Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez DIRECTION GENERALE - DES DIACONESSES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE - DES DIACONESSES et le syndicat CFTC le 2017-12-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : A06718006092
Date de signature : 2017-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : DES DIACONESSES
Etablissement : 77564173100309 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-14
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés,
L’ASSOCIATION Etablissement des Diaconesses
Dont le siège social est situé 3, rue Sainte Elisabeth 67000 STRASBOURG
Prise pour l’ensemble de ses établissements
représentée par
agissant en qualité de
ci-après dénommée l’Association
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFTC
représentée par , Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Institutions Représentatives en place au sein de la société voyaient leur mandat s’achever entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017.
Aucun protocole d’accord préélectoral n’avait été signé avant la date du 23 septembre 2017.
C’est pourquoi, les parties ont convenu de prendre en application les dispositions nouvelles issues de l’Ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017 comme suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des Institutions Représentatives en place au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée, permettant de proroger ledit mandat pour une durée maximale d’un an à compter du 31 décembre 2017, date de fin de mandat, suite à la prorogation automatique prévue par l’Ordonnance en question.
…/…
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ARTICLE 2 – PROROGATION ET FIN DE MANDAT PROROGE
Les parties signataires confirment que le mandat des Institutions Représentatives actuellement en place (dont le mandat s’achève par prorogation automatique au 31 décembre 2017) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
ARTICLE 3 – INITIATION DU PROCESSUS PREELECTORAL CSE
Soixante jours avant le terme du mandat nouvellement défini ci-dessus, l’entreprise initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi.
ARTICLE 4 – EFFET
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Grand Est, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du tribunal des Prud’hommes de Strasbourg.
Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.
Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2017
L’ORGANISATION SYNDICALE POUR L’ASSOCIATION
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