Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez CAF 63 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme, représentée par son Directeur, ,

Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées :

• La CGT, représentée par  ;

• FO représentée par ,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires renouvellent leur ambition de renforcer le dialogue social à travers le fonctionnement du Comité social et économique.

Elles soulignent également l’importance qu’elles accordent à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et aux moyens qui lui sont dédiés. Elles affirment la primauté que revêt pour chacun(e) cette thématique et l’attachement que portent les un(e)s et les autres à la qualité de vie au travail au sein de l’organisme.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les parties constatent que le champ d’application de l’accord et le périmètre d’élection du CSE sont constitués par l’ensemble des sites de la Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme, constituée en un seul établissement au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES GENERALES

2.1 - Personnalité juridique et patrimoine

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.

2.2 - Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

ARTICLE 3 : COMPOSITION

3.1 - Représentation de la Direction

Le Directeur ou son/sa représentant(e) est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.

De façon ponctuelle, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, le président du CSE pourra solliciter des salarié(e)s de l’organisme (ou extérieur(e)s si le sujet l’exige) pour faire une présentation du dossier à traiter.

3.2 - Représentation des salariés

Le nombre de titulaires et de suppléant(e)s à la délégation du personnel au CSE est fixé à 10 élu(e)s.

La répartition des sièges entre les collèges est fonction de la proportion des cadres et des non-cadres présents au sein de la Caisse.

Les titulaires et suppléant(e)s sont élu(e)s selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.

Lors de la première réunion du CSE, un(e) secrétaire, deux secrétaires adjoint(e)s, un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e) sont désigné(e)s parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Les suppléant(e)s participent à tour de rôle aux réunions du CSE dans la limite d’un(e) suppléant(e) maximum par réunion. Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités d’organisation de cette disposition.

Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Un(e) représentant(e) syndical(e) participe aux réunions avec voix consultative. En cas d’indisponibilité, il/elle pourra être remplacé(e) par un(e) représentant(e) syndical(e) suppléant(e).

Le/la secrétaire du CSE pourra solliciter une personne extérieure pour la présentation du budget prévisionnel et du bilan comptable du CSE.

3.3 - Durée du mandat

La durée du mandat des représentant(e)s du personnel au CSE est de 4 ans.

3.4 - Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions, selon la répartition suivante :

• Cinq élus titulaires : 22 heures par mois avec une possibilité de report du crédit non utilisé dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel, soit 33 heures, dans la limite de la durée de la mandature

• Cinq élus titulaires (secrétaire, 2 secrétaires adjoint(e)s, 1 trésorier(e), 1 trésorier(e) adjoint(e)) : 27 heures par mois avec une possibilité de report du crédit non utilisé dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel, soit 40,5 heures, dans la limite de la durée de la mandature. Cette dernière possibilité est portée à 42 heures dans les mêmes conditions pour le-la secrétaire.

Ces dispositions seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE

4.1 - Réunions

4.1.1 - Nombre de réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an selon un calendrier convenu.

Sur ces 11 réunions, 4 portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de, santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du Président ou de la majorité des élu(e)s du CSE, ainsi que dans les cas prévus à l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

4.1.2 - Convocation aux réunions

Le Président du CSE convoque, par message électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du Comité social et économique, avec voix délibérative ou consultative.

4.2 -Ordre du jour

4.2.1 - Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du CSE ou son/sa représentant(e) et le/la secrétaire ou l’un(e) de ses adjoint(e)s en cas d’absence de ce/cette dernier(e).

Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou son/sa représentant(e) ou par le/la secrétaire du CSE et en son absence par l’un(e) de ses adjoint(e)s.

4.2.2 - Communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour et les documents devant faire l’objet d’un avis du CSE seront communiqués par le Président du CSE aux membres du Comité au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Il en sera de même pour ceux relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail devant faire l’objet d’un avis.

Ce délai sera de 7 jours calendaires dans tous les autres cas.

4.3 - Délais de consultation

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réunion.

Ce délai est porté à 1 mois en cas d’intervention d’un expert.

