ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

L’Association Le Champ de la Croix,

Ayant son siège lieudit les Allagouttes à Orbey (68370),

Inscrite au registre des associations de Kaysersberg, T.I. de Colmar Vol. X - Folio 37,

Représentée par son Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière Haut-Rhin (FO68),

Représentée par son Délégué syndical

D’autre part,

Il est conclu le présent ACCORD D’ENTREPRISE en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Préambule

Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit l’égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes « dans tous les domaines ».

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention OIT du 25 juin 1958 et le Traité de la Communauté Européenne consacrent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Les discriminations liées au sexe sont considérées comme un délit.

L’Association le Champ de la Croix adhère pleinement à ces principes d’égalité et souhaite réaffirmer ses engagements et sa volonté de promouvoir ces principes d’égalité et de lutte contre les discriminations, au même titre que l’organisation syndicale signataire, dans le cadre du présent accord d’entreprise.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’Association, quelle que soit la nature des contrats de travail, les fonctions exercées ou la durée du travail.

2. REMUNERATION – ANALYSE DE LA SITUATION COMPAREE

Le rapport de situation comparée des femmes et des hommes au titre de l’année 2018 a été présenté au Comité d’Entreprise de la Délégation Unique du Personnel en date du 31 janvier 2019 qui a émis un avis favorable.

Le rapport en ensuite été présenté en réunion de Négociation Annuelle Obligatoire le 21 mars 2019.

A l’analyse dudit rapport il apparaît :

• une mixité dans les différents niveaux de classification qui correspond au secteur médico-social largement féminisé ;

• l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet l’Association applique les grilles conventionnelles ; les écarts ne sont liés qu’à la reprise d’ancienneté ou la progression conventionnelle des salaires suivant l’ancienneté.

De cette analyse il est arrêté comme objectif principal de maintenir l’absence d’écart et il est convenu les actions suivantes.

3. DOMAINES D’ACTIONS CHOISIS & INDICATEURS CHIFFRES

3.1. RECRUTEMENT, EMBAUCHE

Actions :

• Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes.

• Conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (compétences, expérience professionnelle, diplômes…) et les compétences requises pour les emplois proposés.

• Dans les locaux où se fait l’embauche, affichage des textes relatifs aux discriminations et à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Indicateurs :

• Nombre d’offres d’emploi analysées et validées.

• Pourcentage des locaux où sont affichés les textes relatif aux discriminations.

3.2. FORMATION

Actions :

• Construire les plans de formation pour permettre aux femmes et aux hommes d’acquérir, dans les mêmes conditions, de nouvelles compétences.

• Favoriser dans la mesure du possible le rapprochement des lieux de travail et de formation. Veiller aux conditions de transport. Privilégier des formations liées à l’emploi dans les locaux de l’Association et pendant le temps de travail.

Indicateurs :

• Suivi de l’indicateur correspondant dans le rapport annuel de situation comparée.

• Nombre de formations organisées tenant compte de ces impératifs.

3.3. PROMOTION

Actions :

• Vérifier la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion. Examiner la part des promotions des salariés à temps partiel par genre.

• Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales : communiquer les horaires et les dates de formation dans la mesure du possible au moins 30 jours avant le début de la formation. Privilégier les déplacements à proximité des domiciles des participants.

Indicateurs :

• Appréciation du pourcentage de femmes et hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle. Nombre de salariés à temps partiel promus.

• Pourcentage d’horaires et de dates de formation communiquées au moins 30 jours avant le début de la formation. Eloignement kilométrique moyen entre le lieu de domicile des participants et le lieu de formation.

3.4. CONDITIONS DE TRAVAIL & SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

Actions :

• Observer un délai de prévenance suffisant en cas de modification des plannings hors cas de continuité de service.

• Interroger les salariés sur leur santé et conditions de travail en vue d’améliorer l’ergonomie et l’aménagement (vestiaires, sanitaires séparés).

• Veiller à l’application de la réduction conventionnelle du temps de travail des femmes enceintes.

• Mettre en place des actions ciblées pour les risques dans les emplois à prédominance féminine (posture, risques psychosociaux, prévention des du harcèlement sexuel et des agissements sexistes)

Indicateurs :

• Nombre de modifications intempestives non liées à des nécessités de service pour la continuité de la prise en charge des résidents.

• Nombre d’études réalisées et d’aménagements réalisés.

• Pourcentage de mise en place de la réduction conventionnelle du temps de travail des femmes enceintes.

• Nombres d’actions ciblées dans le DUERP. Taux d’affichage dans les lieux de travail des dispositifs d’information de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

3.5. ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

Action :

• Tenue des entretiens professionnels au retour dans l’Association après la prise de congés familiaux.

• Veiller à éviter les réunions tardives ou tôt le matin.

• Elaborer un guide de la parentalité mis à disposition de tous les salariés.

• Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’Association en lui fournissant les informations dont sont destinataires les autres collaborateurs.

Indicateurs :

• Pourcentage d’entretiens réalisés.

• Nombre de réunions tardives.

• Proportion de collaborateurs destinataires du guide.

• Proportion des collaborateurs ayant demandé le maintien du lien par rapport à ceux absents pour congés familiaux.

3.6. REMUNERATION EFFECTIVE

Action : Les rémunérations des collaborateurs de l’Association sont fixées selon les grilles conventionnelles et progressent selon l’ancienneté acquise, sans aucun lien avec le genre ni avec la durée du travail.

L’Association réaffirme son engagement de garantir l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de rémunération notamment en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité, de compétence, de formation et d’ancienneté.

Indicateurs : Rapport annuel de situation comparée. Nombre de contrats de travail conformes à cet engagement.

4. MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES

La mise en œuvre des actions visées à l’article 3 sera examinée chaque année dans le cadre du rapport de situation comparée et/ou de la Négociation Annuelle Obligatoire.

5. NOTIFICATION, AGREMENT ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition (8 jours à compter de sa notification) sur la plateforme de téléprocédure valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar et fera l’objet d'une publication dans la base de données nationale.

Le présent accord sera ensuite soumis à agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’Association ; une note au personnel précisera le lieu et les modalités de sa consultation.

6. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION - REVISION

Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve de l’obtention de son agrément ministériel, à compter de la date de parution au Journal Officiel.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera, de plein droit, de s’appliquer après cette échéance.

Les parties pourront décider, d’un commun accord, de réviser le présent accord au cours de la période pour lequel il est conclu.

Fait à ORBEY, le 10 avril 2019 en quatre exemplaires originaux.

Le Délégué syndical – FO68 L’Association

Le Directeur