Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez MF-RPDS - MUTUALITE FRANCAISE RHONE-PAYS DE SAVOIE (Siège)

Entre :

LA MUTUALITE FRANCAISE RHÔNE S.S.A.M.,

union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité,

dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité,

place Antonin Jutard, dans le 3^ème arrondissement de Lyon,

représentée par …………………………………,

agissant en qualité de directeur général,

D’une part,

Et :

l’organisation syndicale C.F.D.T.,

représentée par ……………………………… désignée en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Le mandat des institutions représentatives du personnel de la Mutualité Française Rhône SSAM, délégués du personnel et membres du comité d’entreprise, expirait le 22 octobre 2017.

Le mandat des membres du CHSCT de la Mutualité Française Rhône SSAM expirait le 18 décembre 2017.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la création du comité social et économique, fusion des trois institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT).

Cette même ordonnance organise de manière automatique la prorogation des mandats jusqu’au 31 décembre 2017 dans l’hypothèse où les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017.

De ce fait, les mandats des représentants du personnel de la Mutualité Française Rhône SSAM, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres du CHSCT, ont tous été prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.

L’ordonnance précitée permet également de proroger les mandats de ces trois institutions pour une durée maximale d’un an, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, ou en tout état de cause pour une durée maximale d’un an à compter de l’expiration de ces mandats, soit au plus tard le 22 octobre 2018.

Les parties signataires du présent accord souhaitent s’accorder un temps supplémentaire afin de s’approprier les changements relatifs à la mise en place d’un comité social et économique notamment dans l’attente de la parution des décrets d’application nécessaires à la mise en place de cette nouvelle institution.

Les parties signataires se sont donc rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du CHSCT).

En conséquence, les parties signataires ont donc arrêté ce qui suit.

Article 1 PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, MEMBRES DU CHSCT)

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections à intervenir, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 15 juillet 2018, date à laquelle les mandats prendront fin automatiquement sans autre formalité.

Article 2 DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Article 3 REVISION - DENONCIATION

Article 3.1 REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou contre décharge, à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 3.2 DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 4 DEPOT - PUBLICITE

La direction de l’entreprise notifiera, sans délai après sa signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l’entreprise et au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord sera faite sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2017

Pour la Mutualité Française Rhône S.S.A.M., Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

………………………………., ………………………………….,

Directeur général déléguée syndicale