Il est porté à 1 mois et 15 jours en cas d’intervention de plusieurs experts.

4.4 - Vote

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du CSE.

4.5 - Procès-verbal

4.5.1 - Etablissement du procès-verbal

Les parties conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le secrétaire du CSE sollicitera l’assistance du secrétariat RH.

4.5.2 - Transmission du procès-verbal

Les procès-verbaux sont adressés aux élu(e)s du CSE pour relecture. Le Président du CSE le soumet aux membres pour approbation lors de la réunion suivante. Le PV doit être signé par le/la secrétaire du CSE avant sa diffusion au personnel de la Caf du Puy-de-Dôme.

Le Directeur et/ou la délégation du personnel au CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement des séances du CSE.

Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise, sous respect des modalités du règlement intérieur du CSE.

4.6 - Budgets

Le CSE reçoit de la Caisse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le CSE gère des activités sociales et culturelles établies dans l’organisme, au bénéfice des salariés. A ce titre, la Caisse verse une contribution d’un montant annuel équivalent à 3,55 % de la masse salariale brute.

Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du Code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

Le CSE établit deux comptabilités distinctes : une pour le budget de fonctionnement et une pour le budget des activités sociales et culturelles.

4.7 - Locaux

L’employeur met à la disposition du CSE un local spécifique.

ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU CSE

5.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

5.1.1 - Périmètre

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et à ce titre ne dispose pas d’une personnalité morale distincte.

5.1.2 - Composition et présidence de la Commission

La Commission est constituée de 4 membres élus du CSE (dont 1 cadre). En l’absence de cadre élu(e), le poste ne sera pas pourvu.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Lors de la première réunion faisant suite à la désignation, il est procédé à l’élection d’un(e) secrétaire. Seul(e)s peuvent prendre part au vote les membres désignés de la CSSCT.

Elle est présidée par le Directeur de la Caisse ou son/sa représentant(e), lequel pourra se faire assister par une personne de son choix.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article (médecin du travail, inspecteur du travail, représentant(e) de la Carsat et référent(e) santé et sécurité de l’organisme). La Direction de la Caf du Puy-de-Dôme les informera semestriellement du calendrier prévisionnel retenu pour les CSSCT, et leur confirmera par écrit la tenue de ces réunions dès signature de l’ordre du jour.

De façon ponctuelle, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, le Président du CSE pourra solliciter des salariés de l’organisme (ou extérieur(e)s si le sujet l’exige) pour faire une présentation du dossier à traiter.

5.1.3 - Missions et attributions

Les missions déléguées à la Commission, par le CSE, sont les suivantes :

• Procéder à intervalles réguliers à des visites en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Susciter toute initiative que la Commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.

• Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidenté(e)s du travail, des invalides de guerre, des invalides civil(e)s, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Suivre l’actualité des sujets santé-sécurité-conditions de travail, qualité et environnement.

• Être associée à la rédaction du document unique.

• Travailler sur les sujets SSCT pour les traiter en-dehors des réunions CSE et préparer les réunions de CSE.

• Déceler les risques psycho-sociaux qui pourraient se développer au sein de la Caisse et proposer des actions en réponse à ces situations.

En cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, la Commission décide si elle traite le sujet avant qu’il ne soit abordé en réunion du CSE.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle examine ainsi chaque sujet et projet porté à l’ordre du jour du CSE pouvant avoir un impact en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle opère à ce titre une analyse préalable des projets de réaménagement des locaux.

En application de l’article L. 2315-38 du Code de travail, la CSSCT exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et ne peuvent être déléguées à la CSSCT.

Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

5.1.4 - Réunion

La commission se réunit 4 fois par an, à échéances fixes, déterminées lors de la première réunion annuelle.

Les réunions ont lieu sur convocation du Directeur ou de son/sa représentant(e).

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT.

5.1.5 - Heures de délégation

Tous les membres de la CSSCT bénéficient de 6 heures de délégation mensuelles mutualisables mais non reportables.

