont pas considérés comme distincts selon les critères retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut donc regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (Code SIRET)

En substance, l’autonomie de gestion des établissements au sein de La Vie Active ne répond pas aux critères d’établissement distinct selon l’article L 2313-4.

En effet, notamment en matière de gestion du personnel, les directeurs d’établissement n’ont pas de délégation de pouvoirs sur les ruptures de contrats, pouvoir disciplinaire, et les recrutements :

Les licenciements sont gérés par la Direction des Ressources Humaines par délégation de la Présidence et de la Direction Générale

Les demandes de sanction font l’objet d’une validation préalable de la DRH, pour les sanctions de l’ordre de l’observation et de l’avertissement

Les demandes de recrutement sont soumises à autorisation du Siège Social, et les contrats de travail sont signés par le Directeur Général.

Pour compléter, chaque directeur d’établissement est signataire d’une délégation de pouvoirs, signée de manière bipartite, entre ce dernier et le Directeur Général de La VIE ACTIVE.

Cette délégation encadre, notamment, les éléments de décision suivants :

Les demandes d’achat sont transmises à la Direction des Services Techniques pour validation et engagement de dépenses

Les demandes de dépenses de fonctionnement, au-delà de 2000 euros, sont transmises à la Direction Financière, pour validation et engagement des dépenses

En conclusion, la notion d’établissement distinct ne saurait être reconnue au sein de notre association en l’état actuel de nos modes de fonctionnement.

Face à ce constat, un seul et unique CSE sera mis en place au sein de l’Association.

LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le périmètre

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’association. Ce périmètre comprend l’ensemble des établissements de la Vie Active existants et à venir.

Durée

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Information sur l’organisation des élections du CSE

Les élections par vote électronique se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral.

COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Composition du CSE

Le CSE sera composé d’un Président, représentant de l’employeur. Celui-ci pourra être assisté de collaborateurs techniques lors des réunions.

Le CSE sera également composé de salariés élus dont le nombre est fixé par les dispositions légales en fonction de l’effectif de l’Association.

L’Association possède à ce jour un effectif salarié compris entre 2250 et 2499 équivalent temps plein, le CSE devrait être composé de 23 Membres titulaires et de 23 suppléants.

L’employeur adressera les convocations à l’ensemble des membres du CSE : titulaires et suppléants.

Toutefois, seuls les titulaires participeront aux réunions du CSE : en cas d’absence, ils pourront se faire remplacer par un suppléant. Dans ce cadre, le titulaire préviendra préalablement le secrétaire du CSE de son absence. Le titulaire absent préviendra également son organisation et/ou son suppléant.

Le nombre de membres composant le CSE sera revu lors de chaque élection professionnelle en fonction des effectifs de l’Association en tenant compte des dispositions légales en vigueur.

Un bureau au sein du CSE sera composé de membres titulaires du CSE :

Un secrétaire

Un secrétaire adjoint

Un trésorier

Un trésorier adjoint

Un secrétaire des activités sociales et culturelles

Un accord d’entreprise sera proposé aux organisations syndicales concernant un crédit d’heures supplémentaires qui pourra être attribué concernant les membres de ce bureau.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion plénière d’installation du CSE

Les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

A l’occasion de leur mandat, les élus titulaires pourront bénéficier d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association, pourra désigner un représentant syndical au CSE disposant d’un crédit horaire mensuel en fonction des dispositions légales en vigueur. Il assiste au CSE avec voix consultative.

Heures de délégation

Les membres du CSE possèdent conformément aux dispositions légales des heures de délégations leur permettant, au-delà des réunions à l’initiative de l’employeur, d’assurer leur mandat.

Le nombre d’heures de délégation attribuée à chacun des membres est identique et dépend de l’effectif de l’Association.

Ainsi, les membres du CSE possèderont chacun 26 heures de délégations mensuelles.

Néanmoins, toutes les réunions sur convocation de l’employeur seront assimilées à du temps de travail, même au-delà des 60 heures prévues dans les Ordonnances Macron.

