Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE L'ASSOCIATION SCAPA" chez SCAPA - SERVICE CIVIL D'AIDE AUX PERSONNES AGEES

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES AU SEIN DE L’ASSOCIATION GROUPE SCAPA

ENTRE

Groupe SCAPA

Dont le siège social est situé au 9 Boulevard du Martinet -1^er étage- 65000 TARBES

Représenté par Monsieur --------- en sa qualité de Directeur Général Régional

D'une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T. , représentée par Madame -------- en sa qualité de déléguée syndicale

L'organisation syndicale C.G.T. , représentée par Madame ------------- ---------- en sa qualité de déléguée syndicale

II A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Les mandats des élus des comité sociaux établissement et du CSE central du Groupe SCAPA vont arriver à terme le 21 novembre 2022 suite à leur première mise en place après la réforme Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Dans cette perspective et celle du renouvellement du CSE, du fait de l’ouverture d’un nouvel établissement à Horgues et du partenariat avec VYV3 Terres d’Oc, les parties ont convenu de modifier comme suit, par le présent avenant, certaines dispositions de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de l’association Groupe Scapa du 16 octobre 2018.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable au sein du Groupe SCAPA.

ARTICLE 2

Au titre des prochaines élections du CSE de novembre 2022, les parties conviennent d’identifier six établissements distincts. Ainsi, les parties conviennent de remplacer les 3 premiers alinéas de l’article 1 du chapitre 1 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de l’association Groupe Scapa du 16 octobre 2018 par les alinéas suivants :

« Au titre des prochaines élections du CSE de novembre 2022, un CSE d'établissement est mis en place au sein de chacun des établissements suivants :

- La résidence Las Arribas

- La résidence Le Jonquère et le siège

- La résidence Le Courtaou de Bigorre

- La résidence Le Val de l’Ourse

- La résidence Le Val de Neste

- La résidence de La Barbacane

Un CSE central est constitué au niveau de l’Association Groupe SCAPA. »

ARTICLE 3

Les parties conviennent de remplacer l’alinéa 1er de l’article 1 du chapitre 2 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de l’association Groupe Scapa du 16 octobre 2018 par l’alinéa suivant :

« Chaque CSEE est constitué d’au plus deux élus titulaires et de deux élus suppléants ».

ARTICLE 4

Les parties conviennent de remplacer l’alinéa 1er de l’article 2 du chapitre 2 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de l’association Groupe Scapa du 16 octobre 2018 par l’alinéa suivant :

« Le nombre de réunions de chaque CSEE est fixé à 4 réunions par an, soit une réunion par trimestre. »

ARTICLE 5

Les parties conviennent de remplacer l’alinéa 1er de l’article 3 du chapitre 2 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de l’association Groupe Scapa du 16 octobre 2018 par l’alinéa suivant

« Le nombre d’heures de délégation de chaque élu titulaire de chaque CSEE est de 18 heures par mois. »

ARTICLE 6

Les parties conviennent de supprimer l’alinéa 2 du chapitre 3 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de l’association Groupe Scapa du 16 octobre 2018.

Les parties conviennent de remplacer l’alinéa 3 de l’article 2 du chapitre 3 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de l’association Groupe Scapa du 16 octobre 2018 par l’alinéa suivant :

« Le CSEC est composé de 12 titulaires et de 12 suppléants dans un souci d’une représentation équitable des établissements. »

ARTICLE 7

Les parties conviennent d’intégrer dans l’article 2 du chapitre 3 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique au sein de l’association Groupe Scapa du 16 octobre 2018 le dernier alinéa suivant :

« Le nombre d’heures de délégation de chaque élu titulaire du CSEC est de 18 heures par mois. »

ARTICLE 8 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement des CSEE et du CSEC à compter de leur renouvellement en 2022.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'AVENANT

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la direction et sera accessible sur l'intranet.

A Tarbes, le 23 septembre 2022