ACCORD RELATIF A LA REVISION DES MODALITES

DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :

L’Association DIACONAT BETHESDA dont le siège social est situé 15 Rue du Général Ducrot 67000 Strasbourg

Représentée par

d’une part,

Et

, Déléguée Syndicale Centrale CFDT,

d’autre part.

Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent accord.

Objet:

Le présent accord, convenu en application de la loi n° 204-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et suite à l’accord d’entreprise du 21 septembre 2004, a pour objet de préciser les modalités d’application de la journée de solidarité.

Salariés concernés:

Les dispositions du présent accord concernent le personnel salarié des établissements et services de l’Association Diaconat Béthesda.

Modalités d’application :

Cet accord est applicable sous réserve des dispositions qui seraient conclues pour la branche au niveau national postérieurement à sa signature.

Le personnel embauché avant le 1^er décembre 2011 :

Les modalités d’application pour la journée de solidarité pour les différents établissements de l’Association Diaconat Bethesda seront comme suit :

• pour le personnel travaillant la nuit ou en continu, la journée de solidarité équivaut au non paiement du premier jour férié travaillé de l’année ;

• pour le personnel travaillant les jours ouvrés uniquement, la journée de solidarité équivaut à la non-récupération du 14 juillet 2023.

Le personnel embauché après le 1^er décembre 2011 :

La modalité d’application pour la journée de solidarité pour les différents établissements de l’Association Diaconat Bethesda sera de travailler le nombre d’heures dû dans les six premiers mois de l’année et ceci en accord entre les deux parties. Cette journée de travail ne peut toutefois être fixée le Vendredi Saint, et ce en application de l’article L.3133.8 du code du travail.

Salariés nouvellement embauchés

Lors de l’embauche, il sera demandé au salarié s’il a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité. Si tel est le cas, il lui sera demandé d’établir une attestation en ce sens.

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité.

Incidence en matière de rémunération

Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues ci-dessus ne donne pas lieu au versement d’une rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures.

Les heures de travail accomplies au-delà de 7 heures sont rémunérées sur la base du taux horaire de base, majoré éventuellement au titre des heures supplémentaires si l’accomplissement de ces heures a conduit à un dépassement de la durée légale du travail.

Les heures accomplies un jour férié ne donneront pas lieu au versement de majorations de salaire ou au bénéfice des repos compensateurs prévus par la convention collective ou la loi pour travail les jours fériés.

Justifications

L’accomplissement de la journée de solidarité fera l’objet d’une mention spécifique portée en annexe au bulletin de paye

Durée de l’accord, révision, dénonciation:

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie signataire ou adhérente, selon les modalités suivantes :

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ;

une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

à l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties présentes, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet la date qui aura été expressément convenue.

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé à l’article L2261-9 du code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Dispositions finales :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Strasbourg

Le 10 Novembre 2022

En 5 exemplaires.

Président Déléguée Syndicale entreprise CFDT