Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE 2022" chez LE LYON VERT - SOC ACTIV THERMALES HOTELIERES & LOISIRS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société S.A.T.H.E.L., société anonyme au capital de 322 560 euros, dont le siège social est à La Tour de Salvagny 569890) -200 avenue du Casino – PB 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B775 643 356 00022, représentée par Madame par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale Responsable,

dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical ;

D'autre part.

Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux ayant indiqué à la Direction avoir les informations nécessaires dans la BDES, ils ont fait part de leurs revendications dès la réunion du 14 novembre 2022.

Au terme de cette réunion et après nouveaux échanges les 30 novembre et 6 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Conformément à la loi travail, les parties ont négocié sur les thématiques suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ayant un mois d’ancienneté à la date de signature à l’exclusion :

• Des contrats d’extra ;

• Des contrats d’alternance ;

• Des salariés pour lesquels une sortie des effectifs est prévue entre le 1^er et le 31 décembre 2022.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

1/ Salaires :

Pour le personnel des jeux traditionnels rémunérés au point :

Il a été décidé d’intégrer la prime d’assiduité dans le salaire de base.

Il n’y aura plus de prime d’assiduité.

Un avenant au contrat de travail des salariés concernés sera fait en ce sens.

Les salariés des jeux vont par ailleurs bénéficier d’une augmentation générale de 3.2% à compter du 1^er décembre 2022.

La valeur du point de base brut mensuel sera donc de 73.84 euros, soit un point annuel de 886.08 euros hors congés payés.

Pour le personnel des autres services :

Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 3.2% à l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application.

Cette augmentation sera mise en application sur les fiches de paie du mois de décembre 2022 diffusées début janvier 2023.

2/ Grilles de salaires :

La Direction et les Syndicats sont conscients qu’un travail doit être fait sur les grilles salariales appliquées du fait de plusieurs augmentations du SMIC qui sont intervenues sur l’année 2022.

La tendance économique semble indiquer une nouvelle augmentation du SMIC en janvier 2023.

Dès que cette augmentation sera officialisée, il est convenu de travailler sur les grilles de salaires dès le mois de janvier 2023.

3/ Prime de partage de la valeur :

La Direction attribue une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 500 euros (net de charges et défiscalisé) aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un accord d’entreprise reprenant dans le détail les différents critères d’octroi et le montant de prime attribué.

4/ Tickets Restaurant :

Tous les salariés pourront bénéficier à compter du 1^er janvier 2023 de tickets restaurants, à l’exception des salariés bénéficiant d’ores et déjà d’un avantage repas ou indemnité nourriture et de ceux dont le repas n’est pas compris dans leur horaire de travail journalier.

La valeur faciale du ticket sera de 6 euros avec une prise en charge à 50% par l’employeur.

Les tickets seront attribués à terme échu (donc début février pour le mois de janvier) par dématérialisation sur une carte.

L’écriture apparaitra sur le bulletin de paie des salariés concernés étant précisé qu’il n’y a aucune charge afférente.

Le salarié indiquera par écrit en début d’année s’il souhaite ou non en bénéficier et son choix vaudra pour toute l’année civile.

Une note reprenant les conditions d’utilisation, plafonds etc … sera communiquée aux salariés concernés.

5/ Ajout des Hôtesses Animation / Hôtesses Players en tant que bénéficiaires de l’accord portant sur les pourboires du personnel des machines à sous :

A compter du 1^er janvier 2023 et selon les mêmes modalités que l’accord signé le 31 mai 2022.

6/ Chèques Cadeaux :

La Direction fera un versement exceptionnel au Comité Social et Economique à l’occasion de l’évènement suivant : « Noël 2022 », afin que celui-ci puisse attribuer, selon les modalités arrêtées, un chèque cadeau d’une valeur maximale de 171 Euros par salarié (sous déduction des bons cadeaux déjà distribués au cours de l’année par le Comité Social et Economique afin de ne pas dépasser le plafond autorisé par l’URSSAF).

Sont concernés les salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 1^er novembre 2022 et encore présents aux effectifs à la date de distribution.

6/ Chèques vacances :

La Direction effectuera au mois de Janvier 2023 un versement exceptionnel de 20 000 Euros au Comité Social et Economique, afin que celui-ci puisse attribuer, selon les modalités arrêtées, des chèques Vacances.

Sont concernés les salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date de signature des présentes et encore aux effectifs au moment de la distribution

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1/ Accord Egalité Professionnelle

L’index de l’égalité Femmes-hommes a été publié conformément au décret D1142-2-1 du code du travail avec un résultat de 94/100.

Les parties conviennent de renégocier l’accord existant sur le 1^er trimestre 2023.

Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord est conclu pour une déterminée d’un an à compter de la date de signature.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord (version intégrale en pdf) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- la version publiable anonymisée de l’accord ;

- une copie du courrier de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs ;

Ce dépôt en ligne remplace désormais le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

* * *

A La Tour de Salvagny, le 12 décembre 2022.

Fait en 4 exemplaires

Pour la société SATHEL :

Madame xxxx, Directrice Générale Responsable :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat FO représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical :