ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’ASSOCIATION AJIR

Entre les soussignés

L’association AJIR dont le siège social est situé 18 rue Louis Barthou – 64110 GELOS

Le président de l’association AJIR, représenté par Monsieur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

M., délégué syndical CGT

M., délégué syndical FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Préambule

L’ordonnance n•2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir Ie nombre et Ie périmètre des établissements distincts composant l’association et dans lesquels sont mis en place le CSE et déterminer les moyens dont il sera doté, à mettre en place les représentants de proximité, à établir les principes relatifs à la création du CSE et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Article 1 – LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

1. Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise ne place d’un CSE correspond à celui de l’ensemble des établissements de l’association AJIR.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de l’association AJIR résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou site distinct. Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE, au plus tard, à l'occasion de la première réunion suivant la date de la modification.

2. Calendrier

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d'accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.

Compte tenu du présent calendrier, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres désignés des comités d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera réduite de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans et le nombre maximal de mandats successifs est limité à trois.

Article 2 – COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

1. La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Compte tenu que l’effectif moyen des 8 premiers mois de l’année 2018 de l’association AJIR est de 123.27 ETP et qu’il est prévu une fusion-Absorption avec l’association AJC qui compte 8 ETP, l’effectif total de l’association en 2019 sera donc supérieur à 125 ETP.

Le nombre de membres au CSE est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants pour un effectif compris entre 125 ETP et 149 ETP. Sous réserve que la fusion ait été opérée et finalisée au plus tard le jour du premier tour du scrutin.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement des directeurs des établissements qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

2. Les réunions ordinaires des CSE

Les CSE tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d'août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Conformément à l'article 3 du chapitre 3 du présent accord, les représentants de proximité participent sans voix délibérative à l’ensemble des réunions.

Les délégués syndicaux des syndicats représentatifs dans l’entreprise participent sans voix délibérative à l’ensemble des réunions du CSE.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Le CSE désigne également au cours de la première réunion suivant son élection, les membres titulaires du CSE qui composeront avec les représentants de proximité, le groupe de travail SSCT.

3. Les heures de délégation

   1. Crédit d’heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Soit 21 heures mensuelles par membre titulaire pour un effectif au jour de la signature compris entre 125 et 149 ETP.

2. Annualisation 

Pour les titulaires, le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi du crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

3. Mutualisation avec un autre titulaire ou suppléant

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi du crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Rappel : l’information sur l’utilisation des heures de délégation se fait par le système de bons de délégations informatiques. Un délai de prévenance minimum de 48 h, sauf situation particulière, est mis en œuvre conformément à l’aménagement de la procédure ASS/CRH/IRP/PRO 601.204.01

4. Les budgets des CSE

1. La dévolution des biens des comités d'établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera dévolu aux nouveaux CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'établissement, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE, décident de fixer la contribution à 1.25 % de la masse salariale brute, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L.2315-61, 20 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’association AJIR telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles I-.2312-84 et 1-2315-61 du code du travail.

5. Formation

Conformément à la loi de ratification de l’ordonnance sur le renforcement du dialogue social adopté par le Sénat le 14 février 2018, l’ensemble des élus titulaires au CSE ainsi que les représentants de proximités, bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. (Art. R. 2315-21 du code du travail)

En ce qui concerne les frais de déplacement et d’hébergement :

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. (Art. R. 2315-20 du code du travail)

Article 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’éloignement en terme géographique des établissements de l’association AJIR, afin de faire remonter du terrain les réclamations du personnel et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.

