Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC, ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN,

Impasse de l’Église,

69560 SAINTE COLOMBE,

Représenté par son Directeur Général,

En délégation de son Président,

Et les délégations suivantes :

SPELC,

SEP CFDT,

Ont, conformément aux articles L 2242-8, L 2242-7, L 2242-5, L2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Construction d’une prime d’implication professionnelle avec une part collective d’au moins 25% ou sinon mise en place d’une prime identique pour tous.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Hausse de 0,70 % de la valeur du point conformément aux négociations nationales,

• Mise en place d’une implication professionnelle individualisée,

• Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin »

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

23 juin 2017, 12 septembre 2017, 30 novembre 2017

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

Constat d’accord

• Hausse de 0,70 % de la valeur du point conformément aux négociations nationales,

Constat de désaccord

Il n’y a pas de désaccord sur l’ensemble des thématiques mais l’accord n’a pas été trouvé à date sur les sujets suivants :

• Mise en place d’une implication professionnelle

• Mise en place de forfait jours

et les discussions se poursuivent.

Mesures unilatérales

En ce qui concerne la mise en place d’une implication professionnelle, l’employeur entend l’appliquer unilatéralement.

Cette dernière mesure, entrée en vigueur à compter de l’exercice 2015-2016, après consultation du comité d’entreprise, est reconduite sur l’exercice 2017-2018.

Cette mesure fera l’objet de poursuite d’échange avec les délégués syndicaux pour trouver un accord sur cette thématique.

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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (69), et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Vienne (38).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 8 mars 2018,

À Sainte Colombe (69),