accord d’entreprise relatif au droit d’expression DIRECTE ET COLLECTIVE

Entre :

MUTEST, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 641 681, dont le siège social est situé 11, boulevard du Président Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par …………………………, Directeur Général – Dirigeant opérationnel,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ……………………………

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ……………………….

D'autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-10 et suivants du code du travail, modifié par ordonnance N°2017-1386 du 22/9/2017, article 7, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression, notamment aux moyens des outils numériques disponibles.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les salariés de MUTEST, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.

Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression

Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Article 2.2. Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié (y compris le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques) en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Article 2.3. Les outils numériques permettant l’expression des salariés

Afin de permettre aux salariés de formuler leurs attentes dans le cadre du droit d’expression, un espace de travail partagé sera mis à disposition.

Les demandes formulées dans le cadre du « droit d’expression » seront analysées lors des réunions trimestrielles.

Les comptes rendus et réponses, seront mis à disposition sur cet espace de travail partagé après diffusion à l’ensemble du personnel.

Lors de la réunion annuelle du personnel, une synthèse de l’ensemble des réunions de l’année précédente sera présentée.

Article 3. Les modalités d’organisation des réunions

Article 3.1. La fréquence et la durée des réunions

Les réunions auront lieu au moins 4 fois par an. Leur durée est fixée à 1h30.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Article 3.2. Participants aux réunions

A chaque réunion seront conviés 10 salariés volontaires issus de l’ensemble des services de la mutuelle :

• Développement : 1 salarié itinérant et 1 salarié sédentaire

• Centre de relation clients : 1 salarié

• Instruction : 1 salarié

• Prestations : 1 salarié

• Gestion des risques : 1 salarié

• Maintenance : 1 salarié

• Secrétariat général : 1 salarié

• Finance : 1 salarié

• Contentieux : 1 salarié

La composition des groupes de travail pourra varier sous réserve de respecter la répartition ci-dessus.

Outre les 10 salariés volontaires, les groupes de travail seront constitués d’un « noyau » fixe composé de la délégation syndicale et d’un représentant du service des ressources humaines.

Article 3.3. La convocation aux réunions

Les salariés seront invités au plus tard 8 jours avant la date prévue pour la réunion, par mail.

Article 3.4. L’ordre du jour

L’ordre du jour sera arrêté conjointement entre la Direction et le secrétaire (cf. article 4.5) et envoyé avec les convocations aux réunions.

Article 3.5. Le déroulement des réunions

En début de séance il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Article 3.6. Le secrétariat

Il sera également désigné un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Ce compte rendu devra être établi dans le délai maximal de 15 jours suivant la réunion et sera ensuite envoyé par mail, pour validation, à l’ensemble des participants à la réunion. A défaut de réponse dans le délai de 8 jours suivant la transmission du compte rendu, ce dernier sera réputé approuvé puis signé par l’animateur avant sa transmission à la Direction dans les conditions fixées ci après.

Le temps consacré par le secrétaire à la préparation de la réunion et à la rédaction du compte rendu sera assimilé à du temps de travail et n’entraînera de ce fait aucune diminution de rémunération.

Article 4. La transmission des avis à la direction et droit de suite

Article 4.1. La transmission des avis à la Direction

Une fois signé par l’animateur, le compte rendu est transmis à la Direction Générale pour réponse aux avis et demandes ainsi émis.

Cette communication devra lui être faite par mail dans le délai maximal de 3 jours suivant la signature du compte rendu.

Article 4.2. Le droit de suite

Les avis et demandes formulés dans le compte rendu seront étudiés lors de la réunion du Comité de Direction qui suit la remise du compte rendu, sous réserve de réception du compte rendu dans un délai minimal de 48 heures ouvrées avant la tenue de la réunion du Comité de Direction. A défaut, ils seront étudiés à la réunion suivante du Comité de Direction.

Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées par le Comité de Direction feront l’objet d’une communication par mail à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux représentants du personnel (membres du Comité Social et Economique et délégation syndicale).

Article 5. Durée d’application et révision de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er mai 2019; il est conclu pour une durée de 3 ans.

Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 16 avril 2019.

La Direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet, un courrier sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la mutuelle.

A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• 1 original signé et scanné en format pdf,

• une version word.

Fait à STRASBOURG, le 16 avril 2019

Pour les organisations syndicales

CFDT Pour MUTEST

CFE-CGC