Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT" chez PRECIFORGE S A (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT

Entre les soussignés :

La Société PRECIFORGE, SAS, au capital de 5 016 000 €, SIREN 775 636 137, RCS 775 636 137, dont le siège social est situé 45 avenue Léo Lagrange – BP 38 – 63300 THIERS, représentée par , en sa qualité de Directeur, dûment mandaté et habilité à cet effet,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société PRECIFORGE représentées par :

• Pour la CGT,
• Pour FO,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application d’un usage, tous les salariés de la Société PRECIFORGE bénéficient, en cas d’absence pour maladie ou accident, de droit commun ou d’origine professionnelle, du maintien de l’intégralité de leur rémunération, et sur toute la période de versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, sans conditions d’ancienneté. Cet usage oblige ainsi la société à supporter le coût total du complément de salaire avec les charges afférentes sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans, correspondant à la période maximum d’indemnisation par la Sécurité Sociale.

Il s’agit d’une pratique très favorable pour les salariés, aussi bien au regard de ce qui se fait dans les autres entreprises qu’au regard des obligations conventionnelles découlant de la Convention Collective des Industries Métallurgiques et Connexes de la Région de Thiers d’une part, et de la

Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, d’autre part, appliquées au sein de la Société.

Depuis plusieurs années, les absences de longue durée pour maladie ou accident ont sensiblement augmenté, ce qui représente un coût significatif pour la Société PRECIFORGE.

Par ailleurs, certaines de ces absences longue durée, prises en charge par la Sécurité Sociale, ont fait l’objet d’un refus d’indemnisation par l’organisme de Prévoyance suite à des expertises médicales, l’organisme de Prévoyance émettant un avis défavorable sur le bien-fondé des arrêts de travail concernés. Dans ces cas de figure, le cout du maintien de salaire est encore plus important pour la société PRECIFORGE, qui doit, en application de l’usage susvisé, compenser financièrement l’arrêt du versement des indemnités de prévoyance tant que le salarié bénéficie des indemnités Journalières de Sécurité Sociale. Il apparait d’autant plus discutable de maintenir un système d’indemnisation aussi avantageux pour le salarié dans ce type de situations.

Dans ce contexte, la Direction de la Société PRECIFORGE a souhaité dénoncer l’usage en vigueur et engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société sur les conséquences de cette décision pour les collaborateurs afin de trouver un accord acceptable pour l’ensemble des parties.

Dans ce cadre, les parties sont convenues des dispositions suivantes, applicables à l'ensemble du personnel de la Société PRECIFORGE à compter du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 1 – MODALITES D’INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT

1. Cas général

A compter de la date d’application du présent accord, les parties signataires conviennent des modalités suivantes pour l’indemnisation des absences pour maladie ou accident :

• Pour les non-cadres, les dispositions de l’article 23 de la Convention Collective des Industries Métallurgiques et Connexes de la Région de Thiers s’appliquent.

• Pour les cadres, les dispositions de l’article 16 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie s’appliquent.

Par ailleurs, il est rappelé que l’ensemble des salariés bénéficie d’une couverture de Prévoyance, incluant des garanties de maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire, qui sont précisées dans la notice d'information détaillée établie par les organismes assureurs.

1. Cas particulier des salariés ayant 15 ans d’ancienneté ou plus appréciée à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

A titre exceptionnel, les salariés totalisant au moins 15 années d’ancienneté, appréciée à la date d’entrée en vigueur du présent accord, continueront de bénéficier du maintien de leur salaire en totalité en cas d’absence pour maladie ou accident, tant qu’ils bénéficieront des indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale.

Toutefois, le complément de salaire ne sera pas maintenu en cas de refus par l’organisme de Prévoyance de verser tout ou partie des indemnités complémentaires, pour quelques raisons que ce soit, notamment suite à expertise médicale conduisant l’organisme assureur à émettre un doute sur le bien-fondé de l’arrêt de travail du salarié.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent accord pourra être modifié, révisé ou dénoncé conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par M. , représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Un original revenant à chacun des signataires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Thiers, le ……………

Pour la Société PRECIFORGE :Pour les Organisations Syndicales :

Directeur Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO