Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL" chez AJIR - ASSOCIATION ACTION JEUNESSE INNOVATION ET REINSERTION (Siège)

ENTRE :

L’Association AJIR, ci-après « AJIR », dont le siège social est situé au 18 Rue Louis Barthou – 64110 GELOS, représentée par, Directeur général.

d’une part,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’AJIR 64 à savoir :

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical et dûment mandaté à l’effet de signer le présent accord,

d’autre part.

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Préambule

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 4 juillet 2023 au soir.

Compte tenu de la mise place d’une convention de gestion avec l’Adapei des Pyrénées Atlantiques, la Direction a proposé à l’organisation syndicale de proroger les mandats actuels pour une année supplémentaire.

Le Délégué Syndical a approuvé et est favorable à la poursuite des mandats, afin d’organiser des élections professionnelles dans de bonnes conditions.

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Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée jusqu’au 4 juillet 2024.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les mandats des représentants élus du personnel qui sont prorogés sont ceux toujours en cours, à savoir les mandats CSE Titulaires et Suppléants, ainsi que les mandats liés au Commissions du CSE existantes, ainsi que les mandats des RP Titulaires et Suppléants.

Il est précisé que l'ensemble des représentants toujours élus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et en application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des IRP du CSE de l’association AJIR du 31/01/2019 et ceci pendant toute la durée de la prorogation.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 4 juillet 2024.

Article 4. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé au Conseil des Prud’hommes compétent, soit de Pau.

Fait en 3 exemplaires originaux à Gelos, le 26/06/2023

Pour la Direction d’AJIR

Directeur General

Bon pour accord

Lu et approuvé

Pour l’Organisation Syndicale Représentative :

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO

Monsieur/Madame

Bon pour accord Bon pour accord

Lu et approuvé Lu et approuvé