Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - compte épargne temps" chez CENTRE SAINT-EXUPERY (Siège)

aCCORD D’ENTREPRISE

cOMPTE ePARGNE-tEMPS

Entre

• L’Association Centre Saint-Exupéry, dont le siège social est situé « Le Grandclément » 113, rue du 1^er Mars 1943 69100 Villeurbanne,

ET

• L’organisation syndicale CFDT

Préambule

Objet

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue également à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps, afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association peut ouvrir un compte épargne-temps. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.

Le mode d’alimentation du CET est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l’employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.

La mise en place du CET nécessite le provisionnement des sommes affectées.

Titre 1 -Dispositions générales

Article 1. – Durée- Date d’effet

Sous réserve de son agrément, conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant prendra effet le 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel l’agrément sera notifié. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Titre II -Aménagement du temps de travail

Article 1 – Compte épargne temps

• Conformément au chapitre 5 de l’accord de branche du 1^er avril 1999, modifié par l’avenant n° 1 du 19 mars 2007, et par l’avenant 2 agréé le 25/09/2009,

Article 1-1 : Bénéficiaires

L’article 3.4 de l’accord d’entreprise du 1 février 2000 est modifié comme suit.

Le CET pourra permettre à tout salarié de l’Association Centre Saint-Exupéry, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an dans l’entreprise, d’ouvrir un compte épargne-temps, d’épargner des congés non pris, dans le respect des obligations conventionnelles, afin de constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée ou d’un départ en retraite anticipé.

Chaque salarié devra faire connaître à la direction, sur demande écrite individuelle et au plus tard le 1^er septembre de l’année civile en cours, le nombre de jours qu’il souhaite épargner pour l’année civile suivante.

Un compte individuel des droits acquis sera communiqué au salarié.

Article 1-2 : Alimentation

En application de l’article 17 de l’accord de branche, modifié par l’avenant n° 1 du 19/03/ 2007 et l’avenant 2 du 25/09/2009.

Les dispositions de l’article 17 Alimentation sont les suivantes :

« Chaque salarié peut affecter à son CET :

• Le report des congés payés en sus des 20 jours ouvrés.

• Au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours

• La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement

Avec l’accord de l’employeur le salarié pourra épargner

• Les congés conventionnels supplémentaires

• 10 jours ouvrés maximum de congés annuels

• 10 jours ouvrés au titre de l’article 7 de l’avenant 99/01 pour les cadres non soumis à un horaire collectif.

• Les heures supplémentaires au 31 décembre de l’année N dans la limite de 14 Heures/an soit 2 jours.

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an.

Ces limites ne s’appliquent pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi, ni pour les salariés âgés de 58 ans et plus. »

Article 1-3 : Utilisation du compte

Les dispositions de l’article 19 « utilisation du compte » sont modifiées par l’avenant 2 du 15/09/2020 à l’accord du 1 avril 1999 et sont complétées de la manière suivante :

« Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie :

- Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise),

• De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, congés de fin de carrière,

• Des congés pour convenance personnelle.

• Des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi.

La prise de congés est soumise à l’examen des conditions, des nécessités et des besoins de service, ces congés pourront être différés voire refusés, selon les dispositions légales en vigueur pour chaque type de congé, dans la limite de deux refus consécutifs.

Sauf situation particulière, la prise de congés en utilisation du CET ne pourra être inférieure à une semaine.

L’ensemble de ces points ne saurait faire obstacle à l’organisation des congés annuels par l’employeur.

Article 1-4 : Plafonds du CET

• Plafond annuel :

Le compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an.

• Plafonds globaux :

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent pas dépasser le plafond de 45 jours de 7 heures. Pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, et les salariés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours de 7 heures.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 1-5 : Modalité d’utilisation du CET

Pour tout congé inférieur à 2 semaines, la demande devra être produite par écrit auprès de l’employeur dans un délai minimal d’un mois avant la date prévisionnelle, et sous réserve des besoins et nécessités du service. Le congé doit être sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre, l’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite.

Pour les congés supérieurs à deux semaines, les salariés qui souhaiteraient utiliser tout ou partie de leur CET devront en faire la demande par écrit à l’employeur dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois avant la date prévisionnelle, ceci afin de pouvoir organiser le remplacement et le fonctionnement du service. Le congé doit être sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre. L’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite.

Pour les cadres qui solliciteraient un congé supérieur à deux mois, la demande devra être faite quatre mois à l’avance et la réponse de l’employeur dans les 60 jours qui suivent la réception de la lettre.

En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourrait demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 1 an ; la demande serait regardée de manière prioritaire l’année suivante.

Rémunération du congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier primes incluses qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé, multiplié par le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulé dans le compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 1-6 : Utilisation du compte épargne-temps pour bénéficier d’une rémunération immédiate.

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Cette réserve n’est pas applicable aux cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni aux salariés âgés de 58 ans et plus.

Article 1-7 : Rupture du contrat de travail.

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits et valeurs acquis à la date du dernier arrêté du compte (au 31/12/précédent).

Article 1-8 : Cessation suite décès du salarié.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que les versements des salaires arriérés.

Article 1-9 : Gestion du CET

La mise en place d’un compte épargne temps nécessite le provisionnement des sommes affectées.

Malakoff Médéric est l’unique organisme référencé au niveau du secteur sanitaire, social et médico-social en matière de gestion administrative des comptes épargne temps des salariés.

La gestion financière du CET est confiée au Crédit Agricole Titres.

Article 1-10 : Transfert du CET.

Selon accord de branche

Article 1-11 : Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à tout moment à utiliser son compte si les circonstances exceptionnelles suivantes (mariage, divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, achats importants etc.) nécessitent pour le salarié un déblocage anticipé du compte épargne-temps.

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature.

Dans ces situations, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits et valeurs acquis (au 31/12/précédent.)

TITRE III – Publicité de l’accord

Article 1. –Formalités de dépôt

Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L 314-6 du code de l’action social et des familles.

Article 2. - Publicité de l’accord

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent avenant :

• Sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

• Il sera remis un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour ses communications avec le personnel.

Fait à Villeurbanne, le 15 octobre 2020

Association Centre Saint-Exupéry CFDT