Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au droit à la déconnexion" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SOINS A DOMICILE)

Entre,

L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXX, Directeur Général,

et

L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le développement des technologies d’information et de communication, s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux. Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. En lien avec l’organisation du travail et le management, les technologies d’information et de communication participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés¹.

Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L.2242-8, 7°, du code du travail).

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos. Aussi est-il prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion étant directement corrélées à l’organisation de l’entreprise, la définition de ces modalités est renvoyée à la négociation d’entreprise.

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association et notamment ceux en possession d’un smartphone connecté à la solution ATENA Mobile, à la boîte e-mail professionnel ainsi que tout salarié pouvant se connecter via une connexion au réseau à distance ou tout salarié pouvant être amené à utiliser son téléphone personnel dans le cadre professionnel.

ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX

Chaque salarié est acteur de sa propre déconnexion et doit veiller au respect de ses temps de repos et de congés. Pour cela, il est indispensable que chacun adopte un usage raisonnable et responsable des outils numériques de communication et de connexion à distance.

En effet, pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, il est de la responsabilité de tous de ne pas créer volontairement d’échanges professionnels qui n’ont pas de caractère urgent en dehors des horaires de travail.

Aussi, de manière générale :

• Les collaborateurs qui travaillent pour des raisons d’organisation personnelle en dehors des horaires collectifs de travail de l’entreprise, sont invités à le faire de manière responsable ;

• Sauf cas d’urgence particulier et dûment justifié notamment pour des raisons de sécurité, les salariés et plus particulièrement les hiérarchies sont invitées à ne pas solliciter un collaborateur par mail ou par téléphone en dehors de ses horaires de travail, le weekend ou pendant les congés payés et de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel durant les périodes définies ci-avant ;

• Les collaborateurs sont invités à faire remonter à la Direction les éventuels dysfonctionnements constatés dans l’application de ces règles ;

• Les mails envoyés pendant ces périodes de repos ne devront pas solliciter une réponse immédiate.

• Afin de permettre la meilleure continuité de service il est recommandé de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer le cas échéant les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

• Dans le cadre d’une pratique professionnelle bienveillante, le management doit veiller à ce que la charge de travail, incluant la charge administrative, permette aux salariés d’exercer leur droit à la déconnexion.

• Les salariés sont invités à informer leurs responsables hiérarchiques des difficultés qu’ils peuvent rencontrer en matière de déconnexion. Le suivi de ces difficultés fera l’objet d’une information des CSSCT d’établissements et du CSSCT Central sous forme d’indicateur.

ARTICLE 3. SENSIBILISATION ET FORMATION DES SALARIES ET DES MANAGERS

Pour encourager le respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’association présentera les dispositions de l’accords à l’ensemble des managers de l’ABRAPA dans le cadre d’un fascicule explicatif en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Plus particulièrement, l’association s'engage à :

• sensibiliser à l’utilisation raisonnée et équilibré des outils numériques, notamment lors de la remise aux nouveaux embauchés des outils numériques professionnels ;

• désigner un interlocuteur chargé des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail ;

ARTICLE 4. LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Indiquer un critère d’importance permettant au destinataire de hiérarchiser rapidement les courriels ;

ARTICLE 5. DECULPABILISATION DES SALARIES

L’employeur s’engage à déculpabiliser les salariés. Pour cela, la connexion ne sera ni vue comme une pénalisation, ni comme une valorisation. De même, la connexion ne sera pas perçue comme un engagement du salarié envers l’association.

A cette fin :

S’agissant de l’encadrement administratif et technique, les managers disposent d’une faculté de libre organisation de leur charge de travail ;

S’agissant de l’encadrement opérationnel, il est demandé aux managers de ne pas rester connectés au-delà de 2 heures après la fin de service, sauf situation d’astreinte ;

S’agissant des salariés de l’intervention à domicile, ils ont le droit de se déconnecter, sans que cela n’entraine de sanctions de la part de l’employeur, 30 minutes après la dernière intervention de la journée de travail avec l’obligation de se connecter 30 minutes avant de se rendre à la première intervention. Il en va de même pour les coupés de plus d’une heure.

Les salariés auront également le droit de se déconnecter 30 minutes lors de la pause méridienne. Il est rappelé que tous les salariés doivent bénéficier d'une pause méridienne d'au moins 30 minutes. (Temps de trajet non compris).

Aussi les salariés ne sont pas joignables pendant : les congés payés, repos hebdomadaire, maladie, etc. afin d'assurer l'effectivité d'un droit au repos et au congé.

Enfin, lors de l’entretien annuel, un point sera systématiquement effectué concernant l’exercice de ce droit à la déconnexion.

ARTICLE 6. MODIFICATION DES PLANNINGS

Concernant le personnel d’intervention aide à domicile, un appel téléphonique ou un sms préalable à toute modification du planning, émanant du Responsable opérationnel ou de son Assistante, à destination du salarié est à respecter systématiquement.

ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD

Tous les ans, lors de la NAO, les parties au présent accord échangeront sur les conditions d’application des mesures prévues.

De plus, en cas de difficultés personnelles en matière de droit à la déconnexion, la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise se tient à la disposition des salariés concernés pour accompagner et identifier rapidement des solutions.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8. 1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 8. 2 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8. 3 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à ECKBOLSHEIM en 6 exemplaires, le 21.11.2019

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :