Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à l'organisation du dialogue social et économique au sein de l'association La Vie Active" chez LA VIE ACTIVE (Siège)

AVENANT N° 1 à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA VIE ACTIVE

Entre

L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par

, en sa qualité de Président.

Et

L’organisation syndicale U.N.S.A – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale C.G.T – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Préambule

Cet avenant n°1 de l’accord relatif à L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA VIE ACTIVE a pour objet de modifier le champ d’application des dispositions relatives à la désignation des représentants de proximité.

L’Article « Représentant de proximité » de l’Accord du 31 AOUT 2018 est ainsi modifié et rédigé :

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

En effet, L’Association étant composée de plus de 80 établissements et services, et le choix ayant été fait de mettre en place un CSE unique, l’employeur et les organisations syndicales décident la mise en place de représentants de proximité au sein des établissements de l’Association, afin notamment de préserver la qualité du dialogue social entre les représentants du personnel proches des salariés et leurs directions.

Article 5 -1 Composition

Un ou plusieurs mandats de représentant de proximité (RP) sera attribué/seront attribués par établissement, service ou groupement d’établissements des représentants de proximité.

(Annexe 1 au présent avenant)

La répartition prend en compte l’effectif des établissements en garantissant la présence de 1, 2, 3 ou 4 RP titulaires maximum par structure ou groupement de structures ou de services. (Annexe 1)

Afin de respecter la représentativité au niveau de l’association, le nombre total de RP sera réparti entre organisations syndicales représentatives en lien avec les résultats obtenus lors des élections du CSE. (UNSA : 51 RP ; SUD : 27 RP et CGT : 23 RP)

A l’échelle de l’établissement, la règle applicable sera la suivante :

• Effectif inférieur ou égal à 20 ETP au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 1 Représentant de proximité

• Effectif compris entre 21 ETP et inférieur ou égal à 70 ETP  au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 2 Représentants de proximité

• Effectif supérieur à 70 ETP au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 3 Représentants de proximité

• Effectif supérieur à 110 ETP au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 4 représentants de proximité, sauf exception sur le secteur HAS et SAAP.

Les effectifs pris en compte seront calculés selon les dispositions légales des articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail.

Si de nouveaux établissements sont créés ou repris après la signature du présent avenant, il sera procédé à la désignation d’un ou plusieurs représentant (s) de proximité pour cet établissement pour la durée des mandats restant à courir. Cette désignation s’opèrera en fonction des résultats obtenus par chaque organisation syndicale représentative lors de l’élection du CSE. Ces dispositions ne sont pas applicables si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat du comité social et économique.

Désignation

Les RP seront désignés par les membres du CSE. Les salariés désignés doivent faire partie du personnel de l’établissement ou du groupement de structures auxquels ils seront rattachés en tant que RP.

Un salarié dont le temps de travail est partagé entre plusieurs structures ne pourra être désigné RP qu’au sein de l’une d’entre elles.

Les dispositions légales prévoient que les RP soient désignés par les membres élus du CSE.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique, titulaire ou suppléant, ou des salariés désignés par le CSE.

A ce titre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

(Article L 2314-19 : Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. )

Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Modalités de désignation

Afin de permettre une représentativité syndicale au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou de services, correspondant à la représentativité qui aurait été celle obtenue dans le cadre d’un vote démocratique, les postes de représentants de proximité seront attribués sur la base des résultats obtenus lors de l’élection du CSE, par chaque organisation syndicale représentative à l’issue des élections.

Modalités de désignation des représentants de proximité Etape 1 : annonce des Elections des membres du CSE Etape 2 : Elections du CSE et Détermination des syndicats représentatifs au sein de l’Association La représentativité des syndicats sera fonction des résultats du vote au 1er tour déterminant la composition du CSE unique. Etape 3 : un appel à candidature sera lancé par chaque organisation syndicale représentative pour la désignation des représentants de proximité par les futurs membres élus au CSE et ceci dans un délai maximum de 2 mois à compter du jour de l’installation du CSE. Etape 4 : Les organisations syndicales transmettent à l’employeur et au Président du CSE la liste des candidats par établissement pour désignation par le CSE, après la clôture de l’appel à candidatures, fixé au 5/12/2018, midi. Etape 5 : Désignation des Représentants de proximité par les membres élus du CSE. La répartition des postes de RP devra respecter les pourcentages de voies obtenues par chacune des organisations syndicales lors des élections du CSE. Si le nombre de candidats excède le nombre de poste de RP à pourvoir au sein d’un établissement ou groupements d’établissements, les postes seront attribués à la plus forte moyenne. A l’issue de la première désignation des RP, soit le 7 Décembre 2018, si dans un établissement, il n’y a aucun candidat, ou insuffisance de candidat, issu des organisations syndicales représentatives, un nouvel appel à candidature sera lancé par le CSE, pour désignation lors du CSE suivant. Si un ou des candidat(s) se manifeste (nt), le CSE procédera à la désignation. Les candidats potentiels devront adresser leur candidature au Président du CSE, lequel transmettra au secrétariat du CSE. Etape 6 : affichage des désignations

Les mandats des RP prendront fin aux mêmes dates que le mandat des membres du CSE

Article : Perte du mandat et remplacement

La mutation définitive du représentant de proximité en dehors de l’établissement au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

En cas d’absence prolongée, supérieure à 3 mois consécutifs, et si le représentant de proximité est l’unique RP de la structure, celui-ci pourra être remplacé, jusqu’à son retour, par un RP désigné par le CSE.

Le RP remplaçant bénéficiera du même nombre d’heures de délégation

Rôle et missions

Les Représentants de proximité auront pour rôle d’assurer entre la direction et les salariés une communication concernant des informations importantes relatives à la structure ou à l’Association.

Le RP bénéficie de la libre circulation dans le cadre de ses missions sous réserve de na pas perturber le service. Conformément à la législation, il jouit de la protection spéciale en qualité de salarié protégé.

Il est informé de la politique de l’emploi, de l’organisation du temps de travail, des plannings horaires, du calendrier de fonctionnement de son établissement ou de son groupement d’établissements. Il a également accès aux différents registres obligatoires prévus par la législation. Il est invité au comité technique de gestion de ses établissements.

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'association.

• de prévenir les situations de harcèlement ;

• contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’association ;

• accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;

• réaliser des enquêtes en matière d’ATMP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;

• être informé, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné ;

• de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• favorise la communication entre la Direction et les salariés ainsi que les salariés entre

eux

• procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail

• communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSE, des travaux et décisions ;

Les RP auront la possibilité d’être saisis par les salariés de la structure à laquelle ils sont rattachés afin de faire remonter d’éventuelles problématiques organisationnelles ou relationnelles auprès du Directeur de la structure.

Le Directeur consultera les RP dans le cadre de la préparation du plan de formation de l’établissement. Ces derniers, à cette occasion, pourront donner un avis quant aux choix effectués par la Direction et des modifications pourront être adoptées à l’issue des éventuels débats.

Les RP sont le relais dans leur établissement ou groupement d’établissements en matière d’activités sociales et culturelles mises en place par le CSE.

Fonctionnement

Dans le cadre de leurs missions et afin d’assurer une communication efficiente des informations relatives à l’établissement et aux salariés, une réunion mensuelle sera organisée par la direction de la structure ou du groupement de structures.

Cette réunion fera l’objet d’une convocation des RP par le biais d’un mail ou d’un courrier remis en main propre ou envoyé en LRAR par la direction de l’établissement. Un registre sera mis à disposition afin que les RP puissent formuler leur question, et l’employeur, y répondre. Ce registre sera mis à la disposition des salariés de l’établissement. Les RP auront à leur disposition un local équipé d’un bureau, d’une armoire, d’une ligne téléphonique ainsi que d’un ordinateur.

Les RP pourront si cela est nécessaire et de manière ponctuelle, se faire assister par un membre des instances représentatives du personnel (RS ou DS).

Heures de délégation

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures de délégation seront comptabilisées comme temps de travail et n’entraineront pas de perte de salaire.

