Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire d'Eiffage Energie Systèmes infra Loire Auvergne au titre de l'année 2019" chez EES - INFRA LA - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA LOIRE AUVERGNE (Siège)

ACCORD d’entreprise

portant sur la negociation annuelle obligatoire

d’eiffage energie SYSTEMES INFRA LOIRE AUVERGNE au titre de l’annee 2019

Entre les soussignés :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES INFRA LOIRE AUVERGNE, SAS au capital de 2 578 860 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 775 635 543, dont le siège social est situé 29 avenue de Paris – 63200 RIOM, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT Eiffage Energie représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Des réunions de négociations avec les délégués syndicaux centraux ont été engagées par la Direction d’Eiffage Energie Systèmes dans le cadre de l’UES, réunions qui se sont tenues les 5 et 20 décembre 2018, 9 janvier 2019, 23 janvier 2019 et 6 février 2019.

Par ailleurs, localement, des réunions de négociation avec les délégués syndicaux se sont tenues les 6, 15 et 20 février 2019 ainsi que le 6 mars, au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction, et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

En préambule, il est rappelé, qu’en 2018, le chiffre d’affaires Eiffage Energie Systèmes Infra Loire Auvergne a diminué de 2,6% pour s’établir à 21 729k€. Le résultat d’Eiffage Energie Systèmes Infra Loire Auvergne est de -313k euros en dégradation de 13% par rapport à 2017 (-276 k€). Le niveau d’inflation pour 2018 est de 1,4%.

Ce constat nous invite à faire preuve globalement de vigilance concernant l’augmentation de notre masse salariale pour atteindre notre objectif : le redressement de l’entreprise de façon pérenne.

Les parties souhaitent néanmoins maintenir une dynamique positive au sein des équipes afin de continuer sur le chemin du redressement avec l’ensemble des salariés.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu entre les parties ce qui suit:

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Au regard de la perte de l’entreprise sur 2018 et dans un contexte d’augmentation de 0,65% de la masse salariale sur janvier 2019 suite à l’évolution des minima, les parties s’entendent pour qu’à compter du 1^er avril 2019, une augmentation de 1,65% de la masse salariale au titre de l’année 2019 soit accordée.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15€ bruts mensuels.

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la somme des deux ne sera pas inférieure à 15€ bruts mensuels.

Une attention particulière sera consacrée aux augmentations des femmes dans le cadre d’un éventuel rattrapage nécessaire conformément à l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux mesures affectées à l‘emploi de jeunes (moins de 35 ans).

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication lors de la remise en main propre du courrier. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie.

ARTICLE 2 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée.

ARTICLE 3 : PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime d’habillage – déshabillage et de le porter à 1,89€ / jour travaillé.

ARTICLE 4 : INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS (IPD)

Les parties rappellent que les indemnités de trajet et transport ont été revalorisées en 2019 lors des négociations paritaires en Auvergne de 1,62% et de 1,78% dans la Loire.

Les parties conviennent de revaloriser le montant du panier et de le porter à 11,90€.

ARTICLE 5 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant « plancher » des indemnités de grands déplacements et de le porter à 81,50 € :

• Nuitée = 46,50€

• Repas = 17,50€ unitaire

Il est rappelé que le départ en grand déplacement d’un salarié est soumis à l’accord express et préalable de la Direction sur la base d’une fiche de mission GD remise préalablement au salarié concerné, suivant un délai de prévenance minimum de 5 jours calendaires.

ARTICLE 6 : VALEUR DU TITRE RESTAURANT

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la valeur faciale du ticket restaurant et de le porter à 8,70 euros.

La répartition entre la part salariale (40%) et la part patronale (60%) demeure inchangée.

ARTICLE 7 : PRIME D’ASTREINTE

La prime d’astreinte est augmentée et représente un montant hebdomadaire de 185€. En cas de jour férié sur la période d’astreinte, cette prime est complétée d’une majoration de 26,40€ par jour férié.

ARTICLE 8 : RECONDUCTION D’UNE PRIME DE TUTORAT

Une attention particulière est portée à l’alternance avec la mise en place d’un tuteur ou maître d’apprentissage dédié. Il sera choisi par l’entreprise sur la base du volontariat parmi les salariés qu’elle estimera le plus apte à remplir ce rôle.

En contrepartie de cette mission, une prime réévaluée à 230€ par jeune tutoré et par année sera versée à chaque tuteur ou maître d’apprentissage dans la limite de deux alternants suivis simultanément, ceci sous la condition d’un suivi régulier et formalisé de l’alternant via son livret de suivi.

Compte tenu de notre organisation, le jeune tutoré peut-être encadré par différents salariés. La prime de tutorat pourra donc être proratisée entre ces différents salariés ayant un rôle de tuteur sous réserve de l’accord de la Direction.

Cette prime sera versée tous les ans à chaque date anniversaire du contrat d’alternance. Elle sera proratisée à la date de fin du contrat pour la dernière année ou si la durée du contrat est inférieure à une année.

ARTICLE 9 : MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Il est convenu que le montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail est revalorisé et porté à 34,50 € par année de présence.

ARTICLE 10 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Conformément à l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties réaffirment l’existence d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6^ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. Le salarié doit informer sa hiérarchie 48 heures (en jours ouvrés) avant cette absence.

ARTICLE 11 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DU DON DU SANG

Pour l’année 2019, les parties conviennent la mise en place d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion du don du sang. Le salarié doit transmettre à sa hiérarchie sa demande d’absence 48 heures (en jours ouvrés) avant cette absence et remettre un justificatif d’absence à son retour (copie carte de donneur du sang tamponnée du jour).

ARTICLE 12 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2019 se réalisera pour l’ensemble des salariés d’Eiffage Energie Systèmes Infra Loire Auvergne par le travail du Lundi de Pentecôte fixé au lundi 10 juin 2019, en privilégiant la retenue d’une journée de RTT ou à défaut de congés payés ou de jours de récupération, sous réserve d’éventuelles contraintes d’organisation de service.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Dans la mesure où les salariés sont mensualisés, le travail accompli durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou d’une journée, ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.

Le travail le Lundi de Pentecôte n’ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d’un jour férié autre que le 1er mai.

 

ARTICLE 13 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR A LA MISE EN PLACE D’UN PERCO

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations portant sur la mise en place d’un PERCO en 2019.

ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE

Le présent accord, conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Riom,

Le 13/03/2019

Pour la société, le Directeur

Pour la CFDT Pour la CGT Eiffage Energie