Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL DOMICILE-TRAVAIL" chez ADAPEI 69 (Siège)

Entre

L’Adapei 69,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

SYNDICAT SUD

CGT

CFDT

CFE-CGC

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales de l’Adapei 69 souhaitent permettre aux salariés qui, en l’absence de transports en communs proche de leur domicile, n’ont pas d’autre solution que de se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel, d’être remboursés des frais kilométriques engagés à ce titre à hauteur d’un plafond fixé dans le présent accord.

Le présent accord vise à définir la prise en charge d’une partie des frais engagés par les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel, leur résidence habituelle se situant en dehors d’un périmètre de transports urbains.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne tous les établissements de l’association Adapei 69. Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’Adapei 69, qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Sont concernés également les stagiaires lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois et que le stage est réalisé en vue d’obtenir un diplôme ou une certification.

Article 2 : Conditions de prise en charge des frais de trajet kilométriques domicile-travail

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel uniquement si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains,

Ou

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Article 3 : Modalités de prise en charge des frais de trajet kilométriques domicile-travail

L’Association prend en charge une partie des frais engagés par ses salariés contraints de se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel, en l’absence de transport en commun proche de leur domicile.

Cette prise en charge prend la forme d’une prime de transport couvrant les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est précisé que le trajet domicile-travail s’entend comme la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (l’établissement ou le siège social).

Le remboursement des frais de trajet kilométriques domicile-travail n’est pas cumulable avec le remboursement de la moitié des frais de transport en commun ou le versement d’une indemnité kilométrique vélo.

Article 4 : Montant de la prime de transport

Le montant de la prime de transport est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 200 € par an et par salarié.

Le montant maximum annuel de remboursement par l’Association à tout salarié qui justifie de frais réels engagés est plafonné à 200 €.

La limite de 200 € s'apprécie en cumulant la prime de transport avec les indemnités kilométriques vélo.

La prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation électrique ne peut être cumulée avec la prise en charge de coût des titres d’abonnements aux transports collectifs.

Article 5 : Modalités de mise en œuvre

Les salariés répondant aux conditions de l’article 2 du présent accord, pourront demander l’attribution d’une prime de transport calculée sur la base des kilomètres réellement réalisés par le salarié avec son véhicule personnel pour effectuer le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail.

Le salarié informera l’employeur des trajets domicile-travail réalisés selon les modalités définies ci-après.

Il devra :

• remplir le formulaire de demande préalable et le communiquer à l’employeur avant la mise en œuvre du dispositif ;

• compléter l’attestation mensuelle concernant les trajets domicile-travail effectifs du mois M et la communiquer à l’employeur avec les justificatifs avant le 10 du mois M+1 ;

• toute attestation reçue ou remise après le 10 du mois M+1 sera définitivement refusée et ne donnera pas lieu à versement de la prime de transport.

Un seul aller-retour par jour effectivement travaillé sera accepté.

L’itinéraire le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sera considéré.

Le versement prendra en compte les kilomètres réellement parcourus par le salarié et les frais de carburant engagés, sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

La prime de transport sera versée mensuellement, à partir des déclarations mensuelles communiquées par le salarié à l’employeur et sur la base du nombre de jours effectivement travaillés.

La prime de transport sera payée sur le bulletin de salaire du mois M+1 les trajets du mois M.

Article 6 : Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Article 7 : Durée – Agrément – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue pleinement à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques.

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, il est soumis à l’agrément.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil à compter de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 8 : Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale. En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an après expiration d’un préavis de trois mois.

Au plus tard dans le délai de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera à la demande des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des organisations signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 : Formalités de dépôt – de publicité – d’affichage

La direction générale de l’association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise Adapei 69.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire de cet accord sera affiché au sein de tous les sites de l’association aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur le site intranet de l’Adapei 69.

Fait à Lyon, le 14 juin 2019

En 8 exemplaires originaux,

Pour l’Adapei 69,

Les syndicats SUD

CGT

CFDT

CFE-CGC