L’utilisation des heures de délégations sera soumise à la rédaction de bons de délégations quand un déplacement de l’élu est nécessaire en dehors de l’établissement, et cela, pour des raisons de sécurité.

Au-delà, ces bons seront remplis et transmis à la Direction de l’établissement, pour information. En cas de situation exceptionnelle, le bon de délégation devra être remis à l’employeur dès que possible et sous un délai maximal de 7 jours, si aucun déplacement n’a été effectué.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’avenant n°1

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature

Il sera applicable jusqu’à l’issue des mandats des membres du CSE

Droit d’opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats, parties prenantes à la négociation, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à la même date ou remise en mains propres contre décharge.

Le point de départ du délai d’opposition est fixé à huit jours et commencera à courir à compter de la notification la plus tardive.

Publicité

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social de LA VIE ACTIVE en vue de la publication de l’avenant en ligne.

Fait à Arras, le 13/11/2018

Le Président de l’Association

SYNDICAT CGT SYNDICAT UNSA SYNDICAT SUD

Annexe 1 avenant Accord entreprise CSE LA VIE ACTIVE
	10 heures de délégation mensuelle
ETABLISSEMENT	NOMBRE DE RP A DESIGNER
CAMSP AUDOMAROIS/ SESSAD DE LONGUENESSE	1
CAMSP CALAIS/ SESSAD TED/ SESSAD CALAIS	2
CHRS	2
CLUB PREVENTION ARRAS	1
CLUB PREVENTION BRUAY	1
CRECHE LIEVIN	1
EHPAD ARRAS	1
EHPAD BOUVIGNY	2
EHPAD COQUELLES	2
EHPAD COURRIERES	2
EHPAD EPINAY SUR ORGE	2
EHPAD ISBERGUES	2
EHPAD LONGUENESSE	2
EHPAD MARLES LES MINES/ FOYER MARLES	2
EHPAD MELUN	2
EHPAD NANTERRE	2
EHPAD NOYELLES	2
EHPAD OIGNIES	2
EHPAD SAILLY SUR LA LYS	2
EHPAD VIMY	2
ENTREPRISE ADAPTEE SOUCHEZ	2
ESAT ARRAGEOIS	3
ESAT DE LA GOHELLE	2
ESAT LENS LIEVIN	2
ESAT PARENTY	1
FAM GUINES/ MAS/ MAISONS AUTONOMIE	2
FORMATION/IEP	1
HAS SOUCHEZ/EHPA-H	2
HAS SAMO ARRAS
HAS SOUCHEZ/FOYER BREBIERES
HAS SOUCHEZ/FOYER AVESNES
HAS SOUCHEZ/FOYER PARENTY
HAS SOUCHEZ/FOYER HERMIES	6
HAS SOUCHEZ/FOYER J BREL
HAS SOUCHEZ/FOYER LAMARTINE
HAS SOUCHEZ/SAJ BREBIERES
HAS SOUCHEZ/SAJ LOISON SOUS LENS
HAS SOUCHEZ/SAJ HERMIES
HAS SOUCHEZ/SAVS SOUCHEZ
IEM ARRAS - P CAZIN/ SESSAD	2
IME AIRE SUR LA LYS	2
IME ANNEZIN BETHUNE	2
IME ARRAS - J JAURES	2
IME CALONNE	2
IME HENIN COURRIERES	4
IME HUCQUELIERS	1
IME LIEVIN	2
IME LONGUENESSE	4
IME NOEUX LES MINES BRUAY/ EQUIPE MOBILE/SESSAD BRUAY	2
IME RANG/SESSAD	2
IME WIMILLE/SESSAD	2
ITEP LIEVIN/SESSAD LIEVIN	2
MECS DE L'ARTOIS	2
MECS DU LITTORAL	2
SAMSAH CALAIS/ RESIDENCE MARCK	1
SERVICE ACCOMPAGNEMENT ET ACTIONS PERSONNALISEES	4
SESSAD AIRE SUR LA LYS	1
SESSAD LIEVIN	1
SIEGE SOCIAL	2
SSIAD DOURGES/ RA COURRIERES	1
SAVI BETHUNE	1
SAVI CONDETTE	1
TOTAL	101