Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE" chez ETABLISSEMENTS JEAN DEGLON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

Entre les soussignés :

La Société Jean Déglon, SAS au capital de de 918.750 €

dont le siège social est 1 rue du Pré de la Pie, à Thiers 63300.

Immatriculée à l’Urssaf du Puy-de-Dôme sous le n° 63018111

Représentée par  agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par,

Délégué syndical de l’Entreprise

D’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

En application des dispositions de l’article L.132-27 du Code du Travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la réunion annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail qui s’est engagée le 2 Décembre 2021.

A l’issue de la réunion de clôture du 10 décembre 2021, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Rappel :

Il a été convenu, lors des négociations précédentes, que pour répondre aux attentes d’une majorité du personnel, et pour permettre des périodes de repos mieux réparties tout au long de l’année, les congés payés sont prévus selon 3 semaines en été (en général entre fin-juillet et mi-août), puis une semaine entre Noël et le Jour de l’An et enfin une semaine en général durant les vacances scolaires du mois d’avril de l’année suivante. Il a également été convenu qu’un jour de congé supplémentaire, dit de fractionnement, est alloué.

Pour rappel, et pour l’ensemble du personnel non-cadre, le nombre de jours de congés légaux est (sans jour de fractionnement) de 30j, et le nombre d’heures à travailler sur l’année civile est de 1.607 heures. Mais compte-tenu du jour supplémentaire de congé (de fractionnement) alloué chez Déglon, le nombre de jours de congés est donc porté à 31, et par conséquent, le nombre d’heures à travailler sur l’année est réduit d’une journée (35h/5j = 7h), soit 1.607 – 7 = 1.600 heures.

Jour de solidarité :

Pour rappel, cette journée de travail (de 7 heures) est incluse dans l’horaire global annuel de 1600 h, et est donc répartie sur les horaires de chaque salarié tout au long de l’année.

Pour rappel, et afin d’effacer tout risque d’ambiguïté, le lundi de pentecôte est un jour férié comme les autres et il est ne sera pas travaillé comme les autres jours fériés.

Horaires hebdomadaires :

Pour les unités de logistique et de production, l’activité continuera à se réaliser selon 3 types de semaines : (31h, 35h, 39h), en rappelant l’intérêt de laisser de la flexibilité afin de s’adapter aux saisonnalités de l’activité.

Le détail du planning 2022 validé par les deux parties tient déjà compte d’une connaissance de saisonnalité basée sur les précédents exercices. La répartition pourra cependant évoluer si la charge de travail devait l’exiger.

Il est demandé de ne pas déposer de jours d’ancienneté sur juillet et août, afin de préserver les effectifs suffisants sur une période de forte activité.

Pour l’unité administrative et Administration des Ventes, leur planning de référence a été établi en concertation avec le service, et aboutit sur l’année à 1.600 h de travail et à 31 jours de congés. Il est également précisé qu’en fonction des besoins spécifiques du service (surcroît passager de travail pour offres écoles, clôture du bilan, participation à certains déplacements, salons…, présence d’une permanence commerciale, besoins d’absences personnels…) ce planning pourra faire l’objet d’adaptation, de sorte à s’assurer de la réalisation du quota de 1.600h sur l’année avec 31 jours de congés.

Crédit d’heures pour absences personnelles :

La direction accepte le principe que chaque salarié des services production et logistique se constitue un crédit de 8h, qui lui permettra d’avoir à disposition quelques heures à prendre au fil de l’eau au cours de l’année en cas de nécessité pour absences personnelles.

Ce crédit sera constitué en travaillant 4h de plus en semaine 2 et 3 de chaque année.

Au 31 décembre, le décompte d’heures devra avoir été pris en totalité.

Cette mesure ne concerne pas le service Administratif qui ne souhaite pas en bénéficier.

L’ensemble des mesures ci-dessus sont synthétisées dans les plannings annuels joints qui sont validés (planning production et logistique, et planning administratif).

ARTICLE 2 – DATES DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES

Celles-ci restent du 1^er juin d’une année, jusqu’au 31 Mai de l’année suivante.

ARTICLE 3 – ABSENTEISME

Les chiffres 2021 montrent une hausse conséquente du taux d’absentéisme (hors congé maternité, non pris en compte dans l’absentéisme), passant de 2.16% en 2020 à 5.62%. Après une analyse détaillée, la direction note cependant que ce taux élevé peut s’expliquer par des évènements personnels particuliers survenus à certains salariés durant cette année 2021.

Par conséquent, la direction confirme le maintien de la subrogation du maintien de salaire pour l’année 2022.

ARTICLE 4 - MUTUELLE - SANTE

Harmonie-Mutuelle a souhaité nous répercuter une hausse de 8% pour 2022. Après négociation, la hausse est finalement contenue à 5% pour le contrat non-cadres. Pour ce même contrat, la répartition de la prise en charge à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié est désormais confirmée.

La cotisation mensuelle de 95.58€ pour les employés non-cadres en 2022 sera réglée à hauteur de 38.23€ mensuels (40%) par les salariés, et de 57.35€ (60%) par l’employeur.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS SALARIALES

La direction apporte une attention particulière à ce que le pouvoir d’achat de ses salariés soit préservé, et si possible amélioré.

Depuis de très nombreuses années, nous calculons la somme des 12 derniers indices mensuels INSEE connus (dec 2020 à Nov 2021), que nous comparons à la somme des 12 indices mensuels précédents (dec 2019 à Nov 2020). C’est cette comparaison que nous prenons en référence pour déterminer l’inflation exacte, tout comme l’INSEE pour le calcul du taux d’inflation annuel moyen.

Concernant l’année 2022, l’inflation connue à fin novembre se situe à 1.41%.

Il est acté que la hausse des salaires horaires au 1^er janvier de 1.80%.

ARTICLE 6 - ANALYSE DES CLASSIFICATIONS (coefficients)

Comme les années précédentes, la situation des coefficients sera analysée, en prenant en compte les évolutions significatives de postes, la qualité du travail, productivité, polyvalence, présentéisme.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

En application des articles L.132-10 et R.132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un sous format papier, un sous format numérique) auprès de la Direccte de Clermont-Ferrand, et un exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Thiers :

Le 13 Décembre 2021

Pour la société, Pour le Syndicat CFDT

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué Syndical