Accord d'entreprise "NAO 2022" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la rupture conventionnelle

Entre :

L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

d’une part,

et

l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord les parties doit entendre préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle telle que prévue par les articles L.1237-19 et suivant du code du travail. Elles insistent sur le fait que la rupture conventionnelle constitue une rupture d’un commun accord du CDI, et ne saurait se substituer à la démission ou au licenciement.

Article 1 – Indemnité de rupture conventionnelle

Dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, sera versé au salarié au minimum selon le montant le plus avantageux pour le salarié soit l’indemnité légale de licenciement soit l’indemnité conventionnelle.

Article 2 – Autres dispositions

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales concernant cette forme de rupture du contrat de travail.

Article 3 – Durée, Dénonciation, Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions légales.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.

Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux