Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 23/01/2017 instituant un régime complémentaire santé" chez PPC - VYNOVA PPC SAS (Siège)

ACCORD INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE

Avenant n°2 du 27/02/2023

Entre les soussignés

La Société Vynova PPC dont le siège social est situé 95, Rue du Général de Gaulle 68800 THANN, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de site

d'une part et,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXX, délégué syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par XXX, délégué syndical

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX, délégué syndical

L’Organisation Syndicale FO représentée par XXX, déléguée syndical

d'autre part.

Article 1 - Objet

Le présent avenant à l’accord relatif au régime complémentaire santé a pour objet de modifier les taux de cotisations sociales et préciser les règles applicables en matière de dispense d’affiliation et de suspension du contrat de travail afin de se mettre en conformité avec les règles en vigueur.

Article 2 – Champs d’application

Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel de la société VYNOVA PPC et à leurs ayants droits.

Article 3 – Date d’application et durée

Le présent avenant est applicable à compter du 01/01/2023 et pour une durée indéterminée.

Article 4 – Adhésion des ayants droits

L’adhésion au régime complémentaire santé de l’entreprise est obligatoire pour les ayants droits des salariés présents dans l'entreprise à la date d’effet du présent avenant et également pour tout nouveau salarié, embauché ultérieurement par l'entreprise, dans la catégorie indiquée.

Lorsque deux salariés de l’entreprise sont en couple, un membre du couple a la qualité de salarié et le second d’ayant-droit.

La cotisation correspondante aux régimes « Isolé », « Duo » et/ou « Famille » est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 72% du montant mensuel.

Les ayants droits concernés pourront toutefois demander à être dispensés d’affiliation dans les mêmes conditions que celles définies dans l’accord initial à l’article 4 « dispenses d’affiliation ».

Article 5 – Cotisations

1. Isolé (1 bénéficiaire)

Cotisation forfaitaire mensuelle de 2,618 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (ci-après « PMSS »). L’employeur participe au financement à hauteur de 72% de la cotisation globale. Cette cotisation s’applique lorsque le salarié n’a déclaré aucun ayant-droit.

2. Duo (2 bénéficiaires)

Cotisation forfaitaire mensuelle de 2,712 % du PMSS. L’employeur participe au financement à hauteur de 72% de la cotisation globale. Cette cotisation s’applique lorsque le salarié a déclaré un ayant-droit (tel que défini dans les conditions particulières annexées au présent avenant).

3. Famille (3 bénéficiaires et plus)

Cotisation forfaitaire mensuelle de 2,983 % du PMSS. L’employeur participe au financement à hauteur de 72% de la cotisation globale. Cette cotisation s’applique lorsque le salarié a déclaré au moins deux ayants droit (tel que défini dans les conditions particulières annexées au présent avenant).

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications du régime de base, de l’inflation médicale, de la variation familiale de l’effectif assuré et des résultats techniques du régime.

En cas de modification de la répartition employeur/salarié, il sera procédé à la révision du présent avenant.

Article 6 – Dispense d’affiliation

L’article 4, e) de l’accord collectif instituant un régime complémentaire santé conclu le 23 janvier 2017 prévoit une dispense d’affiliation au bénéfice des salariés :

« (…) bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Cette dispense vaut que jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. »

A la date du 1^er novembre 2019, ces dispositifs ont été réformés et fusionnés sous l’intitulé « Complément Santé Solidaire » (C2S) de sorte que l’article 4, e) est modifié comme suit :

« (…) bénéficiaire du « Complément Santé Solidaire » (C2S). Cette dispense vaut que jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. »

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction de VYNOVA PPC auprès de la DREETS Grand Est via la plateforme Télé@ccords , ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’Intranet.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein de la DRH.

Fait à THANN, le 27/02/2023