Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité" chez ADAPEI DU PUY DE DOME (Siège)

Avenant 1 - a l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité

ENTRE :

L’ADAPEI 63, dont le siège social est situé 104, rue de l’Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Directeur Général, XX, ayant reçu délégation, et dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « L’association »,

ET

• L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, XX,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, XX,

• L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, XX,

• L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, XX,

Ci-après ensemble dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE

Le 29 mars 2005, un accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité a été signé par la Direction de l’ADAPEI 63 et les délégués syndicaux CFDT, CFE-CGC, CGT.

Il est aujourd’hui fait le constat de ce que la gestion de la journée de solidarité crée des iniquités dans la pratique.

Le présent avenant a donc vocation à unifier le mode d’accomplissement de cette journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de l’association.

Le présent avenant remplace toute pratique, usage et accord atypique portant sur le même objet.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’ADAPEI 63, cadre et non cadre, quel que soit le temps de travail.

MODALITES RETENUES

Les articles III, 3.1 et 3.2 de l’accord initial du 29 mars 2005 sont modifiés comme suit :

Le principe de la journée de solidarité, posée par la loi, prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés.

Les modalités d’accomplissement de cette journée de travail supplémentaire est fixée de la manière suivante :

Chaque année, la date d’accomplissement de la journée de solidarité sera déterminée par le salarié.

Chaque année, avant fin février de l’année en cours, le salarié portera son choix concernant la journée de solidarité à la connaissance de son supérieur hiérarchique (notamment via notre outil de Gestion du temps ou par tout autre moyen écrit).

Si le choix n’est pas porté, hors cas de force majeure, par le salarié avant la date butoir ci-dessus définie, le supérieur hiérarchique définira la journée de solidarité.

Le salarié aura néanmoins la possibilité de retenir comme mode d’accomplissement de la journée de solidarité, en information de la Direction, et en fonction de ses droits acquis :

• Un jour de repos RTT, jour de repos supplémentaire, congé exceptionnel ou congé trimestriel,

• Un repos compensatoire de 7 heures (proratisées en cas de temps partiel. Il est prévu que la quotité soit déterminée au 01 janvier de chaque année).

A titre exceptionnel, le choix du mode d’accomplissement peut être modifiée 14 jours avant la date choisie.

En tout état de cause, il est rappelé que la journée de solidarité ne pourra pas se situer un dimanche, un jour de repos hebdomadaire du salarié ni un jour de congés payés ou le jour du 1^er Mai.

4. DUREE – REVISION – DENONCIATION – SUIVI & RENDEZ-VOUS

   1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

2. Révision

Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

En cas de modifications législatives ayant un impact sur le présent avenant, les parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les aménagements à prendre en compte.

3. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

4.4. Suivi et rendez-vous

Une commission de suivi composée de représentants des organisations syndicales et de la Direction sera mise en place.

Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’avenant pour faire le point sur son application et notamment sur les évolutions réalisées au sein de l’association ainsi que, le cas échéant, de permettre la mise en œuvre d’éventuels ajustements nécessaires.

Le cas échéant, un avenant sera alors conclu, aux fins de tenir compte des observations et analyses opérées dans ce cadre.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’Association.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association, lieu de sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent avenant ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément avis de la Commission Nationale d'Agrément

A Clermont Ferrand, en 5 exemplaires, le 21 Juillet 2023.

Pour le syndicat CFDT Pour l’ADAPEI du PUY-DE-DÔME

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Pour le syndicat CFE-CGC

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Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat FO

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