Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC, ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN,

40 Impasse de l’Église,

69560 SAINTE COLOMBE,

Représenté par son Directeur Général,

En délégation de son Président,

Et la délégation suivante :

SPELC

Ont, conformément aux articles L 2242-8, L 2242-7, L 2242-5, L2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Mise à jour de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines – Association de Gestion du Groupe Robin »,

• Instauration de l’implication professionnelle sous forme de primes.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Hausse de 1,00 % de la valeur du point au 1^er septembre 2022 conformément aux négociations nationales du 1^er avril 2022. Après une augmentation générale de 2,50 % et une augmentation de 20 et 15 points pour les bases de strates I et II, hausse de 2,00 % en date du 1^er octobre 2022, conformément à l’accord n°2022-5 du 15 septembre 2022. Hausse de 5% au 1^er septembre 2023 dont 3% d’augmentation au 1^er mai 2023 selon l’avenant n°2023-1 du 12 avril 2023,

• Actualisation de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin » en corrélation avec la convention collective EPNL du 11 avril 2022,

• Proposition d’augmentation du taux de participation employeur du régime retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire à 2,50 % à compter du 1^er octobre 2023.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

28 novembre 2022, 28 février 2023, 25 avril 2023 et 3 juillet 2023.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

Constat d’accord

• Hausse de la valeur du point et des points par strate conformément aux négociations nationales,

• Actualisation de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin » en corrélation avec la convention collective EPNL du 11 avril 2022,

• Proposition d’augmentation du taux de participation employeur du régime retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire à 2,50 % à compter du 1^er octobre 2023.

Constat de désaccord

• Mise en place d’une implication professionnelle

Et les discussions se poursuivent.

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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (69), et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Vienne (38).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 3 juillet 2023

À Sainte Colombe (69),