Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE NAO 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES, L'EGALITE FEMMES HOMMES, LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez NICOLLIN SAS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D'une part :

• L'employeur :

  • la SAS NICOLLIN Etablissements de SAINT FONS Exploitation sis 12/14 Rue Charles Martin et 2 Boulevard Lucien Sampaix – 69190 SAINT FONS représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Adjoint SAS NICOLLIN

  • la SAS NICOLLIN siège Social sis 37-39 rue Carnot 69190 SAINT FONS et les sites rattachés, à savoir SAS NICOLLIN MAS D'ANGLAS et SAS NICOLLIN CASTELNAU LE LEZ, SAS NICOLLIN MONTPELLIER représentés par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

ET

D'autre part :

• Le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical désigné au sein de l'établissement – Monsieur X

Article 1 – Champs d'application territorial et professionnel :

En application de l'article L.2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d'application territorial la SAS NICOLLIN siège social sis 37-39 Rue Carnot à Saint-Fons, la SAS NICOLLIN établissement de SAINT FONS (69) sis 12/14 Rue Charles Martin et 2 Boulevard Lucien Sampaix à SAINT FONS (39), la SAS NICOLLIN établissement sise Bois d'Anglas au CAILAR (30), la SAS NICOLLIN sise ZA La Garrigue à CASTELNAU LE LEZ (34), la SAS NICOLLIN sise rue de la Jeune Parque à MONTPELLIER (34). Le présent accord concerne les salariés cadres et non-cadres des établissements concernés sauf pour l’article 2-2 relatif à la journée de solidarité et l’article 2-4 relatif à la prime de renouvellement de marché qui ne concernent que les salariés non-cadres de l’établissement de Saint-Fons exploitation (12/14 rue Charles MARTIN). Les cadres de direction (ceux qui participent aux réunions de direction) sont exclus de l’accord.

Préambule :

Conformément à l’article 2-4 de l’accord sur la Négociation Annuelle 2018 signé en date du 29 mai 2018, il a été arrêté les dispositions suivantes

Article 2 – Objet de l'accord :

• Revendications salariales

1. Journée pour enfant malade

A compter du 1^er janvier 2019, la Direction accorde une journée rémunérée pour enfant malade sous réserve de la présentation d’un certificat médical avec le nom et l’âge de l’enfant.

La présente disposition concerne les enfants de moins de 14 ans.

Il est décidé de tester cette disposition pendant 1 an.

Au mois de novembre 2019, les parties se rencontreront pour faire un bilan et décider du renouvellement ou pas de cette disposition.

Article 3 - Révision / Dénonciation de l’accord :

L’accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1^er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2019.

Au mois de novembre 2019, les conditions du renouvellement de l’avenant seront discutées par les parties signataires.

Article 4 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2019, sous réserve :

Article 5 - Adhésion, suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent avenant. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 6 - Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’avenant collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de l’établissement, au CE de l’établissement de Saint-Fons et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à SAINT-FONS, le 16 novembre 2018

Pour l'Etablissement La Direction : Pour la délégation syndicale :

Monsieur X Monsieur X

Directeur Général Adjoint Délégué syndical CGT