Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT, AUX MOYENS ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ADPEP66 - ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP 66 SIEGE SOCIAL)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT,

AUX MOYENS ET AUX ATTRIBUTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

L’A.D.P.E.P. 66

dont le Siège social est situé 10 rue Paul Séjourné – BP 22 – 66350 TOULOUGES

représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) –Santé et Action Sociale,

représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) –Santé et Action Sociale,

représentée par Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Préambule :

L'Association A.D.P.E.P. 66 et les représentants du personnel attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'Association.

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a institué la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dont la première élection est intervenue le 06 Décembre 2019 au sein de l'A.D.P.E.P. 66.

Les mandats des élus prenant fin prochainement les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir la représentation du personnel dans le cadre de son renouvellement.

Les parties se sont attachées à organiser cette représentation en tenant compte de :

- La répartition des effectifs sur chaque site,

- La nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de l’Association.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

A l’issue de la négociation, les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement, les moyens et les attributions du CSE dans le cadre du renouvellement de l’instance.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l'A.D.P.E.P. 66.

ARTICLE 3 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’absence d’autonomie budgétaire, financière et de gestion du personnel des établissements et services de l’Association conduit à l’absence d’identification d’établissements distincts pour la mise en place du CSE.

En conséquence, un seul CSE est mis en place au niveau de l'A.D.P.E.P. 66.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au CSE est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif 12 élus titulaires et 12 élus suppléants si l’effectif à la date théorique du 1er tour des élections, se situe entre 400 et 500 ETP. C’est l’effectif à la date du premier tour qui déterminera précisément le nombre d’élus, en référence aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : DUREE ET NOMBRE DE MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre années.

Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE est de trois mandats maximums.

Pour rappel, cette règle est applicable à compter des mandats, faisant suite aux élections de 2019.

ARTICLE 6: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 6.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12 dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Article 6.2 : Lieu des réunions et Visioconférence

Les réunions du CSE auront habituellement lieu au siège de l'A.D.P.E.P. 66 mais pourrons si besoin se tenir dans l’un des établissements de l’Association. C’est l’employeur qui déterminera dans la convocation le lieu de la réunion.

Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle. Les réunions pourront se tenir intégralement ou partiellement en visioconférence (avec uniquement certains membres en présentiel).

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, la présence des élus à la réunion sera requise (il n’y aura alors pas de vote à distance).

Article 6.3 : Ordre du jour et convocations

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE, 8 jours calendaire avant la réunion. A cette occasion l’employeur pourra solliciter des renseignements et des détails sur toute question du CSE, lui semblant imprécise.

Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est ensuite communiqué par le président du CSE aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Il est joint à la convocation.

Le président convoque les titulaires, les suppléants (pour information) et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique avec accusé de réception ou le cas échéant lettre remise en main propre contre décharge.

Les convocations mentionnent la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Article 6.4 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE devront être rendus est fixé à 1 mois.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition, dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 7 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’Association.

Article 7.1 : Missions de la CSSCT

La CSSCT traite, sur délégation du CSE, des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les missions confiées à la CSSCT par le CSE, seront les suivantes :

• Analyser les risques professionnels,

• Participer à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés,

• Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées,

• Proposer des actions de prévention,

• Mener des inspections,

• Mener des enquêtes.

La CSCCT n’a pas la possibilité d’émettre des avis consultatifs ni de recourir à une expertise. Elle peut toutefois proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut assurer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions à la CSSCT. Dans ces deux cas, le CSE devra prendre une décision, à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

Il est expressément convenu que le CSE devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.

Article 7.2 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’Association choisis selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT comprendra quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de partage des voix, sera désigné le candidat le plus ancien.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise de démission du mandat, ou de révocation, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité. En cas de partage des voix, sera désigné le candidat le plus ancien.

Le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail), ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT et disposent également d’une voix consultative.

Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel (art L 2315-3 du code du travail).

Article 7.3 : Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Le temps passé en réunion de la CSSCT et le temps de trajet (hors temps de trajet habituel) pour se rendre aux réunions, est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Afin de s’inscrire dans une démarche RSE et d’optimiser les frais de de déplacements, le covoiturage avec véhicule de service (lorsque disponible) ou à défaut le véhicule personnel, devra être privilégier.

Sauf situation particulière, le temps de réunion de la CSSCT sera de 2 heures.

Article 7.4 : Fonctionnement de la CSSCT

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désigneront parmi eux un secrétaire.

Le secrétaire sera chargé de :

• Faire parvenir à l’employeur, dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion, les points qu’il souhaiterait voir aborder lors de la prochaine réunion de la CSSCT. A défaut, le président de la CSSCT fixera unilatéralement l’ordre du jour.

