Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'horaire variable" chez CARSAT-RA - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A

L’HORAIRE VARIABLE

Entre ,
Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes

Et les Organisations Syndicales :

CFDT
CFE – CGC
CGT
FO / SNFOCOS
SUD

Ci-dessus désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de modifier certaines dispositions inscrites dans l’annexe du Règlement Intérieur relatives aux modalités de l’horaire variable.

Les dispositions inscrites dans le règlement Intérieur sont les suivantes :

• Plages mobiles : 7h-9h / 16h-18h

• Plages fixes : 9h-11h30 / 13h30-16h

• Plages de la pause méridienne : 11h30 – 13h30 (durée minimale de 45 minutes)

Des dispositions transitoires ont été prises, par décision unilatérale du 28 novembre 2016, pendant la durée des travaux de l’immeuble Flandin et maintenues dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Les dispositions transitoires sont les suivantes :

• Plages mobiles : 7h-10h15 / 14h-18h30

• Plages fixes : 10h15-11h30 / 13h30-14h

• Plages de la pause méridienne : 11h30 – 13h30 (durée minimale de 35 minutes)

Le présent accord a pour objet de garantir une continuité et une qualité de services performants aux publics sur l’ensemble du territoire de la région, tout en favorisant la qualité de vie au travail, à travers la définition d’un cadre horaire permettant de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Toutes les dispositions inscrites dans l’annexe du Règlement Intérieur relative à l’horaire variable demeurent pleinement applicables, à l’exception de celles modifiées par le présent accord.

Article 1 : Les bénéficiaires

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés de l’Organisme qui relèvent de la Convention Collective Nationale du 8 février 1957 et ses avenants, à l’exception :

• des salariés au forfait,

• des cadres dirigeants,

• des catégories de personnel exclues du bénéfice de l’horaire variable, définies dans le cadre du Règlement Intérieur, compte tenu de leurs fonctions

Article 2 : Principes d’organisation d’une journée de travail

L’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail, en adaptant ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages mobiles, dans le respect de la durée légale du travail et selon les nécessités de service.

L’amplitude de travail journalière est fixée de 7 heures à 18 heures 30.

Toute activité au-delà de ces bornes devra être autorisée expressément et préalablement par la Direction.

Article 3 : Définition des plages fixes et des plages mobiles

La journée de travail comporte une plage fixe le matin et une autre l’après-midi, chaque jour de la semaine : du lundi au vendredi.

Les plages fixes

Les horaires des plages fixes sont les suivantes :

• 10 heures 15 – 11 heures 30

• 13 heures 30 – 14 heures 30

Les plages mobiles

Les horaires des plages mobiles sont les suivantes :

• 7 heures – 10 heures 15

• 14 heures 30 – 18 heures 30

La pause méridienne

La pause méridienne devra être comprise entre 11 heures 30 et 13 heures 30 et ne pourra être inférieure à 45 minutes.

La durée minimale de 45 minutes est motivée par des éléments d’ordre réglementaire et médical :

• Une recommandation ministérielle en date du 5 mai 1983 préconise un temps de pause méridienne d’au moins 45 minutes.

• Les médecins du travail estiment que la pause repas ne doit pas être réduite de façon excessive pour les raisons suivantes :

  • Une durée minimale limitée de la pause méridienne est de nature à accroître le temps passé en comportement sédentaire et notamment en position assise, ce qui engendre des effets négatifs sur la santé. La durée de cette pause doit, au contraire, inciter les salariés à introduire un temps d’activité physique, même modérée, telle que la marche à pied

  • La pause repas doit rester un moment privilégié pour assurer une coupure efficace et bénéfique entre les plages du matin et de l’après-midi.

Article 4 : Conciliation de l’horaire variable et fonctionnement des unités de travail

La qualité et la continuité du service public constituent les principes fondateurs de la CARSAT-RA.

Aussi, les dispositions inscrites dans le préambule du Règlement Horaire variable à cet égard restent en vigueur et notamment :

• L’encadrement peut être amené, dans certains cas, à modifier l’organisation en place

• Certaines catégories de personnel sont exclues du bénéfice de l’horaire variable compte tenu de la nature de leur mission (contrôleurs de sécurité, conseillers retraite, inspecteurs tarification, chargés d’enquêtes juridiques, chauffeurs)

• Les agents assurant un accueil physique et/ou téléphonique doivent se conformer au planning mis en place afin de répondre aux obligations liées aux heures d’ouverture au public.

Par ailleurs, il est rappelé que :

• Les agents participant à une réunion ou une formation doivent impérativement être présents sur l’ensemble de la durée de celle-ci

• Les réunions ne pourront pas débuter avant 9 heures et ne pourront pas se terminer au-delà de 17 heures. Ces dispositions sont applicables à toutes les réunions, à l’exception de celles concernant les CODIR, CODIREL, COPIL et manifestations particulières auxquelles participerait le Directeur Général.

Article 5 : Sanctions

La durée du travail est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Les salariés soumis à l’horaire variable doivent badger à chaque début et fin d’activité.

Toute infraction ou tout usage abusif qui serait fait de l’horaire variable (dépassement du report ou des cumuls autorisés, défaut de pointage au début de l’activité, à l’arrêt du travail ou lors de la pause méridienne …) exposerait le salarié à une sanction prévue par le Règlement Intérieur en vigueur.

De même, toute fraude ou tentative de fraude en matière d’horaire variable est susceptible d’engendrer une procédure disciplinaire.

Article 6 : Dispositions diverses

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail.

Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.

La procédure de modification du règlement Intérieur sera également mise en œuvre afin de prendre en compte les changements induits par le présent accord.

Publicité de l’accord

Une fois agréé, cet Accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail¹ et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera également porté à la connaissance de chaque salarié, via des publications internes et un dépôt dans la rubrique dédiée aux textes de base sur le Portail Intranet.

Fait à Lyon, le 15 octobre 2020

SIGNATAIRES