Accord d'entreprise "Avenant à l'accord NAO CCUB pour l'année 2022 relatif aux salaires effectifs" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SOINS A DOMICILE)

AVENANT A L’ACCORD NAO CCUB POUR L’ANNEE 2022

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS

Entre

L’association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par XXXXXXXX,

D'une part

Et

Les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC

D'autre part

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord du 29 décembre 2021 résultant de la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre d’application de la Convention Collective CCUB afin de majorer à titre dérogatoire, la valeur de l’indemnité kilométrique applicable pour la période du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022.

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE UNIQUE

L’article 2. SALAIRES EFFECTIFS est ainsi complété du paragraphe suivant :

• Les dispositions conventionnelles prévoient pour les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé, une indemnité kilométrique de 0,35€/km, au titre de l’utilisation d’un véhicule automobile. À titre dérogatoire et en raison de l’inflation du coût des carburants, cette indemnité est portée à 0,40€/km pour l’ensemble des salariés CCUB de l’association pour la période du 01/06/2022 au 31/12/2022.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour l’année 2022 ; il prend effet au 01/06/2022 et court jusqu’au 31/12/2022.

A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Oberhausbergen, le 31/05/2022

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour la CFE CGC :