• Transmettre les procès-verbaux validés au CSE

• Etablir un rapport à la suite de la réalisation de chaque enquête qui sera transmis au CSE et à l’Employeur

La CSST étant mandatée par le CSE pour réaliser ses missions, un retour sur le travail de la commission sera par ailleurs fait de manière systématique lors des réunions du CSE portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

ARTICLE 8 : LES CONSEILS DE PROXIMITE

Des conseils de proximité seront mis en place au sein du CSE de l’Association.

Article 8.1 : Missions des conseils de proximité

Il est convenu de la mise en place de conseils de proximité au niveau des direction(s) d’établissement(s), pour traiter des thématiques dites « de terrain » ainsi que des réclamation individuelles ou collectives des personnels,

Ces conseils de proximité sont des instances de réflexion, d’échange et de construction. Ils seront notamment associés à :

• L’établissement du plan de formation

• La planification des périodes de fermetures des établissements

• La mise à jour des contrats de séjour et du règlement de fonctionnement des usagers pour les EHPAD

• La mise à jour des DUERP

Plus globalement les conseillers de proximité seront associés aux questions relatives à la vie des établissements et services »

Article 8.2 : Composition des conseils de proximité (nombre et désignation et remplacement des membres)

1. Nombre de conseils de proximité

Sur l’ensemble de l’A.D.P.E.P.66, il y aura 10 conseils de proximité répartis et composés comme suit :

• Pôle Médico-Social :

  • 1 conseil de proximité ITEP/SESSAD – 1 titulaire et 1 suppléant

  • 1 conseil de proximité CAMSP/CMPP – 1 titulaire et 1 suppléant

  • 1 conseil de proximité SEA/SEV/SEM - 1 titulaire et 1 suppléant

• Pôle Protection de l’enfance et de la jeunesse :

  • 1 conseil de proximité MECS

Compte tenu de l’éloignement géographique et de la dispersion des différents sites, la MECS et ses dispositifs et services seront représentés par 2 titulaires et 1 suppléant.

• 1 conseil de proximité FAE/CER – 1 titulaire et 1 suppléant

• 1 conseil de proximité DEL– 1 titulaire et 1 suppléant

• Pôle Vieillissement :

  • 1 conseil de proximité EHPAD LEON BOURGEOIS– 1 titulaire et 1 suppléant

  • 1 conseil de proximité EHPAD PIERRE LAROQUE– 1 titulaire et 1 suppléant

  • 1 conseil de proximité EHPAD LES FIGUERES – 1 titulaire et 1 suppléant

• Structures SIEGE/CRAF :

  • 1 conseil de proximité SIEGE/CRAF* 1 titulaire CRAF et 1 titulaire siège

2. Désignation des membres

Les titulaires et suppléants siégeant en conseil de proximité seront désignés parmi les représentants du personnel en cours de mandats (membres élus titulaires ou suppléant du CSE, délégués syndicaux, représentants syndicaux) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Leur désignation se fera sur la base du volontariat, lors de la première réunion de l’instance, et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats.

Les critères ci-après devront être respectés :

• Les titulaires devront appartenir aux directions d’établissements ou à défaut à la direction de pôle concernés. S’il n’y a pas de représentant du personnel susceptible d’être désigné à ces niveaux de proximité, un conseiller titulaire pourra alors être désigné en dehors du pôle

• Le suppléant devra nécessairement être désigné parmi les représentants du personnel n’appartenant pas au pôle

Si plusieurs membres du CSE répondant aux critères prédéfinis font acte de candidature, le CSE procèdera alors à un vote à la majorité. En cas de partage des voix, sera désigné le candidat le plus ancien.

Il ne sera pas possible de désigner un même conseiller au sein de plusieurs conseils de proximité (doublons pas possibles).

3. Cessation du mandat et remplacement

1. Cessation du mandat

Le mandat de conseiller de proximité cessera notamment :

• En cas de cessation anticipée du mandat de représentant du personnel, ou du mandat de conseiller de proximité à l’initiative du conseiller

• En cas de révocation du mandat de représentant du personnel ou du mandat de conseiller de proximité

• En cas de départ de l’association

En cas de cessation du mandat, un autre membre le remplacera, après application des règles de désignation précitées.

Etant donné la présence d’un titulaire et d’un suppléant au sein des conseils de proximité d’établissements, l’impossibilité temporaire du titulaire ou du suppléant de siéger, n‘implique pas la désignation d’autres conseillers. Il pourra toutefois être procédé à la désignation temporaire d’autres conseillers, selon les règles de désignation précitées, dans les cas d’impossibilité simultanée des titulaires et des suppléants d’un même conseil de proximité d’établissements.

2. Mobilité inter- établissement

Si le conseiller de proximité titulaire est affecté de manière pérenne sur un autre établissement ne relevant plus de la même direction ou du même pôle, un nouveau conseiller répondant aux critères de proximité sera alors désigné sur la base du volontariat.