Ces heures ne seront attribuées qu’aux seuls membres titulaires du CSE. Un membre suppléant pourra bénéficier de ces heures de délégations qu’à la seule condition que le titulaire soit absent et qu’il ne puisse pas, par conséquent, assurer ses missions d’élu. Dans ce cas précis, le titulaire devra avertir le Président du CSE par écrit.

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de :

Répartir, entre eux, chaque mois, et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. (art 2315-9) La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires ( art R2315-6 ). Dans ce cas, les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. (art 2315-5)

Le nombre d’heures de délégation sera revu lors de chaque élection professionnelle en fonction des effectifs de l’Association en tenant compte des dispositions légales en vigueur.

Les réunions ordinaires du CSE

Les consultations du CSE sont celles définies aux articles L 2312-8 et suivants du Code du travail. Le CSE sera d’ailleurs consulté sur :

Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique (maximum tous les 3 ans) et à minima informé chaque année.

La situation économique et financière selon une périodicité annuelle

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle

S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre publique sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opérations de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE tient au moins 11 réunions mensuelles ordinaires par an.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres.

La réunion du CSE se tient jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour ou par accord de l’employeur et de la majorité des membres élus pour un report.

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales.

Parmi ces réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

Par ailleurs, un bilan annuel en matière de Complémentaire Santé sera présenté par l’employeur au cours d’une réunion ordinaire du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins informés des dates de réunion et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement du titulaire dont ils sont suppléants.

Le règlement intérieur du CSE sera établi par l’employeur en concertation avec les membres du CSE, dans le trimestre qui suit les élections professionnelles.

Le local CSE

Dans le cadre de ses missions, le CSE possèdera des locaux dédiés.

Un local administratif sera dédié aux activités de fonctionnement du CSE et regroupera le pôle « administratif » du CSE. Le secrétariat ainsi que les Activités sociales et Culturelles y seront installés. Ce local sera accessible à tous les salariés de l’Association suivant les horaires de permanence qui seront établis. 26 Bis, Avenue Winston CHURCHILL à Sainte Catherine les Arras.

Bien que ce local soit également accessible aux membres du CSE en cas de nécessité et/ou demande de renseignements, un 2^nd local sera mis à disposition pour les membres du CSE.

Ce local, situé au rez-de-chaussée du centre de formation de l’Association à Arras et équipé d’un bureau, d’une armoire, d’un ordinateur et d’une connexion internet, permettra aux membres du CSE d’y travailler et d’assurer leurs missions.

Une clé de ce local sera remise contre signature à chacun des membres titulaires du CSE.

LES BUDGETS DU CSE

La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. A ce titre, un commission ponctuelle de transfert du CE au CSE sera créée.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes et notamment le budget du CSE et des ASC (Budget de fonctionnement du CE à 0, 22% / Budget ASC 1,25%).

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

En effet, L’Association étant composée de plus de 80 établissements et services, et le choix ayant été fait de mettre en place un CSE unique, l’employeur et les organisations syndicales décident la mise en place de représentants de proximité au sein des établissements de l’Association, afin notamment de préserver la qualité du dialogue social entre les représentants du personnel proches des salariés et leurs directions.

Article 5 -1 Composition

Un ou plusieurs mandats de représentant de proximité (RP) sera attribué/seront attribués par établissement, service ou groupement d’établissements des représentants de proximité.

(Annexe 1 au présent accord)

La répartition prend en compte l’effectif des établissements en garantissant la présence de 1, 2, 3 ou 4 RP titulaires maximum par structure ou groupement de structures ou de services. (Annexe 1)

Ainsi, la règle applicable sera la suivante :

• Effectif inférieur ou égal à 20 ETP au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 1 Représentant de proximité

• Effectif compris entre 21 ETP et inférieur ou égal à 70 ETP  au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 2 Représentants de proximité

• Effectif supérieur à 70 ETP au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 3 Représentants de proximité

• Effectif supérieur à 110 ETP au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 4 représentants de proximité, sauf exception sur le secteur HAS et SAAP.