5.1.6 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est rédigé par un(e) assistant(e) de Direction ou par l’assistant(e) Ressources humaines à l’issue de chaque réunion.

Les procès-verbaux sont adressés aux membres de la CSSCT pour relecture. Le Président du CSE le soumet aux membres du CSE pour approbation lors de sa réunion suivante. Le PV doit être signé par le/la secrétaire du CSE avant sa diffusion au personnel de la Caf du Puy-de-Dôme.

Le Directeur et/ou la délégation du personnel au CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement des séances du CSSCT.

Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise, sous respect des modalités du règlement intérieur du CSE.

5.1.7 - Formation

Au même titre que tous les membres du CSE, ceux de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail.

5.1.8 - Locaux et matériels

Le CSE met à la disposition de cette Commission ses locaux, situés au siège de la Caisse, ainsi que les moyens matériels dont il dispose.

5.1.9 - Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la Commission dans le cadre des réunions sont à la charge de la Caisse.

Les frais éventuels sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs et sur la base des dispositions applicables à l’ensemble du personnel.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le Comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

5.2 - Commission formation professionnelle

5.2.1 - Périmètre

Une commission formation professionnelle est mise en place au sein du CSE de la Caisse.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

5.2.2 - Composition et responsable de la commission

La commission formation professionnelle est composée de 2 membres élus du CSE.

Ces désignations se font par un vote à la majorité des membres présents du CSE.

Le/la responsable de la commission est un membre élu du CSE. Le Président du CSE ou son/sa représentant(e) participe à la commission et peut se faire assister par des collaborateurs/trices qui doivent appartenir à l’organisme mais qui ne sont pas membres du CSE. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentant(e)s du personnel titulaires.

5.2.3 - Missions et attributions

La commission formation professionnelle exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE en matière de formation

• Préparer la consultation du CSE sur le bilan et le plan de développement des compétences

5.2.4 - Réunion de la commission

La commission formation professionnelle se réunit deux fois par an.

La convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires à la réunion sont transmis par le/la responsable de la commission, après consultation du Président du CSE ou de son/sa représentant(e), aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la date de celle-ci.

L’ordre du jour est fixé par le/la secrétaire de la commission après consultation du Président du CSE ou de son/sa représentant(e).

5.2.5 - Comptes-rendus

Un compte-rendu est rédigé à l’issue de chaque réunion par le/la responsable de la commission.

Il est adressé au Président et au/à la secrétaire du CSE.

Une restitution orale de ce compte-rendu est réalisée lors de la prochaine réunion du CSE.

5.2.6 - Crédit d’heures

Les membres de la commission formation ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire du fait de leur appartenance à la commission.

Le temps passé aux deux réunions annuelles de la commission est pris en charge par l’employeur.

5.2.7 - Locaux

Le CSE met à la disposition de la commission formation professionnelle ses locaux ainsi que les moyens matériels dont il dispose.

5.3 - Commission logement

Les parties signataires conviennent de ne pas constituer de commission logement. En contrepartie, un membre élu du CSE dispose d’un crédit de 3 heures de délégations mensuelles, non reportables ni mutualisables, pour gérer l’ensemble des dossiers attachés à cette thématique.

Elles conviennent qu’un local sera mis à sa disposition autant que de besoin.

5.4 - Commission de l’égalité professionnelle

5.4.1 - Périmètre

Une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE de la Caisse.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

5.4.2 - Composition et présidence de la commission

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 2 membres élus du CSE.

Ces désignations se font par un vote à la majorité des membres présents du CSE.

Le/la responsable de la commission est un membre élu du CSE. Le Président du CSE ou son/sa représentant(e) participe à la commission et peut se faire assister par des collaborateurs/trices qui doivent appartenir à l’organisme mais qui ne sont pas membres du CSE. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentant(e)s du personnel titulaires.

5.4.3 - Missions et attributions

La commission de l’égalité professionnelle exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative au bilan social et aux différentes actions de la Direction concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.

5.4.4 - Réunion de la commission

La commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an.

La convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires à la réunion sont transmis par le/la responsable de la commission, après consultation du Président du CSE ou de son/sa représentant(e), aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la date de celle-ci.

L’ordre du jour est fixé par le/la secrétaire de la commission après consultation du Président du CSE ou de son/sa représentant(e).

5.4.5 - Comptes-rendus

Un compte-rendu est rédigé à l’issue de chaque réunion par le/la responsable de la commission.

Il est adressé au Président et au/à la secrétaire du CSE.

Une restitution orale de ce compte-rendu est réalisée lors de la prochaine réunion du CSE.

5.4.6 - Crédit d’heures

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire du fait de leur appartenance à la commission.

Le temps passé à la réunion annuelle de la commission est pris en charge par l’employeur.

5.4.7 - Locaux

Le CSE met à la disposition de la commission de l’égalité professionnelle ses locaux ainsi que les moyens matériels dont il dispose.

5.5 - Commission vacances - loisirs - culture

5.5.1 - Périmètre

Une commission vacances - loisirs - culture est mise en place au sein du CSE de la Caisse.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

5.5.2 - Composition et responsable de la commission

La commission vacances - loisirs - culture est composée 3 membres élus du CSE.

Ces désignations se font par un vote à la majorité des membres présents du CSE.

Le/la responsable de la commission est un membre élu du CSE.

5.5.3 - Missions et attributions

La commission vacances - loisirs - culture exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes :

• Etudier toutes les questions ayant trait à la mise à disposition par le CSE des activités de loisirs, de vacances, de culture, et à leur organisation en faveur des salariés et de leurs ayant-droits.

5.5.4 - Réunion de la commission

La commission vacances - loisirs - culture se réunit six fois par an dans la limite d’une demi-journée maximum par réunion.

Le/la responsable de la commission adresse la convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires à la réunion aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la date de celle-ci. Il en informe préalablement le Président du CSE ou son/sa représentant(e).

L’ordre du jour est fixé par le/la secrétaire de la commission qui le transmet au Président du CSE ou à son/sa représentant(e).

5.5.5 - Comptes-rendus

Un compte-rendu est rédigé à l’issue de chaque réunion par le/la responsable de la commission.

Il est adressé au Président et au/à la secrétaire du CSE.

Une restitution orale de ce compte-rendu est réalisée lors de la prochaine réunion du CSE.

5.5.6- Crédit d’heures

Les membres de la commission vacances - loisirs - culture ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire du fait de leur appartenance à la commission.

Le temps passé aux six réunions annuelles de la commission est pris en charge par l’employeur.

5.5.7 - Locaux

Le CSE met à la disposition de la commission vacances - loisirs - culture ses locaux ainsi que les moyens matériels dont il dispose.

5.6 - Fonctionnement de la bibliothèque du CSE

Afin d’assurer les permanences pendant les heures d‘ouverture de la bibliothèque, des salariés non élus désignés par le/la secrétaire du CSE bénéficient d’un crédit global et non individuel de 4 heures par semaine.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1 - Durée

L’accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2027.

6.2 - Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation de l’accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction ou un(e) salarié(e). Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le Directeur de l’organisme assisté d’un(e) salarié(e)

• Les délégué(e)s syndicaux(ales) assisté(e)s chacun d’un(e) salarié(e)

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation du Directeur, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3 - Révision de l’accord

En cas d’évolution législative, conventionnelle, ou en cas d’ajustement impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires à la conclusion d’un avenant.

6.4 - Suivi

Le suivi de l’accord est réalisé par la présentation d’un bilan aux organisations syndicales ainsi qu’au CSE.

6.5 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion par la Direction auprès du personnel, par note de Direction ou tout autre moyen qui lui semblerait approprié.

Le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément, à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de celle-ci, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’UCANSS.

Il entrera en vigueur au plus tôt à la date de proclamation des résultats des élections du CSE qui auront lieu en décembre 2023, ou le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité sociale).

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Clermont-Ferrand le 26 juin 2023

Le Directeur,

Pour la CGT
Pour FO