Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez LYCEE GEN TECHNOL ST T. D AQUIN VERITAS - ASSOCIATION FAMILIALE ST THOMAS D'AQUIN (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’Association familiale Saint-Thomas d’Aquin VERITAS, dont le siège social est situé à OULLINS, 56/70 rue du Perron (69600), représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur XXXXX, Président.

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXX – en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des actuels représentants élus du personnel au CSE de l’Association arrivent en principe à échéance le 29 juin 2022 (date de la fin du 2^ème tour et de la proclamation des derniers résultats en 2018).

La Direction de l’association familiale Saint-Thomas d’Aquin et l’organisation syndicale représentative à son niveau ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de la prorogation des mandats

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation de l’activité de l’association durant tout le mois de juin.

En effet, beaucoup d’évènements durant cette période nécessitent une lourde organisation de mise en place (nombreux examens, préparation de la rentrée de septembre suivant…) et une forte mobilisation de l’ensemble des équipes de travail (éducative, administrative, pédagogique).

Au regard du taux de participation en 2018 à la même période (33%), et malgré la mise en place du vote électronique, les signataires estiment préférable de décaler la période des élections professionnelles CSE.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Association familiale

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du dernier trimestre 2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales intéressées au plus tard en juillet 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’Association Familiale.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de majorité que le présent accord.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord unanime sera notifié par l’Association à l’organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera ensuite déposé à la diligence de l’Association Familiale Saint-Thomas d’Aquin VERITAS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Oullins, le 09 mai 2022

Pour l’Association Familiale Saint-Thomas d’Aquin,

Directeur Général Président

Pour l’Organisation Syndicale Représentative,