Les effectifs pris en compte seront calculés selon les dispositions légales des articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail.

Si de nouveaux établissements sont créés ou repris après la signature du présent accord, il sera procédé à la désignation d’un ou plusieurs représentant (s) de proximité pour cet établissement pour la durée des mandats restant à courir. Cette désignation s’opèrera en fonction des résultats obtenus par chaque organisation syndicale représentative lors de l’élection du CSE. On appliquera les règles qui prévalent à l’élection des représentants de proximité. Ces dispositions ne sont pas applicables si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat du comité social et économique.

Désignation

Les RP seront désignés par les membres du CSE. Les salariés désignés doivent faire partie du personnel de l’établissement ou du groupement de structures auxquels ils seront rattachés en tant que RP.

Un salarié dont le temps de travail est partagé entre plusieurs structures ne pourra être désigné RP qu’au sein de l’une d’entre elles.

Les dispositions légales prévoient que les RP soient désignés par les membres élus du CSE.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique, titulaire ou suppléant, ou des salariés désignés par le CSE.

A ce titre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

(Article L 2314-19 : Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. )

Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Modalités de désignation

Afin de permettre une représentativité syndicale au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou de services, correspondant à la représentativité qui aurait été celle obtenue dans le cadre d’un vote démocratique, les postes de représentants de proximité seront attribués sur la règle du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, sur la base des résultats obtenus lors de l’élection du CSE dans l’établissement.

Modalités de désignation des représentants de proximité Etape 1 : annonce des Elections des membres du CSE Etape 2 : Elections du CSE et Détermination des syndicats représentatifs au sein de l’Association La représentativité des syndicats sera fonction des résultats du vote au 1er tour déterminant la composition du CSE unique. Etape 3 : un appel à candidature sera lancé par chaque organisation syndicale représentative pour la désignation des représentants de proximité par les futurs membres élus au CSE et ceci dans un délai maximum de 2 mois. Etape 4 : Les organisations syndicales transmettent à l’employeur la liste des candidats par établissement pour désignation par le CSE, après la clôture de l’appel à candidatures. Etape 5 : Désignation des Représentants de proximité par les membres élus du CSE. la répartition des postes de RP devra respecter les pourcentages de voies obtenues par chacune des organisations syndicales lors des élections du CSE au sein de l’établissement. (Pourcentage sera retenu à l’échelle de chacun des établissements.) Le calcul se réalisera en appliquant les règles du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne sur la base des résultats obtenus lors de l’élection du CSE dans l’établissement ou groupement d’établissements. A défaut de candidat (tout ou partie), issu d’un syndicat représentatif, le poste sera attribué aux autres candidats issus des syndicats représentatifs, au regard des résultats dans l’établissement, selon la méthode suivante : Si une organisation syndicale représentative n’a pas de candidat, malgré le fait d’avoir recueilli un nombre de voix, ce pourcentage de votant sera réparti en proportion égale, entre les autres candidats issus des organisations syndicales représentatives, présentant des candidats. Si une organisation syndicale représentative n’a pas suffisamment de candidats par rapport à son résultat obtenu dans l’établissement, le ou les poste(s) restant à pourvoir seront répartis entre les autres organisations syndicales représentatives ayant encore des candidats (à la proportionnelle à la plus forte moyenne) Si dans l’établissement il n’y a aucun candidat, ou insuffisance de candidat, issu des organisations syndicales représentatives, à la suite d’un appel à candidature par le CSE, si un ou des candidat(s) se manifeste (nt), le CSE procédera à la désignation, selon la méthode préalablement indiquée. Etape 6 : affichage des désignations

Les mandats des RP prendront fin aux mêmes dates que le mandat des membres du CSE

Article Perte du mandat et remplacement

La mutation définitive du représentant de proximité en dehors de l’établissement au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

En cas d’absence prolongée, supérieure à 3 mois consécutifs, et si le représentant de proximité est l’unique RP de la structure, celui-ci pourra être remplacé, jusqu’à son retour, par un RP désigné par le CSE.

