ACCORD ODYNEO DU 6 DECEMBRE 2021 RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION ODYNEO,

20 boulevard de Balmont – 69009 LYON

Représentée par sa Directrice Générale, Mme XXXX

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

La C.F.D.T.

Représentée par sa déléguée syndicale centrale, Mme XXXX

La C.G.T.

Représentée par son délégué syndical central, M. XXXX

Le Syndicat Sud Santé Sociaux

Représenté par son délégué syndical central, M. XXXX

d’autre part,

SOMMAIRE

1 DEFINITIONS 5

1.1 Définition du télétravail 5

1.2 Définition du télétravailleur 5

2 CHAMPS D’APPLICATION 5

2.1 Fonctions et postes concernés 5

2.2 Salariés concernés 5

2.3 Conditions d’accès 6

3 PROCEDURE 6

3.1 Demande préalable du salarié 6

3.2 Examen de la demande 6

3.3 Avenant au contrat de travail 6

4 ORGANISATION DU TELETRAVAIL 7

4.1 Modalités du télétravail 7

4.1.1 Nombre, fréquence et répartitions des jours télétravaillés 7

4.1.2 – Conformité du lieu de télétravail et de ses installations et assurances 7

4.1.3 – Santé et sécurité 7

4.2 Période d’adaptation et réversibilité permanente 8

4.3 Accompagnement au télétravail 8

5 TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL 9

5.1 Durée de travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail 9

5.2 Fixation de plages horaires d’accessibilité 9

5.3 Entretiens de suivi 9

6 EQUIPEMENTS DESTINES AU TELETRAVAIL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT 10

6.1 Equipements de travail fournis 10

6.2 Utilisation des équipements 10

6.3 Frais de fonctionnement 10

7 STATUT SOCIAL DU TELETRAVAILLEUR 10

7.1 Egalité de traitement du télétravailleur 10

7.2 Exercice des droits collectifs 11

8 PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES ET TEMPORAIRES 11

8.1 Circonstances exceptionnelles 11

9 MISE EN PLACE 11

10 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 11

11 SUIVI 11

12 REVISION 12

13 DEPOT ET PUBLICITE 12

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail en négociant un accord s’inscrivant dans la lignée de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et l’article 46 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Cette démarche permet de répondre aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leurs temps de trajet pour se rendre au travail en exerçant une partie de leur activité à leur domicile.

En limitant les déplacements de ses salariés, l’association Odynéo réduit les frais de transport, renforce sa politique de prévention (diminution des risques et du stress lié au trajet…) et témoigne de son action pour le développement durable tout en rappelant que son cœur de métier est lié à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Cet accord s’inscrit également dans les actions et réflexions menées par l’association Odynéo dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l’entreprise, et notamment suite à la période de pandémie.

Cette négociation a été menée par les parties avec le souhait de veiller à ce que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail de l’association Odynéo.

DEFINITIONS

Définition du télétravail

Le télétravail se définit comme une forme d’exécution du travail basée sur le volontariat qui s’effectue dans un cadre régi par le contrat de travail.

Il est caractérisé par le fait que la prestation de travail peut être réalisée dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini et fixe, pour une durée et un calendrier déterminés.

Le télétravail alterne les périodes de travail dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini et ce, selon une périodicité hebdomadaire ou mensuelle.

Le télétravail est exclusivement effectué au travers des technologies de l’information et de la communication mises en place par l’association Odynéo.

Des accès au réseau de l’entreprise comme par exemple lors de voyages, ou toute autre activité nomade ne constituent pas du télétravail.

Définition du télétravailleur

Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 1.1.

CHAMPS D’APPLICATION

Fonctions et postes concernés

Seuls sont éligibles les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail, de nature à être exécutés de façon partielle et régulière à distance et en utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail. Cela peut concerner les personnels administratifs, les cadres, certains travailleurs sociaux (les assistants sociaux, les éducateurs spécialisés, les conseillers en économie sociale et familiale).

Ainsi sont exclus de l’accord les postes nécessitant une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les établissements de l’association.

L’éligibilité du poste au télétravail fait l’objet d’une validation du manager.

Salariés concernés

Le télétravail est exclusivement réservé aux salariés d’Odynéo en contrat à durée indéterminée à temps complet ou à un temps partiel ayant au moins 80 %.

Les salariés devront avoir à la fois une ancienneté d’entreprise de plus d’un an et une ancienneté sur le poste occupé d’au moins 6 mois.

De ce fait sont exclus les autres types de contrats tels que les contrats à durée déterminée, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les conventions de stage, etc.

Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle.

Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail.

Conditions d’accès

Le télétravail suppose le volontariat du salarié.

