Accord d'entreprise "accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes" chez ASSOCIATION PLEIN SOLEIL (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle

hommes-femmes

Entre :

D’une part,

L'employeur

L’association Plein Soleil, dont le siège est Parc Tertiaire Valgora 13 avenue Pierre Gilles de Gennes 83160 La Valette du Var représenté par le Président

D’autre part,

Les organisations syndicales :

CGT Délégué syndical

CFE/CGC Délégué syndical

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui stipule que « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ».

En 2017, l’effectif salarié de l’association est de 190 personnes (tous contrats de travail confondus hors intérimaires) :

• 67% de femmes (contre 59% en 2014),

• 33% d’hommes (contre 41% en 2014).

Le diagnostic réalisé sur l’égalité hommes/femmes est joint en annexe du présent accord.

La répartition par fonction et qualification confirme la tendance de 2014 à la féminisation du cœur de mission, puisque 77% des postes éducatifs sont occupés par des femmes.

La répartition des salariés par tranches d’âges fait apparaitre que les femmes sont présentes sur toutes les tranches d’âges et que la tranche d’âge 20/24 ans est exclusivement féminine (88% pour les 25 / 29 ans).

La représentation masculine est plus concentrée sur les tranches d’âges entre 35 /39 ans pour décliner ensuite et rebondir pour les 55 / 59 ans (essentiellement des cadres).

En 2017, la proportion d’hommes et de femmes dans les contrats à temps plein et à temps partiel est la même : 66%.

Le constat est que les temps partiels choisis le sont aussi par les hommes.

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’actions suivants :

Article 2 - Premier domaine d’action choisi :

La rémunération effective

Objectif :

L’association s’engage à maintenir sa politique actuelle de non-discrimination dans l’application de la convention collective du 15 mars 1966, que ce soit dans :

1. la reprise d’ancienneté au moment de l’élaboration des contrats de travail,

2. le calcul du salaire et le paiement du salaire,

3. l’attribution des indemnités de sujétion pour les cadres.

Moyens :

La politique salariale de l’employeur est soumise à la fois :

• aux négociations salariales qui se déroulent au niveau national pour la Convention Collective,

• au budget qui est alloué par les autorités administratives de tarification.

Cette double contrainte laisse peu de marge de manœuvre à l’employeur pour appliquer une politique salariale qui lui soit propre.

Objectifs de progression :

L’employeur s’engage à continuer sa politique de non-discrimination dans la rémunération effective des salariés.

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi

L’embauche

Le constat de 2014 indiquant que les femmes étaient moins représentées dans la fonction d’encadrement intermédiaire, reste vrai en 2017.

Objectif 1 :

Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles en étant vigilants sur les systèmes de représentation.

Moyens :

Pour ce faire, l’association s’engage à ce que la commission de recrutement des cadres rencontre autant de candidats masculins que féminins.

Objectifs de progression :

Au terme de l’accord en 2017, sous réserve que des recrutements aient eu lieu, l’effectif des femmes dans la fonction devra être d’au moins 30%.

La féminisation de la fonction éducative appelle à une grande vigilance afin de continuer à proposer aux enfants accueillis des figures de référence et d’attachement plurielles.

Les hommes sont, de ce fait, souvent embauchés à un niveau de qualification inférieur ou différent de celui attendu dans le poste.

Objectif 2 :

Promouvoir le recrutement et la formation des hommes dans la fonction éducative.

Moyens :

Se rapprocher des missions locales et de pôle emploi pour recruter des jeunes professionnels à accompagner vers la qualification.

Construire un partenariat avec Nactim afin que les SAE ne soient pas pénalisées par les absences des salariés en formation

Objectifs de progression :

Au terme de l’accord, que les effectifs des salariés hommes des SAE dans le domaine éducatif ne soient pas inférieurs à 30%

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi

La formation

La moyenne des heures de formation est plus faible chez les femmes que chez les hommes, même si le total d’heures de formation est réparti quasiment à l’identique entre les deux sexes. Ce constat illustre que l’accès aux formations qualifiantes par les femmes est plus faible.

Objectifs :

Permettre aux salariées de la catégorie « employé » de partir en formation

Moyens :

Formaliser une lecture des entretiens de formation à dessin de repérer les aspirations et les freins d’accès aux formations qualifiantes par les femmes.

Objectifs de progression :

Au terme de l’accord, que la moyenne des heures de formation des employées soit au moins équivalente à celle des hommes.

Article 5 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué annuellement par la délégation unique du personnel, afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Un bilan de suivi du présent accord sera présenté aux partenaires de la négociation, le 31 juillet 2020 au plus tard.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulon en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à La Valette du Var, le 20 décembre 2018

En 8 exemplaires originaux

Délégué syndical

CGT

L’employeur,

Délégué syndical

CFE-CGC