Le RP remplaçant bénéficiera du même nombre d’heures de délégation

Rôle et missions

Les Représentants de proximité auront pour rôle d’assurer entre la direction et les salariés une communication concernant des informations importantes relatives à la structure ou à l’Association.

Le RP bénéficie de la libre circulation dans le cadre de ses missions sous réserve de na pas perturber le service. Conformément à la législation, il jouit de la protection spéciale en qualité de salarié protégé.

Il est informé de la politique de l’emploi, de l’organisation du temps de travail, des plannings horaires, du calendrier de fonctionnement de son établissement ou de son groupement d’établissements. Il a également accès aux différents registres obligatoires prévus par la législation. Il est invité au comité technique de gestion de ses établissements.

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'association.

• de prévenir les situations de harcèlement ;

• contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’association ;

• accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;

• réaliser des enquêtes en matière d’ATMP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;

• être informé, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné ;

• de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• favorise la communication entre la Direction et les salariés ainsi que les salariés entre
  eux

• procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail

• communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSE, des travaux et décisions ;

Les RP auront la possibilité d’être saisis par les salariés de la structure à laquelle ils sont rattachés afin de faire remonter d’éventuelles problématiques organisationnelles ou relationnelles auprès du Directeur de la structure.

Le Directeur consultera les RP dans le cadre de la préparation du plan de formation de l’établissement. Ces derniers, à cette occasion, pourront donner un avis quant aux choix effectués par la Direction et des modifications pourront être adoptées à l’issue des éventuels débats.

Les RP sont le relais dans leur établissement ou groupement d’établissements en matière d’activités sociales et culturelles mises en place par le CSE.

Fonctionnement

Dans le cadre de leurs missions et afin d’assurer une communication efficiente des informations relatives à l’établissement et aux salariés, une réunion mensuelle sera organisée par la direction de la structure ou du groupement de structures.

Cette réunion fera l’objet d’une convocation des RP par le biais d’un mail ou d’un courrier remis en main propre ou envoyé en LRAR par la direction de l’établissement. Un registre sera mis à disposition afin que les RP puissent formuler leur question, et l’employeur, y répondre. Ce registre sera mis à la disposition des salariés de l’établissement. Les RP auront à leur disposition un local équipé d’un bureau, d’une armoire, d’une ligne téléphonique ainsi que d’un ordinateur.

Les RP pourront si cela est nécessaire et de manière ponctuelle, se faire assister par un membre des instances représentatives du personnel (RS ou DS).

Heures de délégation

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures de délégation seront comptabilisées comme temps de travail et n’entraineront pas de perte de salaire.

L’utilisation des heures de délégations sera soumise à la rédaction de bons de délégations quand un déplacement de l’élu est nécessaire en dehors de l’établissement, et cela, pour des raisons de sécurité.

Au-delà, ces bons seront remplis et transmis à la Direction de l’établissement, pour information. En cas de situation exceptionnelle, le bon de délégation devra être remis à l’employeur dès que possible et sous un délai maximal de 7 jours, si aucun déplacement n’a été effectué.

LES COMMISSIONS DU CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L2315-36 et suivants du code du travail.

1. une commission de la Formation  pour les entreprises de plus de 300 salariés

2. une commission de l’égalité professionnelle

3. une commission d’aide au logement

4. une commission économique pour les entreprises de plus de 1000 salariés

5. Commission Santé Sécurité et conditions de travail : 5 commissions de territoire

LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Création et Composition de la CSSCT :

La CSSCT sera composée de membres du CSE, celle-ci faisant partie intégrante du CSE.

Dans le but de conserver l’organisation actuelle des CHSCT couvrant l’ensemble des territoires de l’Association, l’employeur et les organisations syndicales décident d’organiser la CSSCT ainsi :

Chaque CSSCT des hauts de France sera composée de 5 membres, dont 1 secrétaire, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant le second collège, ou le cas échéant le troisième collège. Le ou la secrétaire désigné pour chaque CSSCT sera un membre titulaire du CSE.

