Avenant de prorogation

du protocole d’accord local relatif au forfait mobilités durables du 30 mars 2021

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

Article 1 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT 2

Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES ET FORMALITES DE DEPOT 3

2.1. Publicité et entrée en vigueur 3

2.2. Modalités de suivi et de révision 3

Vu les dispositions légales en vigueur,

Vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

ENTRE :

La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales, 112 Rue du Docteur Henri Ey 66000 Perpignan ; représentée par M. XXX, Directeur, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la CAF »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- XXX, déléguée syndicale FO

XXX, déléguée syndicale CGT

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées ensemble « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le protocole d’accord local relatif au forfait mobilités durables signé le 30 mars 2021 au sein de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales a été conclu pour une durée de 2 ans à compter du jour suivant l’obtention de son agrément soit le 10 juillet 2021.

Les parties conviennent de proroger l’accord selon les conditions initiales afin d’éviter une rupture sur les modalités actuelles dont bénéficient les salariés de l’organisme et de poursuivre les réunions de négociation à compter du mois de juin 2023.

Le présent avenant a donc pour objet la prorogation de l’accord signé le 30 mars 2021 pour une durée d’un an.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord local relatif au forfait mobilités durables signé le 30 mars 2021, dont l’échéance est le 9 juillet 2023, conviennent de proroger son application dans les mêmes conditions pour une durée d’un an.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er juillet 2023 sous réserve de son agrément.

Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES ET FORMALITES DE DEPOT

2.1. Publicité et entrée en vigueur

L'accord collectif sera transmis à DSS dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D.224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L'accord sera réputé agréé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la DSS, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex.

ll entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, aux instances représentatives du personnel. ll fera l'objet d'une diffusion, auprès du personnel par note de direction et affichage.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud'hommes.

2.2. Modalités de suivi et de révision

Les parties conviennent de se réunir pour poursuivre les négociations avant l’échéance du présent avenant. Une évaluation de l’application de l’accord est réalisée entre la Direction et les Organisations syndicales signataires au cours de ces réunions.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232-12 du code du travail.

A Perpignan, le 25 mai 2023,

Le Directeur,

Les Organisations syndicales,

XXX, déléguée syndicale FO XXX, déléguée syndicale CGT