Dans la même logique, le conseiller suppléant qui serait affecté de manière pérenne sur un établissement relevant du pôle auquel il est associé perdra son mandat au profit d’un nouveau conseiller n’appartenant pas au pôle. Ce dernier sera désigné conformément aux dispositions prévues au présent accord

Article 8.3 : Réunion des conseils de proximité

1. La planification des réunions

Les conseils de proximité se réuniront 10 fois par an, soit :

• 7 réunions d’établissement par an*

• 3 réunions de pôle par an, soit une réunion par trimestre (sauf 3^ème trimestre)

Un planning annuel des réunions d’établissement et de pôle* sera défini en septembre. Les dates ainsi définies pourront par la suite être modifiées par commun accord entre les directions et les conseillers concernés.

2. Le déroulement des réunions

Les réunions d’établissements* auront lieu entre, d’une part, la direction d’établissements assistée au besoin d’un autre représentant de l’employeur et, d’autre part, le(s) conseillers de proximité titulaires et suppléants. La réunion pourra se tenir en l’absence du titulaire ou du suppléant.

Les réunions de pôle* réuniront, quant à elles, les directions de pôle, l’ensemble des directions d’établissement et les conseillers de proximité titulaires des établissements faisant partie du pôle. Si un titulaire est absent, il pourra se faire remplacer par le suppléant à cette réunion. A défaut, la réunion de pôle se tiendra en présence des titulaires des autres conseils de proximité d’établissement

La possibilité ou non de procéder à un enregistrement des séances sera déterminée d’un commun accord entre les conseillers de proximité et les directions

Le temps passé en conseil de proximité et le temps de trajet pour se rendre aux réunion (hors temps de trajet habituel), est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Afin de s’inscrire dans une démarche RSE et d’optimiser les frais de de déplacements, le covoiturage avec véhicule de service (lorsque disponible) ou à défaut le véhicule personnel, devra être privilégier.

Sauf situation particulière, le temps consacré à ces réunions sera de 2 heures.

Article 8.4 : Modalité de fonctionnement

1. Ordre du jour :

Les points à aborder à l’ordre du jour, ainsi que les documents qui y sont associés devront être communiqués au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion, par les conseillers de proximité et l’employeur. L’ensemble des sujets à traiter alimenteront l’ordre du jour.

Les questions envoyées après ce délai - et ne pouvant être traitées - seront automatiquement reportées sur la réunion suivante.

L’ordre du jour précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Il fera office de convocation. La voie de communication de l’ordre du jour aux conseillers de proximité sera le mail. L’ordre du jour fera également l’objet d’une communication aux salariés par l’employeur.

2. Les comptes rendus :

A l’issue de chacune des réunions, un compte rendu sera établi si possible dans les 15 jours suivant la réunion par l’employeur.

Concernant les réunions de proximité d’établissement :

Les éventuelles remarques devront remonter à l’employeur au plus tard 5 jours avant la réunion suivante au cours de laquelle le compte rendu sera validé en séance

Concernant les réunions de proximité de pôle :

Les éventuelles remarques devront remonter à l’employeur dans les 10 jours suivant la transmission du compte rendu. Celui-ci sera ensuite validé par voie de mail

Les comptes rendus validés seront ensuite communiqués à l’ensemble des salariés et aux conseillers de proximité par l’employeur, au moyen d’AGEVAL.

ARTICLE 9 : LES AUTRES COMMISSIONS

A l’exclusion de toute autre commission, viendront s’ajouter à la CSSCT et aux conseils de proximité, les commissions suivantes définies ci-après.

Article 9.1 : La Commission Formation

Trois membres élus du CSE participent à la commission formation, instaurée au niveau associatif.

Celle-ci sera chargée de :

• préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission se réunira deux fois par an, à l’initiative de ses membres, mais il pourra être convenu en lien avec le responsable formation, d’un fonctionnement propre à cette commission.

Article 9.2 : La Commission Logement

Trois membres élus du CSE participeront à la commission relative à l’information et l’aide au logement.

Celle-ci facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

À cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission se réunira deux fois par an à l’initiative de ses membres.

Article 9.3 : La Commission de l'Egalité Professionnelle

Trois membres élus du CSE participeront à la commission relative à l'égalité professionnelle, instaurée au niveau associatif.

Celle-ci sera chargée de :

• assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle,

• préparer les délibérations du CSE qui relèvent de son champ de compétence.

La commission se réunira deux fois par an à l’initiative de ses membres.

Article 9.4 : fonctionnement des commissions formation, Logement et égalité professionnelle

Sauf mention particulière figurant aux articles précédents, les membres du CSE participant aux réunions de ces commissions sont désignés par le CSE dans les 2 mois suivant les élections. En cas de partage des voix, sera désigné le candidat le plus ancien.