La CSSCT de l’ile de France sera composée, quant à elle, de 3 membres, dont un secrétaire.

• 1 CSSCT pour le territoire du Littoral

• 1 CSSCT pour le territoire de La Gohelle

• 1 CSSCT pour le territoire du Béthunois

• 1 CSSCT pour le territoire de l’Arrageois

• 1 CSSCT pour le territoire de l’Ile de France 

Les établissements dépendant de chacun des territoires seront notifiés dans l’annexe 2 de l’Accord.

les 5 secrétaires des CSSCT procéderont à un rapport trimestriel dans le cadre de la réunion du CSE, tel que prévu au premier paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce point relatif à la santé, sécurité et conditions de travail sera porté à l’ODJ du CSE, au moins 1 fois par trimestre, établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président du CSE.

(L2315-27 : Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail)

Missions et fonctionnement des CSSCT :

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de LA VIE ACTIVE par délégation du CSE, notamment par :

• l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

•  le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Le CSSCT peut être force de proposition auprès de l’employeur, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;

•  l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’environnement de travail ou de l’organisation du travail ;

•  sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

Le fonctionnement des CSSCT sera en partie détaillé dans le Règlement Intérieur du CSE.

Une réunion par trimestre et par secteur sera organisée par le CSE, l’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire du CSE et le Président des CSSCT.

Une réunion extraordinaire pourra être organisée en cas de demande expresse et écrite d’au moins 2 membres élus du CSE et/ou des CSSCT, adressée au Président du CSE ou à l’initiative de l’employeur.

Lors des réunions des différentes CSSCT de territoire, le médecin du travail, l’Inspecteur du travail et les services de la CARSAT compétents seront invités.

Lors de chacune des réunions de CSSCT au sein des établissements, les Représentants de proximités de l’établissement seront systématiquement invités à assister aux travaux. Ils pourront le cas échéant être sollicités par les membres de la CSSCT et l’employeur afin de recueillir des informations nécessaires.

Heures de délégation :

Dans le cadre de leurs missions, les membres de chacune des CSSCT possèdent les heures de délégations qui leur sont dévolues au titre de membres du CSE.

Toutefois, chacun des secrétaires, de par la charge de travail supplémentaire qui lui incombe dans le cadre de ses missions, se verra attribuer 30 heures de délégation mensuelle qui s’ajouteront aux 26h de délégation au titre du CSE.

Les autres membres des CSSCT se verront attribuer 8h de délégation chacun qui s’ajouteront aux 26h de délégation au titre de membres du CSE.

Les réunions organisées à la demande de l’employeur ou toutes autres réunions de CSSCT ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation. Les commissions d’écoute ou d’enquête seront également exclues du crédit d’heures de délégation.

Les missions du secrétaire de la commission :

• Prévenir les directions, en amont, et au minimum un mois avant, de la réunion de la C2SCT, fixée par le Président des C2SCT.

• Recueillir préalablement, et au moins 15 jours avant, les documents préparatoires *

• Les transmettre aux membres des C2SCT et aux autorités concernées (Médecin du Travail, DIRECCTE, CARSAT), 15 jours avant la date prévue, avec l’invitation officielle et l’ordre du jour conjointement signés entre le Président et le Secrétaire de la C2SCT.

• Envoyer une invitation et l’ordre du jour au Directeur de l’établissement (sans les documents préparatoires).

• Etablir, dans un délai d’un mois et demi suivant la dernière commission, le projet de procès-verbal.

• Transmettre ce projet aux membres de la commission en même temps que l’invitation officielle pour approbation lors de la réunion suivante.

• Diffuser les procès-verbaux aux membres, aux autorités concernées et à tous les Directeurs d’Etablissements après approbation.

• Synthèse des AT des 5 C2SCT pour le Bilan Social.

• Synthèse des AT des ESAT pour le Bilan Social.

