Accord d'entreprise "Accord collectif sur la valorisation des remplacements internes" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LA

VALORISATION DES REMPLACEMENTS INTERNES

Entre

L’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)

20 Rue du Maréchal Lefebvre - 67100 STRASBOURG

Siret : 77564176400011

Représentée par,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association

CFTC représentée par –

CFDT représentée par -

Il est préalablement exposé :

L’AASBR, tout comme nombre de gestionnaires d’établissements sociaux ou médico-sociaux est confrontée aux conséquences des absences de personnel, à savoir :

• La nécessité d’assurer le service d’accueil aux familles, objet de notre mission,

• L’obligation de respecter les taux d’encadrement et de qualification minimum pour assurer la sécurité des biens et des personnes et un accueil de qualité.

L’AASBR s’est déjà mobilisée en créant un service de professionnels dédiés aux remplacements dit « équipe pool », ainsi qu’un poste à temps plein pour gérer les recrutements de salariés en contrats de remplacement.

Néanmoins, le système montre ses limites :

• Il y a une pénurie de candidats,

• Les remplaçants sont eux-mêmes sujets à l’absentéisme,

• La succession de personnes différentes ne garantissent pas une qualité d’accueil à la hauteur de nos attentes.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis pour réfléchir à des alternatives.

Employeur et syndicats ont à cœur de garantir un environnement sécure pour les enfants ; à ce titre, ils estiment que la continuité du personnel avec des personnes de référence pour les familles est un gage de qualité. La succession de professionnels remplaçants qui ne connaissent ni les enfants, ni les familles sont facteurs d’insécurité pour tous, y compris pour l’équipe restante.

Ainsi, les professionnels relèvent que l’intégration fréquente et répétée de différents remplaçants prend du temps et de l’énergie et ralentit non seulement l’activité quotidienne mais aussi l’avancée des projets de la structure.

Enfin, il est noté que le budget consacré au remplacement serait mieux employé s’il venait récompenser les salariés en contrat à durée indéterminée, expérimentés, assidus et engagés.

Forts de tous ces constats, les partenaires sociaux ont proposé à travers un premier accord de valoriser et promouvoir les remplacements en interne. Néanmoins, le bilan du premier accord signé et prorogé est mitigé : les règles de calcul s’avèrent complexes et la communication mal calibrée. Les partenaires sociaux ont donc souhaité reprendre le sujet et proposer une mise en œuvre simplifiée pour davantage d’efficacité et de lisibilité, pour tous les salariés.

Article I- Champs d'application – salariés concernés :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’AASBR régis par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dite FEHAP sans condition d’ancienneté.

Il s’applique uniquement aux salariés Non Cadres, professionnels de terrain en EAJE : Auxiliaires de puériculture ; CAP Accompagnant Petite enfance ; aides maternelles non diplômées à l’exclusion de toute autre fonction (responsables ; management intermédiaire, cuisine etc …).

Le personnel employé comme agent logistique pour l’entretien des locaux est concerné dans les limites de l’article VII.

Article II- Principe

Le présent accord vise à privilégier les remplacements effectués entre collègues plutôt que de recourir à de la main d’œuvre extérieure, et ainsi de valoriser humainement et financièrement la solidarité au sein du collectif de travail.

En pratique, un salarié qui modifie son planning de travail et travaille davantage d’heures que prévu, dans les limites légales et conventionnelles, bénéficiera d’un régime spécial d’indemnisation.

Article III- Critères d’éligibilité

Pour bénéficier des conditions de valorisation du présent accord, il faut qu’il y ait dans l’établissement au moins un salarié absent pour un motif involontaire et imprévu.

La valorisation démarre pour les heures effectuées dans le cadre du remplacement de cette absence, à partir du 1^er jour d’absence.

La prime est due au titre du remplacement du salarié absent, à compter du 1^er jour d’absence.

En cas d’absence imprévue du salarié remplaçant, la prime de remplacement prévue n’est due que pour les heures réellement effectuées avant l’absence.

Article IV- Salariés éligibles

Tous les salariés mentionnés à l’article I peuvent se porter volontaires, quel que soit leur contrat de travail (CDD ; CDI).

Seuls les salariés volontaires, après accord exprès de leur hiérarchie peuvent prétendre au remplacement dans les conditions du présent accord.

Ne peuvent pas se porter volontaires, les salariés suivants :

• Les salariés en arrêt à temps partiel thérapeutique,

• Les salariés en formation initiale en alternance (apprentis …).

Article V- Limites

• Les heures effectuées au titre de ce remplacement ne doivent pas conduire à enfreindre la règlementation liée à la durée et à l’aménagement du temps de travail.

Les repos, amplitudes et durées maximales doivent être scrupuleusement respectées, notamment pour les salariés à temps partiel¹.

