Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez PPC - VYNOVA PPC SAS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Entre :

La Société PPC POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES dont le siège social est 95, rue du Général de Gaulle 68800 THANN, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical.

L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXX, Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Les parties signataires affirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale.

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la Direction et les organisation syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises :

Trois réunions de négociation sur ce thème en date du 26 mars, 17 et 23 avril 2019 pour étudier la situation des hommes et des femmes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 : Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes

Un diagnostic des écarts de situation Femmes Hommes a été remis aux représentants du personnel signataires du présent accord le 25 mars 2019. Il retrace la situation comparée des femmes et des hommes dans les 9 domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 3 : Renforcer la politique de mixité au recrutement

La société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

L’objectif de progression consiste à promouvoir l’accès des Femmes à des métiers techniques et/ou managériaux traditionnellement occupés par des Hommes (recrutement interne et externe).

Afin d’accroitre le nombre de femmes à des métiers techniques la société d’engage à les promouvoir auprès de la population féminine à travers les actions suivantes :

• Mettre en place des actions de communication,

• Proposer aux salariées femmes des immersions sur le terrain pour découvrir les postes traditionnellement occupés par les hommes,

• Présenter les passerelles métier possibles via la formation professionnelle,

• Développer la présence de la société dans les salons de l’emploi/formation.

Les indicateurs :

1. Nombre de postes pourvus dans des services sous-représentés par les femmes

2. Evolution du nombre de candidatures féminines (interne ou externes) réceptionnées sur des postes traditionnellement occupés par des hommes suite aux actions mises en place.

Délai de réalisation : Ce plan d’action sera mis en place dès la mise en vigueur du présent accord.

Article 4 : La rémunération effective

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

L’objectif est de maintenir l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes à compétences, coefficient, âge et ancienneté professionnelle équivalents.

La société s’engage à maintenir une égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes à travers les actions suivantes:

• Diminuer l’inégalité entre les rémunération des agents de maîtrise (50 ans et +) ainsi que les Ingénieurs et Cadres à déroulement de carrière équivalent.

• Analyser les écarts les plus importants et attribuer une/des augmentation(s) individuelle(s) afin de réduire les écarts de rémunération effective. Ces augmentations résulteront d’une performance évaluée.

L’indicateur :

1. Ratio entre le salaire annuel de base moyen des Femmes et des Hommes

Délai de réalisation : dans un horizon de 3 ans maximum suivant la mise en vigueur du présent accord.

Article 5 : L’articulation des temps

L’objectif est de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

La société s’engage à favoriser l’articulation du temps dans l’entreprise à travers les actions suivantes:

1. Réaliser un entretien après une longue période d’absence liée à des congés familiaux (congé maternité, parental, d’adoption…)

2. Mettre à disposition des salariés toutes les informations sur les droits liés à la parentalité

3. Mise en place d’un aménagement des temps afin d’éviter, notamment, les réunions tardives et sensibiliser les managers sur cet aspect

4. Développer les infrastructures au niveau des vestiaires féminins pour développer la possibilité des activités sportives pendant les temps de pause ou en fin de journée.

Indicateur :

1. Nombre d’entretiens réalisés après un congé maternité/ paternité / parental

2. Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée, nombre de communication/sensibilisation effectuées

3. Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée, nombre de communication/sensibilisation effectuées

4. Nombre d’aménagements mis en place

Délai de réalisation : dans un horizon de 3 ans maximum suivant la mise en vigueur du présent accord.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans. Il prendra effet le 1^er juillet 2019.

Article 7 : Modalités de suivi de l’accord

La société s’engage une fois par an au cours d’une réunion ordinaire à présenter aux représentants du personnel la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Article 8 : Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord ne se substitue pas aux négociations annuelles obligatoires.

Article 9 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;

• Un exemplaire au format pdf, intégral, signé par les parties ainsi qu’un exemplaire anonyme au format docx sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à THANN,

Le 14 juin 2019

Pour la Société PPC

XXX, Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat CGT

XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT

XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat FO

XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX, Délégué Syndical