Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT portant réduction de la durée des mandats des membres du CSE de l'établissement Sainte-Marie Rhône" chez AHSM - ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (A.H.S.M. ADELAIDE PERRIN SITE D AINAY)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association Hospitalière Sainte-Marie (AHSM), association à but non lucratif, enregistrée à la Préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632001048, dont le siège social est situé 12 rue de l’Hermitage – CS 20099 – 63407 Chamalieres Cedex, prise en son établissement Sainte-Marie Rhône, sise 6 rue Jarente – 69002 Lyon,

Représentée par M. XXXX, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T,

Représentée par Mme XXXX, en qualité de Déléguée syndicale d’établissement

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Il est rappelé que le 1^er septembre 2020 l‘Association a acquis les établissements de l’Association

A la suite de cette intégration, le comité social et économique (CSE) d’entreprise est devenu le CSE de avec poursuite des mandats en cours jusqu’à leur terme.

Tandis que le terme des mandats des élus au CSE de l’établissement Adélaïde Perrin – Sainte Marie Rhône est fixé au 15 novembre 2022 suite aux élections ayant eu lieu le 15 novembre 2018, celui des membres des autres établissements de l‘Association Hospitalière Sainte Marie arrivera à échéance le 30 avril 2022.

Dans ce cadre, la Direction de l‘Association Hospitalière Sainte Marie et les organisations syndicales représentatives au sein l’établissement XXXX se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des représentants au CSE de l’établissement XXXX et de faire coïncider le terme de leurs mandats avec celui des autres CSE d’établissement de l‘Association XXXX.

Le CSE d’établissement XXXX a été consulté sur cette réduction de leur mandat et a rendu à l’unanimité un avis favorable lors de la réunion du 10 mars. Cet avis est joint en annexe au présent accord.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la réduction des mandats des membres du CSE de l’établissement XXXX dont le terme est fixé au 15 novembre 2022.

En application de l’article L 2314-35 du Code du travail, les parties ont convenu de fixer le mandat des membres du CSE de l’établissement XXXX jusqu’à la date de proclamations des résultats des élections soit le 22 Mars 2022 au plus tard.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée

Les parties conviennent expressément que le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès du service compétent, et ce pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 avril 2022.

ARTICLE 3 : Révision

Le présent accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Pendant la durée d’application du présent accord, chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment sa révision en tout ou partie, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

À ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Outre l’exemplaire destiné à chacune des parties signataires, un exemplaire original dudit accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera notamment mis à disposition des salariés sur le répertoire partagé de l’Association (R:\VIE QUOTIDIENNE/ACCORDS D’ETABLISSEMENT-CHARTES\Elections partielles CSE 2021).

Fait à Lyon, le 10 Mars 2021

En trois exemplaires,

Pour AHSM Rhône Pour le syndicat C.F.D.T

M. XXXX Mme XXXX