Ces commissions seront constituées de membres du CSE (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise de démission du mandat ou de révocation, l’élu membre de la commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité. En cas de partage des voix, sera désigné le candidat le plus ancien.

Lorsqu’un membre d’une Commission cesse d’être membre de ladite commission, il est également remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité. En cas de partage des voix, sera désigné le candidat le plus ancien.

Sauf situation particulière, le temps de réunion de ces commissions sera de 2 heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunion (hors temps de trajet habituel), est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Afin de s’inscrire dans une démarche RSE et d’optimiser les frais de de déplacements, le covoiturage avec véhicule de service (lorsque disponible) ou à défaut le véhicule personnel, devra être privilégier.

ARTICLE 10 : AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION – PARTICIPATION DES MEMBRES DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION.

Deux membres élus du CSE participent aux réunions du Conseil d’Administration.

Les membres du CSE participant aux réunions du Conseil d’administration sont désignés lors de la séance du CSE précédant la date. Ainsi, les participants peuvent être différents à chaque fois.

Il est convenu que les élus le souhaitant, participent à l’Assemblée Générale de l'A.D.P.E.P. 66.

ARTICLE 11 : CREDITS D’HEURES

Les élus titulaires du CSE bénéficieront de 22 heures de délégations mensuelles (sous réserve que l’effectif à la date théorique du 1er tour des élections, se situe bien entre 200 et 500 ETP).

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite des 12 mois de l’année civile (remise à 0 des compteurs au 31/12 de chaque année). Ce report ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (soit 33 heures par mois).

Le crédit d’heures est également mutualisable entre titulaires, ainsi qu’entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire (soit 33 heures par mois).

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur, au plus tard huit jours avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, au moyen du logiciel de gestion des heures de délégation. Lors d’une mutualisation le nombre d’heures et le nom du /des bénéficiaire(s) sera mentionné.

Le suppléant ne disposant pas d’un volume individuel d’heures de délégation, il ne peut ni reporter ni mutualiser, les heures qui lui auront été attribuées par un titulaire dans le cadre de la mutualisation.

Les délégués syndicaux, ne peuvent quant à eux, prétendre au report des heures de délégation dont ils bénéficient en cette qualité. Ils pourront néanmoins mutualiser leur crédit d’heures de délégué syndical avec les représentants syndicaux.

Afin de rendre plus efficient le fonctionnement des différentes commissions, il est également accordé :

• 7 heures de délégation mensuelles, aux membres composant la CSSCT.

• 5 heures de délégation mensuelles, aux membres titulaires des Conseils de Proximité¹

• Pour les autres commissions, il sera accordé 2 heures de délégations par membre et par nombre de réunions, soit :

  • 4 heures annuelles de délégation par membre pour la commission formation

  • 4 heures annuelles de délégation par membre pour la commission logement

  • 4 heures annuelles de délégation par membre pour la commission égalité professionnelle

Ces heures supra-légales, viennent compléter les crédits d’heures ou les possibilités de mutualisation dont bénéficient les conseillers de proximité au titre de leur mandat initial

Elles ne pourront être ni mutualisées², ni reportées au-delà de leur période possible d’utilisation (le mois pour les heures de délégation de la CSSCT et des conseils de proximité, l’année civile pour les heures des commissions formation, logement et égalité).

Concernant plus spécifiquement les salariés à temps partiel, il sera fait applications de dispositions légales et notamment de l’article L.3123-14 du code du travail.

Un tableau récapitulatif en annexe, présente les possibilités d’utilisation des différentes heures de délégation.

Il convient de préciser que la prise des heures de délégation (y compris les heures de mutualisation et de report) devra se faire via le logiciel mis à disposition des élus.

ARTICLE 12 : FORMATION DES ELUS

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficieront des formations obligatoires, telles que prévues par les dispositions légales.

Ainsi, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE (art L.2315-63 du code du travail).

Les membres de la délégation du personnel du CSE (y compris ceux qui ne sont pas membres de la CSSCT) bénéficient par ailleurs de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et condition de travail (art L.2315-18 du code du travail).

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 13 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 14 : MODALITES DE SUIVI - REVOYURE

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au plus tard dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

ARTICLE 15 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt, avec une prise d’effet au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles

Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 16 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Ainsi dès sa conclusion, il sera notifié par l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du travail par l'A.D.P.E.P. 66 conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Toulouges, le 31 Août 2023

P/La C.F.D.T. P/La C.G.T. P/L’A.D.P.E.P.66

Santé et Action Sociale Santé et Action Sociale Le Directeur Général

xxx xxx xxx

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1. Les conseillers de proximité suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégations mensuelles supplémentaires. En fonction de leur mandat initial, ils disposent néanmoins, soit de crédits d’heures soit de la possibilité de bénéficier d’une mutualisation de la part d’autres élus.↩

2. Sauf entre les conseillers de proximité titulaires et les conseillers de proximité suppléants↩