Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PEPA 2020" chez LA VIE ACTIVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

Entre

L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par, en sa qualité de Président.

Et

L’organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la sécurité sociale 2020 du 24 décembre 2019 n° 2019-1446 modifiée par l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020, de reconduire la prime PEPA, en versant une prime exceptionnelle.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES

- salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 28 juin 2020, le 30 juin 2020 pour les travailleurs handicapés.

- les salariés en CDI, en CDD, en contrat d’alternance et les intérimaires, présents à la date du versement de la prime, pourront bénéficier de celle-ci, calculée au prorata temporis du temps de présence sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime (cf article 3). Pour le calcul du temps de présence il sera tenu compte de l’intégralité des contrats accomplis sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime.

L’Association communiquera à l’entreprise de travail temporaire copie du présent accord, l’identité des salariés intérimaires concernés, ainsi que le montant de la prime pour chacun.

- les fonctionnaires présents à la date de versement et conformément à l’instruction ministérielle DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020. La prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime. La prime sera modulée au prorata temporis en fonction de l’ETP ;

- travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail présents à la date de versement. Le montant de leur prime sera modulé selon les mêmes critères que pour les salariés et définis à l’article 2 a) et b).

ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 450,00 euros net, pour tous les salariés visés à l’article 1, à temps plein et qui ont été présents au cours des 12 derniers mois (cf article 3).

1. La prime est donc modulée en premier lieu suivant la durée du travail contractuelle du salarié, au prorata temporis en fonction de l’ETP.

2. Pour les salariés engagés au cours des 12 derniers mois et/ou absents pour des motifs autres que ceux ci-dessous énumérés, la prime est en second lieu modulée suivant la présence effective du salarié, au prorata temporis du nombre de jours calendaires de présence effective.

Il est précisé que sont considérés par la loi comme effectivement présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

A titre exceptionnel, l’association décide que les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, maladie non professionnelle, congés payés et conventionnels, JRTT ainsi que les périodes d’activité partielle sont intégrés au présent accord et les salariés concernés ne subiront donc pas de réduction du montant de leur prime.

Toutes les autres absences non mentionnées ci-dessus seront prises en compte dans le calcul de réduction de la prime.

ARTICLE 3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 28 juin 2020, 30 juin 2020 pour les travailleurs handicapés. Les 12 mois précédent la période de versement de la prime s’entendent du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.

ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature des parties

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association La Vie Active.

ARTICLE 4.2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera de s’appliquer le 1^er juillet 2020, après le versement de la prime PEPA.

ARTICLE 5 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

FAIT A ARRAS, le 12 JUIN 2020

Le Président de l’Association

Syndicat sud Syndicat CGT Syndicat UNSA