ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre l’Employeur :

Association Croix Marine Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Monsieur X

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par Mme X

d’autre part.

A été conclu le présent accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions légales.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE) ainsi que sur les moyens dont seront dotés les représentants du personnel au sein de l’Association Croix Marine Auvergne-Rhône-Alpes.

Les négociateurs se sont réunis le 27 avril, le 15 mai 2023.

L’accord traduit une approche volontariste du dialogue social en ce qu’il s’affranchit des prescriptions minimales de la loi pour tenir compte des spécificités de l’Association Croix Marine Auvergne-Rhône-Alpes, de ses missions et de son histoire afin d’offrir les conditions d’un dialogue social de proximité et de qualité dans l’intérêt de l’institution.

Les partenaires sociaux signataires s’accordent notamment sur la mise en place d’un CSE unique et la mise en place de représentants de proximité avec des moyens adaptés.

Le présent accord s’applique à tous les établissements et personnels de l’association Croix Marine Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 1. Le Comité Social Economique unique

Les partenaires sociaux, après concertation, ont convenu de l’absence d’établissement distinct au sein de l’association Croix Marine Auvergne-Rhône-Alpes, au motif principal de l’absence suffisante d’autonomie de gestion des établissements pour la gestion du personnel notamment.

Toutefois, les négociateurs se sont entendus sur la mise en place de moyens suffisants pour garantir le maintien du dialogue social de proximité.

1.1. Composition et attributions du CSE

Composition du CSE

Le Comité Social Economique unique est composé de 11 élus titulaires ainsi que 11 élus suppléants.

Lors de la première réunion du CSE sont élus :

• un secrétaire,

• un trésorier,

Avec la possibilité de nommer également :

• un secrétaire adjoint

• un trésorier adjoint.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Un membre suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace, et à défaut de retour, jusqu'au renouvellement de l'institution.

Il est présidé par l’employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire représenter et être assisté de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative.

Ensemble, ils ne peuvent être supérieurs en nombre au nombre de délégués titulaires.

Attributions du CSE

Le CSE a les attributions suivantes :

• Assurer l'expression individuelle des salariés

• Assurer l'expression collective des salariés

• Compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Attributions économiques du CSE

• Attributions sociales et culturelles du CSE

1.2. Moyens du CSE : Les heures de délégation des élus du CSE

Chaque élu titulaire du CSE dispose de 22 heures de délégation mensuelles.

Les titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (C.T., art. L. 2315-9 et R. 2315-6).

Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demi son crédit d'heures. L'élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées ou réparties (mutualisées entre titulaires et suppléants) dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

L’information sur le cumul est faite à la direction de l’établissement dont relève l’élu par écrit ou par mail.

1.3 Fonctionnement du CSE

Il est convenu que le CSE fonctionnera de la façon suivante :

Un règlement intérieur du CSE a été mis en place.

1.3.2. Réunions

Le CSE se réunit mensuellement, à l’exception des réunions extraordinaires. Il est convenu que pour la première réunion du CSE nouvellement élu, tous les membres (titulaires + suppléants) seront conviés à participer à cette première réunion suivant l’élection.

Sont invités à prendre part aux réunions : l’ensemble des membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

L’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du CSE ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme telles.

Quatre (au minimum) de ces réunions portent sur les aspects relatifs à la santé, sécurité et conditions travail.

1.3.3. Consultations du CSE.

Consultations récurrentes

Les trois grandes consultations récurrentes, sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale demeurent obligatoires, elles sont d'ordre public. Il est convenu entre les parties que ces consultations peuvent avoir lieu au maximum une fois tous les 3 ans.

• Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

• La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. La consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts est intégrée dans la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.

• La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

  • l'évolution de l'emploi ;

  • les qualifications ;

  • le programme pluriannuel de formation ;

  • les actions de formation envisagées par l'employeur ;

  • l'apprentissage ;

  • les conditions d'accueil en stage ;

  • les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

  • les conditions de travail ;

  • les congés et l'aménagement du temps de travail ;

  • la durée du travail ;

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

  • En outre, la consultation sur la politique sociale porte, sur le bilan social de l'entreprise, lorsque l'effectif habituel de l'entreprise compte plus de 300 salariés.