Sauf exception prévue à l’article 8, le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande expresse du salarié.

Les responsables hiérarchiques pourront, après examen, accepter ou refuser cette demande.

Afin de pouvoir prétendre au télétravail, le salarié devra justifier d’un abonnement Internet.

PROCEDURE

Demande préalable du salarié

La demande de télétravail est à l’initiative du salarié et doit être écrite et motivée.

Examen de la demande

La demande de passage en télétravail est subordonnée à l’accord du directeur.

Un entretien avec le N + 1 est organisé sur la base d’un questionnaire reprenant les critères collectifs et individuels retenus par l’association Odynéo pour accorder ou refuser le télétravail.

Le N+1 (chef de service) doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soient compatibles avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.

Le télétravail ne doit en aucun cas conduire à une absence totale ou quasi-totale du salarié dans l’établissement.

Une réponse écrite est apportée au salarié dans un délai de deux mois maximum.

En cas de concomitance de demandes de salariés volontaires au télétravail et d’homogénéité des caractéristiques de leur demande, l’ancienneté sera le critère déterminant pour les départager.

Avenant au contrat de travail

Le passage en télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail d’une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction.

Le salarié choisit librement son lieu d’exercice du télétravail à condition qu’il soit en dehors des locaux d’Odynéo et adapté à l’exercice de l’activité professionnelle, à savoir qu’il est doté d’équipements permettant les échanges téléphoniques, la transmission et la réception fluides de données numériques. En cas de changement de lieu de télétravail, le salarié prévient l’employeur dans un délai de 4 jours en indiquant l’adresse. Par défaut, le télétravail s’exercera au domicile mentionné dans l’avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail fixe notamment la période d’adaptation, les conditions de réversibilité, le calendrier des jours de télétravail et les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint.

ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Modalités du télétravail régulier

Nombre, fréquence et répartitions des jours télétravaillés

Le télétravail est limité à deux journées par semaine et s’effectue par journée entière. Une journée de télétravail ne peut pas être inférieure à 3 heures 30 minutes et/ou supérieure à 10 heures.

Le choix des jours de télétravail et leur durée est fait d’un commun accord avec le N+1 et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service, et ou de participer aux journées de formation.

A titre exceptionnel, à la demande du N+1 ou du salarié, la répartition des jours de télétravail pourra faire l’objet de modification ponctuelle notamment en cas de présence nécessaire du salarié sur le site de l’établissement.

En cas de besoin avéré du service ou du salarié, le télétravail pourra être provisoirement suspendu ou ses modalités pourront être temporairement modifiées à la demande du responsable hiérarchique ou du salarié.

Conformité du lieu de télétravail et de ses installations et assurances

Généralement, le lieu de télétravail est le lieu de résidence habituelle du salarié.

Afin de pouvoir télétravailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié devra disposer d’un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé.

Le lieu de télétravail doit être conforme aux normes électriques.

L’entreprise étendra les activités couvertes par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise aux activités en télétravail comme pour les activités réalisées sur site.

Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à l’association Odynéo qui s’engagent mutuellement à les respecter.

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’association lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le salarié doit informer dès que possible son manager ainsi que le service des ressources humaines dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Période d’adaptation et réversibilité permanente

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes du salarié et du manager, les parties bénéficieront d’une période d’adaptation au télétravail d’une durée de trois mois à compter du passage en télétravail.

Les trois premiers mois de télétravail constituant une période d’adaptation, l’association Odynéo comme le salarié pourront mettre fin au télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance d’une durée de 15 jours.

A l’issue de cette période d’adaptation, l’entreprise comme le salarié pourront demander à mettre fin à la situation de télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance de15 jours .

Un changement d’organisation de travail au sein d’un service peut conduire à mettre fin au télétravail. Dans ce cas, les délais de prévenance susmentionnés seront respectés.

En revanche, le télétravail peut-être interrompu sans délai, notamment :

• En cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données,

• En raison de problèmes techniques ou en l’absence de lieu de travail adapté.

Tout changement de fonction et/ou de poste met fin de plein droit au télétravail sans qu’il y ait lieu de respecter un délai de prévenance. Si le salarié changeant de fonction et/ou de poste souhaite continuer à faire du télétravail, il devra faire une nouvelle demande.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’association.

Accompagnement au télétravail

Le télétravailleur sera sensibilisé par le biais d’une information aux équipements à sa disposition, si nécessaire, et aux caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.

Le télétravaileur pourra bénéficier d’une sensibilisation spécifique sur la bonne ergonomie du poste de travail ainsi qu’une sensibilisation sur les risques psychosociaux (charge mentale) et de les risques liés à la santé.