*Les documents préparatoires aux réunions de C2SCT :

• La présentation de l’établissement,

• L’organigramme,

• Les procédures et tous les documents existants pouvant éclairer le C2SCT sur les conditions de travail des personnels, l’hygiène et la sécurité des salariés,

• Organisation du  travail (horaires, polyvalence interpersonnels, sorties…) et les transformations récentes qui peuvent avoir été apportées ainsi que leur impact sur les conditions de travail.

• L’organisation des cycles de travail.

• Fiches de poste et/ou de fiche de fonction par catégorie socio-professionnelle (1 Educateur Spécialisé, 1 ASL, 1 AES, 1 Secrétaire, etc …)

• Le DUERP.

• La projection des horaires et plannings

• Les Fiches de Sécurité

Modalités de désignation :

La Désignation des membres des C2SCT, ainsi que des secrétaires, sera effectuée par les membres élus au CSE et au cours de la première réunion du CSE par le biais d’un vote à bulletin secret. Cette désignation sera proportionnelle aux résultats des élections professionnelles. Les membres de chaque CSSCT procèderont à la désignation de leur secrétaire au sein de leur CSSCT respectifs.

Les organisations syndicales présenteront dans ce cadre des candidats pour la composition des différents CSSCT conformément aux résultats des élections professionnelles.

LA COMMISSION FORMATION

Elle est composée de 5 membres du CSE, désignés par celui-ci, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles ; ainsi que d’un représentant de proximité par organisation syndicale représentative, dans la limite de 3. Si le nombre d’organisations syndicales représentatives est supérieur à 3, la répartition s’opère proportionnellement aux résultats du CSE.

Le secrétaire de la commission est un membre titulaire du CSE.

Elle est présidée par l’employeur, se réunit 2 fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE (article L2315-49), relatives à la mise en place du plan de formation. Elle prend connaissance du plan de formation et évalue la politique de formation.

LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE/ BILAN SOCIAL

Elle est composée de 5 membres du CSE, désignés par celui-ci, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles ainsi que d’un représentant de proximité par organisation syndicale représentative, dans la limite de 3. Si le nombre d’organisations syndicales représentatives est supérieur à 3, la répartition s’opère proportionnellement aux résultats du CSE.

Elle est présidée par l’employeur et se réunit 1 fois par an, entre Mai et Juin.

LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Elle est composée de 4 membres du CSE, désignés par celui-ci, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles

Elle est présidée par l’employeur et se réunit une fois par an, conformément aux articles L2315-50 à 55.

Elle effectue le lien avec l’organisme prestataire du 1% logement, le bilan des actions entreprises pour faciliter l’accession à la propriété, le logement et les travaux d’aménagement de ce dernier, des salariés.

LA COMMISSION ECONOMIQUE

Elle est composée de 5 membres du CSE, dont 1 membre du statut cadre, désignés par celui-ci, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles.

Elle est présidée par l’employeur et se réunira 2 fois par an, une fois en Septembre/Octobre, une fois en Janvier/Février

Elle étudie les documents économiques et financiers de l’association et des questions dans ce domaine confiées par le CSE. Elle prépare l’avis du CSE sur la situation économique et financière de LA VIE ACTIVE et sur les orientations stratégiques de l’Association. Le cas échéant, elle peut se faire assister de droit par un expert-comptable ou tout expert nommé par le CSE dans le cadre d’une consultation avec l’objectif d’accompagner les membres de la commission pour les aider à comprendre et à analyser des documents. Ces frais d’assistance sont dans ce cas pris en charge par l’employeur.

LA COMMISSION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.

Elle est composée de 5 membres du CSE, désignés par celui-ci, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles ainsi que d’un représentant de proximité par organisation syndicale représentative, dans la limite de 3. Si le nombre d’organisations syndicales représentatives est supérieur à 3, la répartition s’opère proportionnellement aux résultats du CSE.

Cette commission se réunira 2 fois par an, à l’initiative du secrétaire des ASC : les heures de réunion seront assimilées à du temps de travail. Toutes les autres réunions s’effectueront sur du temps de délégation.

Elle assure la préparation de la politique sociale, culturelle et de loisirs du CSE pour les salariés et leurs familles.