En dehors de ces consultations, le CSE pourra faire appel une fois par an et après le dépôt des comptes administratifs à une présentation des comptes par l’expert-comptable ou le Directeur Administrait et Financier de l’association.

Consultations ponctuelles obligatoires

Le comité est obligatoirement consulté, notamment dans les cas suivants :

• toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• restructuration et compression des effectifs ;

• licenciement collectif pour motif économique ;

• offre publique d'acquisition ;

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Lien entre le CSE et les organisations syndicales représentatives.

Les consultations récurrentes, qui doivent servir de support aux organisations syndicales représentatives pour les trois grands temps de négociation dans l’entreprise, prévus aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, à savoir :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dans ce cadre, il est expressément prévu que les informations transmises ou accessibles aux élus du CSE, sont également transmises ou accessibles aux délégués syndicaux préalablement à chacune de ces négociations.

De même, l’avis du CSE, ainsi que l’éventuel rapport d’expertise, sont transmis aux délégués syndicaux.

Dans ces conditions, les trois grands temps de négociation ne peuvent qu’être postérieurs à la consultation du CSE.

1.4. Local

Un local sera dédié au CSE ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

1.5. Formation des membres du CSE

Une formation économique et une formation santé, sécurité et condition de travail sont prévues pour les membres du CSE dans le cadre des dispositions légales.

Ces formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes de formation rattachés à une organisation syndicale.

Article 2. Commissions

2.1. Santé et sécurité

2.1.1. Missions.

En matière de santé et sécurité, le CSE a pour mission de :

• contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires.

• contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

• veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Il procède à l’analyse :

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement et en particulier les femmes enceintes,

• des conditions de travail,

• de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

La santé, sécurité et les conditions de travail seront traitées dans au moins quatre réunions du CSE qui portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.1.2. Les moyens de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Composition de la CSSCT

La commission est composée de 4 membres salariés dont 1 cadre, désignés parmi les membres du CSE.

En l’absence de candidature cadre, les sièges sont attribués aux candidats issus des autres collèges.

Les représentants de la CSSCT disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois.

La CSSCT désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Les membres de la CSSCT bénéficient des formations légales et règlementaires liées à leur mandat.

Désignation des représentants de la CSSCT

Candidats à la commissions SSCT

Ne peuvent se porter candidat à la commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.

Mode de désignation

Dès la première réunion du CSE, suite à sa mise en place, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT qui procèdent à la désignation de leur secrétaire.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par la voie d’un scrutin majoritaire à un tour des membres présents du CSE.

Les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Le président du CSE ne prend pas part au vote pour la désignation des membres des commissions.

Attributions de la commission SSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie ses attributions portant sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, à la seule exception du recours à l’expertise et des consultations propres au CSE.

Leurs attributions sont :

• D’alerter sur les difficultés ou risques en matière de conditions de travail

• De suivre l’évolution des plans d’actions en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail

• De proposer ou suggérer toute amélioration

A ce titre, les membres de la CSSCT procèdent notamment aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou de maladie à caractère professionnel.

2.2. Les autres Commissions

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des présents.

Hormis le cas spécifique de la commission santé, sécurité et condition de travail, qui est d’ordre public, les parties conviennent que les commissions suivantes soient mises en place lors de la première réunion du CSE suivant les élections :

2.2.1. Commission de la Formation Professionnelle

Elle est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de 2 membres qui disposent chacun de 3 heures par an, temps de réunion inclus.

Elle se réunit 1 fois par an préalablement aux consultations du CSE sur le plan prévisionnel de formation.

2.2.2. Commission d’Information et d’Aide au Logement

Elle est chargée de :

• Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation

• Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est composée de 2 membres qui disposent chacun de 2 heures par an, temps de réunion inclus.

Elle se réunit 1 fois par an.

2.2.3. Commission de l’Egalité Professionnelle

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est composée de 2 membres qui disposent chacun de 2 heures par an, temps de réunion inclus.

Elle se réunit 1 fois par an.