L’association Odynéo prendra en charge les coûts directement engendrés par le télétravail en versant une allocation forfaitaire aux salariés passant en télétravail. Le montant de référence de cette indemnité sera de 10 euros par mois pour les salariés effectuant une journée de télétravail par semaine. Elle sera calculée sur cette base en fonction du nombre de journées télétravaillées par semaine et versée à l’issue de la période probatoire de trois mois. Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales dès lors que son montant mensuel n’exédera pas 50 euros par mois. En cas d’interruption du télétravail avant la fin de la période probatoire, cette indemnité sera versée prorata temporis.

TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL

Durée de travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail

Comme tout salarié, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles applicables au niveau de l’entreprise et de l’établissement.

La journée de télétravail est accomplie dans le cadre de l’amplitude des horaires affichés de l’établissement et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire.

Le N+1 veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail.

Les journées de télétravail des cadres forfait jours feront l’objet d’une auto déclaration via l’outil de gestion des temps.

Les journées de télétravail des cadres forfait heures et des mensuels feront l’objet d’une validation automatique sur la base d’une journée catégorielle moyenne. Le télétravail exclut l’accès à l’horaire variable pour la ou les journée(s) concernée(s). Une validation préalable par le manager est bien évidemment requise pour la réalisation d’heure(s) supplémentaire(s).

Fixation de plages horaires d’accessibilité

Le N+1 fixera en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles le tétravailleur pourra être contacté, celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service, être à l’intérieur des horaires d’ouverture de l’établissement et tenir compte de la catégorie professionnelle du salarié concerné.

Elles seront précisées dans ce cadre dans l’avenant au contrat de travail.

Entretiens de suivi

Les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail seront abordées lors du passage en télétravail, et dans le cadre de l’entretien individuel.

EQUIPEMENTS DESTINES AU TELETRAVAIL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Equipements de travail fournis

L’association Odynéo mettra à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable (dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise) avec les applications de base et un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise ainsi qu’à un câble Internet, un clavier et une souris filaires. Il ne sera pas fourni d’imprimante.

L’attribution d’un téléphone portable et/ou d’une imprimante sera examinée et décidée par le responsable hiérarchique au cas par cas.

Utilisation des équipements

Le télétravailleur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment le règlement intérieur et la charte informatique.

Pour rappel, l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. En conséquence, le tétravailleur veillera, en cas d’absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe.

Il veillera également à ce qu’il n’y ait pas d’échange entre ses ordinateurs professionnel et personnel (notamment par clef USB).

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion Internet, le télétravailleur devra en aviser immédiatement son manager. En cas de nécessité d’intervention des équipes du support Widip, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir dans sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.

Frais de fonctionnement

L’association Odynéo prendra en charge les coûts directement engendrés par le télétravail en versant une indemnité forfaitaire aux salariés passant en télétravail. Le montant sera calculé sur la base de l’allocation indiquée article 4.3. en fonction du nombre de journées télétravaillées par semaine et versé à l’issue de la période probatoire de trois mois. En cas d’interruption du télétravail avant la fin de la période probatoire, cette indemnité sera versée au salarié prorata temporis.

STATUT SOCIAL DU TELETRAVAILLEUR

Egalité de traitement du télétravailleur

Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés.

Le télétravailleur a le même accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.

Exercice des droits collectifs

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent uniquement dans les locaux de l’entreprise.

Ils pourront contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations syndicales dans les mêmes conditions que les autres salariés.

PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES ET TEMPORAIRES

Des dérogations exceptionnelles aux dispositions des articles 2.3. et 4.1.1. pourront être faites en cas de situations particulières et temporaires, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail. Ces situations sont notamment celles prévues à l’articles 8.1.

Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée, car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettant la continuité de l’activité de l’association.

MISE EN PLACE

La mise en place du télétravail a fait l’objet d’une consultation préalable de la CSSCT et du CSE le 25 novembre 2021.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet au 1^er janvier 2022 et cessera de produire effet au 31 décembre 2024. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

SUIVI

Un bilan chiffré portant sur le nombre de demandes et le nombre d’accords de télétravail sera présenté au CSE une fois par an.

REVISION

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel du siège et de chacun des établissements.

Fait à Lyon

Le 6 décembre 2021

en 7 exemplaires,

Pour l’association ODYNÉO Pour le Syndicat Départemental CFDT

Pour le Président et par délégation, Des Services de Santé et de Services Sociaux

La Directrice Générale, du Rhône

Déléguée syndicale centrale

Pour le Syndicat Départemental CGT 

Délégué syndical central

Pour le Syndicat SUD SANTE

Délégué syndical central