Une réunion d’information par an pourra être organisée en présence de l’ensemble des représentants de proximité de l’Association.

DISPOSITIONS DIVERSES

Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE et CHSCT sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Révision de l’accord

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Certaines dispositions prévues par cet accord ne pourront toutefois pas être revues, la modification de celles-ci obligeant l’employeur à l’organisation de nouvelles élections ou toutes autres modifications structurelles du CSE.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’agrément prévu à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il sera applicable jusqu’à l’issue des mandats des membres du CSE

L’accord en conclu pour une durée de 4 ans.

Droit d’opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats, parties prenantes à la négociation, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à la même date ou remise en mains propres contre décharge.

Le point de départ du délai d’opposition est fixé à huit jours et commencera à courir à compter de la notification la plus tardive.

Entrée en vigueur de l’accord et champ d’application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Septembre 2018.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association La Vie Active.

Publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social de LA VIE ACTIVE en vue de la publication de l’accord en ligne.

Fait à ARRAS, le 31 AOUT 2018

Le Président de l’Association

Les Délégués Syndicaux CGT Les Délégués Syndicaux UNSA Les Délégués Syndicaux SUD

Annexe 1 accord entreprise CSE LA VIE ACTIVE
	10 heures de délégation mensuelle
ETABLISSEMENT	NOMBRE DE RP A DESIGNER
CAMSP AUDOMAROIS/ SESSAD DE LONGUENESSE	1
CAMSP CALAIS/ SESSAD TED/ SESSAD CALAIS	2
CHRS	2
CLUB PREVENTION ARRAS	1
CLUB PREVENTION BRUAY	1
CRECHE LIEVIN	1
EHPAD ARRAS	1
EHPAD BOUVIGNY	2
EHPAD COQUELLES	2
EHPAD COURRIERES	2
EHPAD EPINAY SUR ORGE	2
EHPAD ISBERGUES	2
EHPAD LONGUENESSE	2
EHPAD MARLES LES MINES/ FOYER MARLES	2
EHPAD MELUN	2
EHPAD NANTERRE	2
EHPAD NOYELLES	2
EHPAD OIGNIES	2
EHPAD SAILLY SUR LA LYS	2
EHPAD VIMY	2
ENTREPRISE ADAPTEE SOUCHEZ	2
ESAT ARRAGEOIS	3
ESAT DE LA GOHELLE	2
ESAT LENS LIEVIN	2
ESAT PARENTY	1
FAM GUINES/ MAS/ MAISONS AUTONOMIE	2
FORMATION/IEP	1
HAS SOUCHEZ/EHPA-H	2
HAS SAMO ARRAS
HAS SOUCHEZ/FOYER BREBIERES
HAS SOUCHEZ/FOYER AVESNES
HAS SOUCHEZ/FOYER PARENTY
HAS SOUCHEZ/FOYER HERMIES	4
HAS SOUCHEZ/FOYER J BREL
HAS SOUCHEZ/FOYER LAMARTINE
HAS SOUCHEZ/SAJ BREBIERES
HAS SOUCHEZ/SAJ LOISON SOUS LENS
HAS SOUCHEZ/SAJ HERMIES
HAS SOUCHEZ/SAVS SOUCHEZ
IEM ARRAS - P CAZIN/ SESSAD	2
IME AIRE SUR LA LYS	2
IME ANNEZIN BETHUNE	2
IME ARRAS - J JAURES	2
IME CALONNE	2
IME HENIN COURRIERES	4
IME HUCQUELIERS	1
IME LIEVIN	2
IME LONGUENESSE	4
IME NOEUX LES MINES BRUAY/ EQUIPE MOBILE/SESSAD BRUAY	2
IME RANG/SESSAD	2
IME WIMILLE/SESSAD	2
ITEP LIEVIN/SESSAD LIEVIN	2
MECS DE L'ARTOIS	2
MECS DU LITTORAL	2
SAMSAH CALAIS/ RESIDENCE MARCK	1
SERVICE ACCOMPAGNEMENT ET ACTIONS PERSONNALISEES	4
SESSAD AIRE SUR LA LYS	1
SESSAD LIEVIN	1
SIEGE SOCIAL	2
SSIAD DOURGES/ RA COURRIERES	1
SAVI BETHUNE	1
SAVI CONDETTE	1

ANNEXE 2 accord CSE la Vie Active

LA VIE ACTIVE ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 : mise en place de 5 Commissions de Santé Sécurité et Conditions de Travail de Territoire

Liste non exhaustive, à compléter en cas d’ouverture d’établissement.