Article 3 : Représentants de Proximité

3.1. Nombre de représentants de proximité (RP) / Nombre d’heures de délégation

Le nombre de mandats de représentants de proximité est fixé comme suit :

- ALLIER Vichy: 1 = 2 heures

- ALLIER MONTLUCON: 1 = 2 heures

- ALLIER MOULINS: 1 = 4 heures

- ESAT: 1 = 4 heures

- FAM-MAS: 2 = 8 heures

- EAM: 1 = 4 heures

- EANM : 1 = 4 heures

- FO: 1 = 4 heures

- SAVS-SAMSAH : 1 = 3 heures

- SAF63, IML, RA : 1 = 3 heures

- siège social : 1 = 2 heures

- SMJPM 63: 1 = 4 heures

soit 13 représentants de proximité.

3.2. Mandat des représentants de proximité (RP)

Le mandat des RP commence à partir de la date de la proclamation des résultats de la désignation et cesse à la date de fin de mandat du CSE suivant. Le mandat d'un RP prend fin de manière anticipée :

• en cas de décès,

• en cas de démission,

• lors de la rupture du contrat de travail,

• Un RP peut également être révoqué en cours de mandat. Cette révocation se fait sur proposition du tiers des élus titulaires du CSE. Elle doit être approuvée au scrutin secret à la majorité absolue du CSE

Dans ces cas, le CSE procède à la désignation d’un nouveau RP dans le mois qui suit.

Les représentants de proximité peuvent être des élus titulaires ou suppléants du CSE. Les moyens du représentant de proximité, en heures de délégation, se rajoutent aux moyens de l’élu du CSE.

Les représentants de proximité, élus au CSE ou non élus, sont désignés par le CSE, de manière à couvrir l’ensemble des établissements et services de l’association tel que précisé à l’article 3 paragraphe 1.

Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités de désignation des membres de la CSSCT.

3.3. Protection des représentants de proximité

Conformément aux articles L. 2411-1 et suivants, L. 2412-1 et suivants, L. 2413-1 et suivants, L. 2414-1 et suivants, L. 2421-3, L. 2422-1 et suivants, L. 2433-1 du Code du Travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés de façon pleine et entière.

3.4. Missions des représentants de proximité

Ils sont les relais des salariés des établissements auprès du CSE désignés par ce dernier pour lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, sécurité et santé au travail).

3.4. Heures de délégation des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel de délégation par représentant, soit : cf article 3.1.

Article 4 : Mesures diverses

Les parties conviennent de stipuler au présent accord, au titre des mesures diverses, les éléments ci-après :

• Le calcul de la subvention demeure fixé à 1,25 % de la masse salariale brute pour le montant des œuvres sociales et de 0,20 % de la masse salariale brute pour le fonctionnement du CSE selon la règlementation en vigueur à la date de signature de l’accord.

• Les accords d’entreprise en vigueur avant la date de signature du présent accord demeurent valides.

Article 5 : Transmission et Publicité de l’accord

La publication de l’accord est transmise sur la base de données nationale des accords.

L’accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales présentent dans l’Association.

Article 6 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se rencontrer, si besoin, à date anniversaire de signature, afin d’apprécier les modalités d’application de l’accord.

Article 7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application selon 2 modalités distinctes, conformément aux dispositions légales prévues dans la loi travail du 8 août 2016.

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un, ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, et signataire ou adhérent de ce texte ;

• A l’issue de cette période, c’est-à-dire après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision est ouverte pour les syndicats représentatifs, dans le champ d’application de l’accord, même à ceux n’ayant pas signé le texte conventionnel ou ayant adhéré à celui-ci.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8. Durée de l’accord - Entrée en vigueur – Prorogation des mandats.

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'Action sociale et des Familles. Par ailleurs, l'association procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales (Greffe du Conseil des Prud’hommes, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – DIRECCTE).

Article 9. Date d’effet 

Le présent accord prendra effet à la date des résultats du 1^er tour des élections du CSE ou du 2^ème tour, s’il y a lieu.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 30 mai 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association Croix Marine Auvergne-Rhône-Alpes :

Le Président X

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés :

CFDT

Représentée par Madame X

SUD Santé Sociaux

Représentée par Madame X