Accord d'entreprise "Accord cadre relatif à la mise en place de la retraite progressive" chez ASSOCIATION COMITE COMMUN (Siège)

Accord cadre relatif à la mise en place de la retraite progressive.

ENTRE L’ASSOCIATION ITINOVA

Sise 29, avenue Antoine de St Exupéry 69100 Villeurbanne

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général dûment mandaté à cet effet

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association

La CFDT représentée par :

Madame XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des Pôles Personnes Agées et Sanitaire.

Madame XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des Pôles Handicap, Précarité, Protection de l’enfance.

La CGT représentée par :

Madame XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des Pôles Personnes Agées et Sanitaire.

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central des Pôles Handicap, Précarité, Protection de l’enfance.

PREAMBULE

En prévision du futur accord relatif à l’emploi des Séniors dont la négociation est prévue sur l’année 2021, et afin de ne pas pénaliser les salariés qui souhaiteraient en bénéficier, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir le dispositif de préretraite progressive prévu dans les précédents accords signés sur l’emploi des seniors. En effet, ces accords ayant été conclus pour une durée déterminée de 3 ans, ils sont caducs à ce jour.

ARTICLE 1er. – Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Il s'agit de permettre aux salariés d’au moins 60 ans qui le souhaiteraient, de concilier différemment vie personnelle et vie professionnelle. L’objectif est d’améliorer les conditions de travail des seniors, les aider à se maintenir dans l'emploi et à poursuivre leur évolution professionnelle, et ce jusqu'au terme de leur carrière.

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.

Le dispositif de la retraite progressive, créé par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, permet de cumuler une activité salariée à temps partiel et une fraction des retraites servies par les régimes de base et complémentaires, déterminée selon le pourcentage d’activité.

Le salarié qui fait la demande d’une retraite progressive doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans

• Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Par exception, le cadre au forfait-jours ne peut légalement bénéficier de la retraite progressive.

Ce congé de fin de carrière est assimilé à du temps de travail effectif exclusivement pour l’acquisition des congés payés annuels, il ne génère ni R.T.T. ni congé annuel supplémentaire ni jours fériés.

La mise en œuvre de la retraite progressive est soumise à la signature d’un avenant entre le salarié demandeur et l’employeur. La demande devra être formulée par écrit auprès du Directeur d’établissement au moins 3 mois avant la date souhaitée de départ en retraite progressive. Le passage à temps partiel est soumis à la validation du directeur d’établissement.

Les salariés souhaitant une retraite progressive sécurité sociale par passage à temps partiel bénéficieront du maintien de la cotisation retraite employeur sur la base de leur temps de travail initial.

ARTICLE 2. – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans à compter de la date de signature.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord s’appliquera sous réserve de sa conformité validée par la DIRECCTE.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association.

Une Information collective des salariés sera faite par mention de cet accord sur les tableaux d’affichage en établissement.

Fait à Villeurbanne, le 9 avril 2021,

Pour l’Association ITINOVA

Thierry ESMILAIRE

Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Madame XXXXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Centrale CCN51 Déléguée Syndicale Centrale CCN51

Madame XXXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale centrale CCN66 Délégué syndical central CCN66