Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CENTRE CALVE - FONDATION HOPALE (ETS HOPALE CENTRE CALOT HELIO)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

• La Fondation HOPALE dont le siège est situé rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par ……………………………….. en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la Fondation Hopale »

d’une part,

Et

- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation

Hopale représentées respectivement :

• le Syndicat C.F.D.T.

• le Syndicat C.F.T.C.

• le Syndicat C.G.T.

• le Syndicat F.O.

• le Syndicat U.N.S.A.

d’autre part,

Préambule 

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation HOPALE.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1^er : Objet

L’objectif de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation HOPALE en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Fondation HOPALE visés en annexe 1.

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes.

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes de la Fondation HOPALE, la direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économique et sociale et l’index égalité Hommes/Femmes.

Le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes est annexé au présent accord.

Celui-ci permet de constater :

• une représentation globale amplement majoritaire des femmes par rapport aux hommes, cette situation impliquant différents impacts sur les items analysés ;

• Une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Cela étant, ce constat ne doit pas entraver une recherche d’optimisation des situations comparatives femmes/hommes au sein de la Fondation.

A cet effet, plusieurs domaines d’action ont été retenus :

• L’embauche ;

• Les conditions de travail ;

• La rémunération effective ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• La classification.

Article 4 : Domaines d’action

4.1 - L’embauche

La Fondation HOPALE s'engage à ce que le processus de recrutement, qu'il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes.

Dans ce contexte, les offres d'emploi internes via la Bourse aux Emplois, ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Ainsi, toutes offres d'emploi proposées sont formulées systématiquement au masculin et au féminin, et aucun stéréotype lié au sexe ou élément discriminatoire déguisé ou de nature à dissuader l'un ou l'autre genre de postuler n'est introduit.

D'une manière générale, la Fondation Hopale utilise les intitulés et les formulations qui rendent les offres attractives et accessibles autant aux femmes qu'aux hommes, et qui ne mettent en avant que les compétences nécessaires à l'exercice du poste proposé.

Ce principe général est retenu et appliqué dans tous les écrits d'entreprise (fiches de fonction, procédures internes...) de façon à ne pas véhiculer au sein de notre institution de stéréotypes contraires à l'égalité professionnelle.

Indicateurs : Répartition des embauches femmes/hommes CDI et CDD.

4.2 - Les conditions de travail

Afin d'organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d'améliorer au possible l'aménagement des horaires des femmes enceintes, sur la base des dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord réaffirme ces principes et entend les appliquer pour chaque collaboratrice concernée, à savoir :

• Les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficient sur justificatif, d’une réduction globale de 5h00 par semaine à répartir sur ces jours de travail durant cette même semaine. Les heures d’absence pour grossesse non prises sur une semaine y ouvrant droit ne sauraient en tant que telles être cumulées et réparties sur une semaine suivante. Il appartient à l’encadrement d’établir la répartition hebdomadaire des autorisations d’absence pour grossesse par rapport aux nécessités de fonctionnement du service, tout en intégrant également la prise en compte de l’état de santé de la salariée ;

• Dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel, la répartition des horaires de travail relève au final du pouvoir de direction de l’employeur. Il est toutefois convenu qu’il sera demandé à l’encadrement de prendre en considération, pour établir dans de tels cas l’organisation des temps de travail, non seulement les obligations de service mais également les contraintes familiales des salariés concernés.

Indicateurs :

• Nombre d’heures conventionnelles d’autorisation d’absences pour femmes enceintes ;

• Nombre de congés parentaux d’éducation avec une répartition femmes/hommes.

4.3 - La rémunération effective

Les parties signataires s'engagent à appliquer le principe « à travail égal, salaire égal » entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

La Fondation HOPALE entend appliquer ce principe d'égalité des rémunérations dès l'embauche et garantir que des écarts ne se créent pas dans le temps entre les femmes et les hommes concernés, à niveau de performance identique et à niveau de responsabilité équivalent.

Ce principe se traduit par les mesures concrètes suivantes :

• Attribution des reprises d'ancienneté basée sur les mêmes critères et appliquée de façon identique entre les femmes et les hommes ;

• Assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur, avec une égalité devant la promotion professionnelle ;

• Veiller en particulier à ce que la parentalité (grossesse, congé maternité, parental ou d'adoption) ne constitue pas un frein à l'évolution professionnelle et salariale.

Indicateurs : Index égalité Hommes/Femmes.

4.4 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de favoriser la bonne articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, les principes suivants doivent être respectés :

• Faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant au moins un enfant, pour les femmes, mais aussi pour les hommes ;

• Respect des principes définis par l’accord collectif relatif au droit à la déconnexion du 6 septembre 2017 et notre règlement intérieur actuellement en vigueur ;

• Assurer une équité de traitement dans la gestion des plannings entre collaborateurs avec ou sans charge de famille.

Indicateurs : Nombre de bénéficiaires d’un changement de temps de travail.

4.5 - La classification

La Fondation Hopale s’engage, notamment en lien avec l’accord collectif relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’emploi et des Compétences actuellement en négociation avec les organisations syndicales, à respecter les principes suivants :

• Veiller à varier les photos du répertoire métier sur notre site de recrutement (ne pas assigner de manière systématique les femmes et les hommes en fonction des métiers) ;

• Recenser des compétences et qualifications dans chaque fiche emploi sans sous-valoriser ou ignorer certaines dans les métiers à prédominance d’un sexe ou d’un autre ;

• Assurer une cartographie complète des emplois en entrant dans le même niveau d’analyse et de détails pour tous les métiers qu’il soit à prévalence féminine et masculine.

Indicateurs :

• Accord collectif relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences.

• Référentiel emploi.

Article 5 : Mobilité professionnelle

La loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement le 19 novembre 2019, a ajouté un nouveau thème de négociation depuis le 1^er janvier 2020 visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties signataires se sont entendues sur le respect des principes suivants :

• Prise en charge de 50 % du coût des titres d’abonnement pour les transports en commun ;

• Prise en charge de 50 % de l’abonnement pour les vélos en libre-service à Arras ;

• Veiller à ce que chaque établissement soit doté d’abri(s) à vélo en nombre suffisant.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation HOPALE pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE.

Fait à Berck, le 1^er octobre 2021

en dix originaux

Pour la Fondation HOPALE Pour la Confédération Française

Démocratique du Travail

Pour la Confédération Pour la Confédération Française

Générale du Travail des Travailleurs Chrétiens

Pour l’Union Nationale Pour Force Ouvrière

des Syndicats Autonomes