Accord d'entreprise "un accord relatif à la prorogation des membres de la Délégation Unique du Personnel" chez FOL - LIGUE ENSEIGNEMENT PAS CALAIS (Siège)

Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel

Entre les soussignées :

La Ligue de l’Enseignement du Pas-de-Calais, dont le siège est 55 rue Michelet – 62000 ARRAS, représentée par son Délégué Général.

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le SEP UNSA, Délégué Syndical, et son Représentant de la Section Syndicale SEP UNSA.

Préambule : Contexte

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) et créé une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit en son titre IV des dispositions transitoires permettant aux entreprises de mettre en place sereinement le Comité Social et Economique.

Ainsi, lorsque les mandats de la délégation unique du personnel arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Cette prorogation permet alors à l’employeur de faire le point sur les nouvelles dispositions applicables à l’organisation des élections professionnelles et au fonctionnement du Comité Social et Economique, d’autant que la Loi de ratification de l’Ordonnance instituant le Comité Social et Economique n’a pas encore été adoptée définitivement.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et des salariés, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel.

Les mandats sont ainsi prorogés d’une durée de 1an, soit jusqu’au 4 mars 2019

Article 2 : Condition de validité de l’accord

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association.

Article 3 : Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation de mandat telle que définie par l’article 1^er du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article R2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE d’ARRAS.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Conformément à l’article R2262-3, les salariés de l’association seront avisés de la conclusion du présent accord et des modalités de sa consultation.

Fait à Arras, le 6 février 2018

Pour le Syndicat SEP UNSA Le Délégué Général,

Pour la Section Syndicale SEP UNSA