Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez ADAPEI DU PUY DE DOME (Siège)

N

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

• L’ADAPEI 63, dont le siège social est situé 104, Rue de l’Oradou, 63 000 CLERMONT-FERRAND, représentée par sa Directrice Générale, ,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical,

Préambule

Les organisations syndicales CGT, CFDT et FO ont posé un avis de grève pour une durée illimitée en date du 11 Janvier 2021.

Afin de convenir des conditions de sortie de grève, les parties se sont réunies le 26 Février 2021 pour évoquer les revendications portées et les réponses à apporter.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord,

ARTICLE 1 : FIN DE CONFLIT :

Les organisations syndicales FO, CGT et CFDT appellent à lever la grève qui a été initiée le 11 Janvier 2021, dès le 27 Février 2021 à partir de minuit.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 26 FEVRIER 2021 :

La Direction indique qu’un travail de concertation se fera entre les équipes et leur hiérarchie respective lors du déploiement des modalités liées à l’accord temps de travail.

Il est convenu que ce travail de concertation sera mis en œuvre à partir du 01 Avril 2021, après validation d’un calendrier de déploiement lors de la réunion ordinaire du CSE du 30 Mars 2021.

La Direction s’engage à ne mettre en œuvre aucun changement d’ici au 31 Décembre 2021.

ARTICLE 3 : SORT DES HEURES DE GREVE :

La Direction indique, sur demande écrite de la part des salariés concernés (par tout type de moyen écrit), s’engage à pouvoir traiter les heures de grève soit par :

• Un étalement des heures de grève non rémunérées sur l’ensemble de l’année 2021,

• Une prise de récupération et/ou tout type de congés,

• Soit une solution mixte entre étalement des heures de grève non rémunérées et prise de récupération et/ou tout type de congés,

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 26 Février 2021.

ARTICLE 5 : CONCLUSION ET DEPÔT DE L’ACCORD :

A compter de sa signature, la Direction de l’association notifiera sans délai le présent accord par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 Février 2021

Pour les organisations syndicales,

Pour FO,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour l’ADAPEI 63