1. Périmètre de mise en place

Il a été décidé l'application du critère géographique pour déterminer les différents sites. Au jour de la signature du présent accord on dénombre 4 sites distincts au sein de l’association AJIR :

• AJIR- Domaine Saint Georges - MONTAUT

• AJIR- Ecole PLANTEROSE - PLANTEROSE

• AJIR – Pyrénées Action Jeunesse & SIEGE Social - GELOS

• AJIR – POLE ESCALE – CHRS et Maison Relais- AJC - PAU

Les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat du CSE et le cas échéant, des représentants de proximité (fermeture ou ouverture de sites, etc.) seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

2. Nombre, modalités de désignation et mandat

1. Nombre de représentations de proximité

Il est attribué pour les sites définis à l’article 3.1, un mandat de représentant de proximité (RDP) titulaire par site géographique constituant cet établissement,

Le nombre et la répartition des mandats de RDP, à la date de signature du présent accord est le suivant :

• AJIR - Domaine Saint Georges  : 1 RDP

• AJIR - Ecole PLANTEROSE 1 RDP

• AJIR - Pyrénées Action Jeunesse & SIEGE Social 1 RDP

• AJIR - POLE ESCALE – CHRS et Maison Relais AJC 1 RDP

2. Modalités de désignation des représentants de proximité titulaire

Les membres du CSE nomment au sein de chaque établissement distinct les représentants de proximité parmi le personnel de l’établissement. Dans le cas ou plusieurs candidats et/ou candidates postulent au poste de représentant de proximité pour un même établissement, le secrétaire du CSE soumettra au vote des membres du CSE, qui désigneront ainsi les représentants de proximité.

Le secrétaire communique au Président du CSE la liste des représentants de proximité nommés dans chaque établissement.

Et ils sont élus pour un mandat de 4 ans.

Le représentant de proximité ne peut être membre titulaire du CSE.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu au paragraphe 3.2 C le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

3. Perte de mandat et remplacement

La mutation du représentant de proximité en dehors de l'établissement au sens de l'article 1 du chapitre 1 du présent accord au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat. Cependant il garde son statut de salarié protégé durant 6 mois.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à une démission du mandat, une rupture du contrat de travail, une mobilité en dehors de l'établissement distinct ou sur une décision de son Organisation Syndicale, le CSE procédera, dès que cette perte de mandat est effective, à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l'Organisation Syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

En cas d’absence prolongée supérieure à 2 mois du représentant de proximité pour des raisons de maladie, congés sans solde ou autres raisons qui ne lui permettent pas d’assurer momentanément sa fonction, le CSE désignera un suppléant, sur le périmètre concerné, qui aura les mêmes attributions, le même nombre d’heures de délégation et la même liberté de circulation que le titulaire et ce jusqu’au retour du titulaire.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

3. Attributions et participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions permettant l’observation des difficultés, la transmission des problématiques et les recommandations sur les actions de prévention.

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association tels que :

  • De prévenir les situations de harcèlement

  • D’identifier les charges de travail excessives

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail des établissements compris dans son périmètre d’intervention notamment :

  • De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

  • D’améliorer la communication interne

  • De promouvoir la reconnaissance au travail.

• Comme le délégué de proximité a pour principale mission de veiller au respect des droits des personnes, à leur santé physique et mentale et au respect des libertés individuelles dans le périmètre de l’établissement ayant servi de référence à sa désignation, il dispose d'un droit d'alerte qui permet de tirer la sonnette d'alarme si besoin est, lorsque, dans le cadre de ses attributions générales, il constate tout manquement aux conditions du travail.

Le représentant de proximité, sans voix délibérative, participe à l’ensemble des réunions relatives au CSE et au SSCT. Ces réunions se tiendront 1 fois par mois, sauf le mois d’août, comme mentionné à l'article 2 du paragraphe 2 du présent accord.

4. Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité dispose d'un crédit d’heures mensuelles de 15 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni transférables à un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité).

Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées à l'article 3 du présent chapitre ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation.

5. Formation

Pour mémoire : Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Article 4 : Dispositions Diverses

5.1 Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.

5.2 Activité professionnelle et exercice du mandat

Pour les salariés mandatés qui disposent d'au moins 30 heures mensuelles de délégation au titre des mandats exercés, la hiérarchie évoquera avec les mandatés concernés les moyens permettant d'adapter la charge de travail à l'exercice de l'ensemble des mandats.

5.3 Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d'établissement.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 5 : Dispositions Finales

6.1 Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 Evaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir au plus tard en décembre 2020 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

6.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

6.4 Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Nom de l’employeur ou de son représentant Qualité (Signature)

Noms des organisations syndicales Qualité (Signature)

M. M. Délégué CGT

Président

M. Délégué FO