C2SCT DE L’ARRAGEOIS - LISTE DES ETABLISSEMENTS

CENTRE DE FORMATION ARRAS

CLUB DE PREVENTION ARRAS

EHPAD ARRAS

EHPAD VIMY

ESAT ARRAGEOIS – SAINT LAURENT BLANGY

ESAT AVESNES LE COMTE

ESAT BREBIERES

ESAT HERMIES

FOYER AVESNES LE COMTE

FOYER BREBIERES

FOYER HERMIES

IEM ANZIN SAINT AUBIN

IME ARRAS

IME BREBIERES

PAEJ ARRAS

STAAP ARRAS

SAJ BREBIERES

SAJ HERMIES

SAMSAH ANZIN SAINT AUBIN

SAVS TILLOY LES MOFFLAINES

SESSAD ANZIN SAINT AUBIN

SIEGE SOCIAL ARRAS

C2SCT DU BETHUNOIS - LISTE DES ETABLISSEMENTS

CHRS ANNEZIN LES BETHUNE

CHRS BETHUNE

CLUB BRUAY LABUISSIERE

EHPAD BOUVIGNY BOYEFFLES

EHPAD ISBERGUES

EHPAD MARLES LES MINES

EHPAD SAILLY SUR LA LYS

ESAT HERSIN-COUPIGNY

IME AIRE SUR LA LYS

IME ANNEZIN LES BETHUNE

IME BRUAY LABUISSIERE

IME CALONNE-RICOUART

IME NOEUX LES MINES

MECS SAILLY LABOURSE

STAAP BETHUNE

SAVS VERQUIN

SESSAD AIRE SUR LA LYS

SESSAD BRUAY LA BUISSIERE

SAVI DE BETHUNE

C2SCT Ile de France - LISTE DES ETABLISSEMENTS

EHPAD EPINAY SUR ORGE

EHPAD MELUN

EHPAD NANTERRE

C2SCT DE LA GOHELLE - LISTE DES ETABLISSEMENTS

CRECHE LIEVIN

EA SOUCHEZ

EH-PAH ROUVROY

ESAT LENS

EHPAD COURRIERES

EHPAD NOYELLES-GODAULT

EHPAD / FAS OIGNIES

SSIAD DOURGES

RA DE COURRIERES

FOYER BREL SOUCHEZ

FOYER LAMARTINE SOUCHEZ

IEP AVION

IME HENIN/COURRIERES

IME LIEVIN

SAAP LENS

SAJ LOISON SOUS LENS

SAVS LOISON SOUS LENS

SAVS SOUCHEZ

SESSAD LIEVIN

SESSAD ITEP LIEVIN

C2SCT DU LITTORAL - LISTE DES ETABLISSEMENTS

CAMSP ARQUES

CAMSP CALAIS

EHPAD COQUELLES

EHPAD LONGUENESSE

ESAT PARENTY

FAM GUINES

FOYER PARENTY

IME HUCQUELIERS

IME LONGUENESSE

IME RANG DU FLIERS

IME WIMILLE

MAISON D’AUTONOMIE GUINES

MECS CALAIS

MECS SANGATTE

RESIDENCE ACCUEIL MARCK EN CALAISIS

SAAP – SAINT OMER

SAMSAH / SAMO CALAIS

SESSAD CALAIS

SESSAD HUCQUELIERS

SESSAD LONGUENESSE

SESSAD TED GUINES

SAVI DE CONDETTE