Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la fusion au 1er janvier 2019 des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO" chez CENTRE CALVE - FONDATION HOPALE (ETS HOPALE CENTRE CALOT HELIO)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FUSION AU 1^ER JANVIER 2019

DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Fondation HOPALE, reconnue d’utilité publique représentée par Mr…………. en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « La Fondation HOPALE »

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Fondation HOPALE représentées respectivement par

• le Syndicat C.F.D.T.

• le Syndicat C.F.E. – C.G.C.

• le Syndicat C.F.T.C.

• le Syndicat C.G.T.

• le Syndicat F.O.

• le Syndicat U.N.S.A.

d’autre part.

PRÉAMBULE

La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives de la Fondation Hopale ont évoqué les diverses conséquences relatives à la fusion au 1^er janvier 2019 des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO.

Eu égard à celles-ci, impliquant notamment la disparition de la catégorie dite des « Article 36 » AGIRC ainsi que de la Garantie Minimale de Points, il leur est apparu souhaitable de concilier du mieux possible les dispositions futures avec les pratiques en cours, dont celles issues de l’accord interne du 5 octobre 1999 (cf. annexe 1).

A cet effet, il a été convenu de mettre en application à compter de 2019 les modalités suivantes.

ARTICLE 1 : CATEGORIES

Pour la mise en œuvre au 1^er janvier 2019 des taux de calcul de points (anciennement nommés taux contractuels) et des taux de cotisation correspondants (anciennement nommés taux appelés) dans le cadre du régime de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, la Fondation Hopale distingue deux catégories de salariés :

• d’une part celle « Cadres et Techniciens Agents de Maîtrise »,

• d’autre part celle « Employés et Ouvriers » 

Sont assimilés aux « Techniciens Agents de Maîtrise » les salariés occupant des emplois ayant relevé conventionnellement dans le régime AGIRC des « Article 36 ».

ARTICLE 2 : TAUX DE COTISATIONS

Au 1^er janvier 2019 les taux de cotisations correspondant aux taux de calcul de points sont répartis conformément au tableau figurant en annexe 2 au présent accord.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les établissements gérés par la Fondation Hopale dont la liste se trouve en annexe 3.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager d’éventuelles conclusions d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, l’accord ou ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite en lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’aux secrétariats greffes des conseils de prud’hommes de Boulogne sur Mer et d’Arras.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du Pas-de-Calais.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Hopale.

Fait à Berck-sur-Mer, en dix originaux

Le 13 décembre 2018

Pour la Fondation HOPALE Pour la C.F.D.T.

Le Directeur Général

Pour la C.F.E – C.G.C. Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T. Pour la F.O

Pour l’U.N.S.A.