AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la MISE EN PLACE D’UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L’ARSEA

Entre :

L’Association ARSEA, agissant par le biais de son représentant légal, Monsieur, Directeur Général

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

FO représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale,

Préambule

L’ARSEA et les 3 organisations syndicales représentatives à l’époque ont signé un accord collectif d’entreprise le 1^er octobre 2015, conformément à l’Avenant 328 du 1^er Septembre 2014 et aux exigences légales, relatif à la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé des Associations dépendant de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 Mars 1966.

Face au constat de déficit engendrant un déséquilibre du contrat sur les 4 dernières années, l’Association a recouru, courant 2019, à un courtier afin d’étudier la situation et procéder à des appels d’offres, et ce dans l’optique de conserver -dans la mesure du possible- la qualité du contrat. Un programme cible déterminant le cahier des charges en vue des appels d’offre a été présenté et validé par les partenaires sociaux

Le 29 octobre 2019, le Conseil d’Administration de l’ARSEA a choisi -pour 2020- la mutuelle Mutest répondant au cahier des charges défini avec maintien des garanties intégrant le 100% santé et des cotisations de la branche applicables pour l’année 2019.

Les parties ont convenu de réviser l’accord d’entreprise du 1^er octobre 2015, par cet avenant.

OBJET

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’accord du 1^er octobre 2015 modifiées par deux avenants du 15 novembre 2016 et du 21 novembre 2018, s’agissant des articles suivants :

I MISE EN PLACE D’UN REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

S’agissant de la portabilité, la périphrase à l’alinéa 3 de l’article 5-1 « les personnes demandant à bénéficier de la portabilité » est modifiée par « Les personnes bénéficiant de la portabilité », dans la mesure où elle est de droit.

II LES AYANT DROIT

Ces dispositions, comme relevant du contrat d’assurance, sont supprimées.

III LA COTISATION

L’article 3 du chapitre III est remplacé par :

3. Evolution des cotisations

Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations).

Le maintien de l’équilibre du régime peut ainsi nécessiter :

• des revalorisations tarifaires ;

• à défaut, des réductions de garanties, de manière à maintenir les tarifs. 

De surcroit, il est rappelé que la cotisation « Salarié Isolé » (à date 1,04% du PMSS en Régime Local partagée 50% Employeur 50% Salarié) pourra évoluer par la suite.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association et les salariés pour la cotisation « Salarié Isolé », dans la limite de 8%

Après application de cette règle, une information sur les taux de cotisations entre employeur et salarié sera donnée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le paragraphe 2 de l’article 4 du chapitre III est supprimé à savoir :

L’ARSEA règlera, trimestriellement, directement à l’organisme assureur, la part patronale et la part salariale et communiquera, mensuellement, les mouvements de personnel.

IV LES GARANTIES

L’article 1 du chapitre IV est remplacé :

Les garanties, qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties (ARSEA et l’organisme de prévoyance) au contrat d’assurance. En aucun cas, le versement effectif des garanties ne saurait constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties, et ce dans le respect du contrat conclu avec l’ARSEA

En effet, relèvent exclusivement du contrat d’assurance la définition de conditions de prise charge et de perception des remboursements, des catégories de frais susceptibles d’être remboursés, des bases et limites de remboursement, des modalités de versement des prestations et des exclusions et limitations de garanties.

En tant que régime responsable, les garanties prévues au contrat d’assurance précité sont mises en œuvre conformément aux règles y attachées et notamment aux prescriptions des articles L.871-1, R.871-1, R.871-2 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts, ainsi que des décrets et circulaires pris en application de ces dispositions.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative ou de la jurisprudence, le présent accord sera réputé conforme sans nécessité d’avenant, sous réserve de la mise en conformité du contrat d’assurance.

Ces deux derniers paragraphes ne s’appliquent pas pour l’option « Essentielle » identifiée comme non responsable.

IV L’ORGANISME ASSUREUR RETENU ET INFORMATION DES SALARIES

Les dispositions de l’accord initial ne sont plus d’actualité et sont donc supprimées.

V ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent avenant à durée indéterminée emporte révision de l’accord du 1^er octobre 2015 et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, sous réserve de son agrément.

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Les éléments seront intégrés à la BDES.

Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.

VI REVISION – DENONCIATION – RENDEZ VOUS

6.1.- Le présent avenant est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

6.2.- Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

6.3- Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an fin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.

VII DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Strasbourg, le 26 novembre 2019

En 4 exemplaires

Pour l’ARSEA Les organisations syndicales

, CFDT

Directeur Général

, FO