REGLES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL	LIMITES
Durée maximale quotidienne	10 h
Durée minimale quotidienne	3h (réduite à 2 à la demande expresse du salarié)
Durée minimale quotidienne pour un temps partiel	2h
Amplitude maximale quotidienne	13 h (11h dans certains cas- voir fin de tableau)
Repos quotidien minimal	11 h
Durée minimale hebdomadaire	21 h
Durée minimale hebdomadaire pour un temps partiel	=(Durée contractuelle) – 1/3 de la durée contractuelle et 4h minimum
Durée maximale hebdomadaire	44 h
Durée maximale hebdomadaire pour un temps partiel	=(Durée contractuelle) + 1/3 de la durée contractuelle et strictement inférieure à 35h
Repos hebdomadaire minimal	21+11= 35h
PAUSES (comptée comme temps de travail si le salarié reste à disposition à la demande de l’employeur pendant cette pause)	Obligatoire après 6 heures de travail
Pause minimale	45 mn (réduite à 20 mn en cas de nécessité validée par hiérarchie )
Pause maximale	2.5 h (3h pour logistique)
Interruption dans la journée de travail	1 maximum
Interruption dans la journée de travail pour un temps partiel (au-delà de 2 interruptions, la dernière est payée comme temps de travail)	2 maximum NB : si l’interruption est supérieure à 2h ou s’il y a + d’1 interruption alors l’amplitude est de 11h maximum

• Pour bénéficier des mesures du présent accord, le nombre d’heures de remplacement effectuées au total, y compris par la combinaison du remplacement effectué par plusieurs salariés, ne peut conduire à excéder le nombre d’heures initialement prévu au planning de l’absent.

Article VI- Valorisation

A la fin de la période de référence en vigueur dans la structure (hebdomadaire ou 4 semaines), le décompte des heures effectuées sur la période est effectué.

Seules les heures effectuées pour remplacer un collègue absent, demandées et validées par la hiérarchie sont visées par le présent accord et seront traitées selon les règles suivantes :

Prime de 3 € brut par heure de remplacement

Exemple :

Semaine 1	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	TOTAL
Prévu	7	8.75	6.25	0	8	30h
Réalisé	7	8.75	8.50	0	8	32.25h

Semaine 2	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	TOTAL
Prévu	7.5	8.5	7	8.5	8.5	40h
Réalisé	7.5	8.5	7	9	8.5	40.5h

Semaine 3	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	TOTAL
Prévu	7	8.75	6.25	0	8	30h
Réalisé	7	8.75	6.25	8	8	38h

Semaine 4	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	TOTAL
Prévu	7.5	8.5	7	8.5	8.5	40h
Réalisé	7	8.5	7	8.5	8.5	39.5 h

Prévu	140h
Réalisé	150.25 h

Semaine 1 : mercredi +2.25h => réunion d’équipe

Semaine 2 : jeudi + 0.5 h => collègue absent

Semaine 3 : jeudi + 8h => collègue absent

Semaine 4 : lundi - 0,5 h => changement de planning

Heures supplémentaires : + 10.25 heures

dont Heures remplacement collègue : 8.5 heures

Valorisation :

10.25 h à récupérer ou à payer, majorées à 25% = 141.83 €uros

(11.07² x 125% x 10.25)

Dont 8.5 h x prime de 3 euros = 25.5 €uros

Total pour le salarié : 167.33€ brut

Article VII – Prime Mobilité

Les salariés volontaires pour aller remplacer un salarié absent dans une autre structure seront valorisés ainsi :

• Prime mobilité de 10 € brut par jour de remplacement dans une autre structure

Cette prime est cumulable avec la prime remplacement prévue à l’article précédent.

Pour organiser l’appel à mobilité en cas de besoin, un appel au volontariat est organisé par le service emploi.

Le service emploi recense au moins deux fois par an les salariés à inscrire sur la liste des volontaires.

Il diffuse ensuite les demandes de remplacement par mail aux salariés qui ont demandé à être inscrits sur cette liste des volontaires ainsi qu’aux directions d’établissement pour relayer au maximum et le plus rapidement possible l’information.

Article VIII – Cas particulier des Agents logistique

Les partenaires sociaux saisissent l’opportunité du présent accord pour aborder et valoriser l’engagement des professionnels de la logistique. Ceux-ci peuvent en effet être amenés à des glissements de tâche pour assurer le bon fonctionnement de la structure et notamment la délivrance des repas aux enfants.

Ainsi, le personnel employé comme agent logistique pour l’entretien des locaux bénéficie selon les conditions décrites ci-après d’un régime d’indemnisation particulier.

Ce régime s’applique lorsqu’il est amené à la suite de l’absence d’un salarié en poste en cuisine, à accomplir des tâches en cuisine alors même qu’il ne travaille pas habituellement en cuisine et qu’il va alors effectuer des tâches qui ne font pas partie de son champ d’action habituel.

Dans ce cas, l’agent logistique travaillant temporairement en cuisine dans le cadre de l’absence d’un salarié percevra une prime forfaitaire de 15 €uros brut par jour de remplacement en cuisine, plafonnée à 30 jours calendaires.

Bonus forfaitaire agent logistique qui passe sur un poste en cuisine

15 euros brut par jour ouvré Dans la limite de 30 jours calendaires A partir du 31 e jour, un avenant au contrat de travail est proposé au salarié pour prendre en compte le changement de tâches et le salaire.

Article XI- Formalisation

Un formulaire intitulé « prime de remplacement » est rempli par le responsable et signé par le salarié remplaçant avant d’être traité par le service RH qui valide le respect des critères d’éligibilité avant traduction en paye.

Article X- Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 16 mois.

Il prendra effet rétroactivement au 1^er septembre 2022 et s’éteindra au 31 décembre 2023

Il pourra éventuellement être reconduit suivant le bilan qui en sera fait par les partenaires sociaux signataires du présent accord.

Article XI - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1^er septembre 2022 après réalisation des formalités de dépôt.

(un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)

Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, le 30 novembre 2022

 

Pour l’Association,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

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1. En violet dans le tableau↩

2. Montant du Smic horaire au jour de la signature↩