ACCORD REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association A.D.A.E.A.R

Dont le siège social est situé 43 cours de la Liberté (69003) LYON

Représentée par Monsieur ………., agissant en sa qualité de Directeur General et Madame ……..en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, chargée de conduire la présente négociation.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

• Le syndicat CFDT, représenté par M ………., en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par M ………., en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat SUD, représenté par M ……….., en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation en vue de la conclusion du présent accord :

• Le 30 mars 2018,

• Le 30 avril.2018

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, la Direction de l’Association a décidé après consultation des instances représentatives du personnel, de proroger les mandats du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 30 septembre.2018.

L’Association doit organiser dès le mois de juin 2018, l’organisation des élections du CSE.

En vue de l’organisation de ces élections, les parties ont également signé un accord relatif à la mise en place du CSE.

L’Association compte à ce jour 14 établissements situés dans le Rhône et la Loire, qui comptent respectivement :

• FOREZ JEUNES situé 552 rue de la Loire-42210 MONTROND LES BAINS: 56 salariés

• LA BRUYERE situé à 42430 SAINT JUST EN CHEVALET: 46 salaries

• LES TILLEULS situé à 41 RUE Carnot-69200 VENISSIEUX: 21 salariés

• LES TILLEULS EXTERNAT situé à 40 avenue Jean Jaurès- 69200 VENISSIEUX : 12 salariés

• LE TOURNESOL situé à 217 rue des Grillons-69400 GLEIZE : 51 salariés

• LES GLYCINES situé à 11 rue de Champvert- 69005 LYON : 45 salariés

• LE MONT DU LYONNAIS situé à 15 route de Rontalon- 69850 SAINT MARTIN EN HAUT: 22 salaries

• LA MAISON situé à 39 chemin des Brosses- 69751 CHARBONNIERES : 46 salariés

• LE SIAJE situé 14 Cours Lafayette 69003 LYON : 6 salariés

• L’ETOILE DU BERGER situé à238 chemin de Fontanière-69350 LA MULATIERE : 34 salaries

• LES CEDRES BLEUS situé à 166 rue du Cdt Charcot-69005 LYON: 21 salaries

• LA VIDAUDE situé chemin de la Vidaude-69230 SAINT GENIS LAVAL: 14 salariés

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail l’Association et les partenaires sociaux ont estimé utile, compte tenu de la cartographie de l’Association et de ses établissements de prévoir une représentation de terrain spécifique à chacun des établissements. Ainsi, l'objet du présent accord est de permettre aux salariés de l’ensemble des établissements de l’Association, de bénéficier d’un relais en matière d’information et d’une certaine autonomie sur des problématiques spécifiques à l’établissement et ses salariés, à travers la mise en place de représentants de proximité.

C’est dans ce contexte qu’afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord portant sur :

• le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE),

• la définition des conditions de mise en place des représentants de proximité, leurs attributions, leur nombre, leurs modalités de fonctionnement et de désignation.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association A.D.A.E.A.R.

Article 2 – Périmètre du comité social et économique

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité social et économique (CSE) au niveau de l’Association A.D.A.E.A.R.

En effet, malgré la multiplicité des sites, la mise en place d’un unique CSE s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’Association.

Article 3 – Modalités de désignation des représentants de proximité

3.1 Modalités de désignation

Les membres élus au CSE ne peuvent être désignés Représentants de Proximité. En revanche, les Représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE.

Il sera procédé à la désignation de 12 représentants de proximité :

• 3 dans les établissements de la Loire

• 3 dans les établissements du Rhône

• 6 dans les établissements de la Métropole

3.2 Modalité de vote

Il sera procédé à un appel à candidature par voie d’affichage dans le mois suivant le scrutin pour l’élection des membres du CSE

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité par vote à bulletin secret.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat par établissement.

Le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné Représentant de proximité.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité (suite à un départ, démission etc…), il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité.

Article 4- Attributions des représentants de proximité

A défaut d’être élu au CSE, le représentant de proximité n’aura pas à être convoqué aux réunions de l’instance. De manière exceptionnelle, notamment en fonction des thèmes abordés lors des réunions du CSE, les membres du CSE pourront demander à ce que le ou les représentants de proximité soient présents à la réunion. En tout état de cause le Président du CSE devra donner son accord sur la participation exceptionnelle des Représentants de Proximité à la réunion du CSE.

En revanche, les Représentants de proximité pourront faire part de leurs observations aux membres du CSE. Le Secrétaire ou le Président de l’instance, qui devront impérativement en faire état en réunion du CSE.

Le représentant de proximité au sein de chaque établissement concerné aura délégation particulière du CSE sur les missions suivantes :

• Formuler des suggestions sur l’organisation du travail au sein de l’établissement concerné,

• Examiner les déclarations d’accidents du travail et procéder aux enquêtes éventuelles au sein de l’établissement concerné, et de réaliser des inspections,

• Informer sans délai l’un des membres du CSE, son Président ou la direction générale de l’Association de toute situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent,

• Etre le relais auprès du CSE des informations ou questions relevant de la compétence du CSE et, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés de l’établissement,

• Être un interlocuteur du médecin de la santé au travail, ou de l’Inspection du travail lors des visites d’établissement, chaque fois que celui-ci le jugera nécessaire.

• Prévenir les situations de harcèlement

Les représentants de proximité devront rendre compte au CSE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure.

A ce titre, les représentants de proximité établiront un questionnement aux directeurs des territoires. Les questions et les réponses feront l’objet d’un procès-verbal qui sera obligatoirement transmis au service RH qui le transmettra aux élus du CSE avant chaque réunion.

Article 5- Moyens mis à disposition des représentants de proximité

Une réunion mensuelle sur convocation du Directeur de l’établissement aura lieu entre les Représentants de Proximité et le représentant de l’employeur.

Les Représentants de Proximité adresseront leurs questions, suggestions 3 jours avant et les réunions feront l’objet d’un procès-verbal qui figurera dans un registre.

Comme prévu au paragraphe 4, le Représentant de Proximité d’un établissement pourra être invité par le Président aux réunions du CSE lorsqu’un projet spécifique à son établissement nécessitera un avis du Comité ou de manière exceptionnelle en fonction des thèmes abordés.

A ce titre, les frais de déplacements engagés par le Représentant de Proximité dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur seront à la charge de l’Association.

Les affranchissements des courriers liés à la représentation seront à la charge de l’employeur.

Pour tout frais de fonctionnement qu’un représentant de proximité voudrait engager, il lui appartiendra préalablement d’en demander préalablement au CSE la prise en charge sur son budget de fonctionnement.

Pour faciliter la communication entre les Représentants de Proximité et les salariés de leur établissement, il est mis en place une messagerie dédiée avec une adresse e-mail personnalisée qui lui sera communiquée dès l’installation du CSE.

Bien évidemment, les Représentants de Proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée à l’établissement au sein duquel ils exercent leur mandat.

Les Représentants de Proximité pourront utiliser le local affecté aux membres du CSE, ainsi que les locaux affectés aux représentants des salariés à cet effet actuellement, et auront accès au matériel mis à disposition par l’employeur (mobilier, ordinateur, accès internet, ligne téléphonique, etc.).

Article 6- Crédit d’heures de délégation

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heure de 4h00 par mois civil pour l’exercice de ce mandat (hors réunions à l’initiative de l’employeur et hors enquêtes).

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein des établissements de l’Association, les représentants de proximité se devront de prévenir leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation , en utilisant notamment le carnet « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin au 1^er tour des prochaines élections des membres du CSE prévues en 2022.

Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 30 septembre 2018

A l'expiration de la période déterminée, l'accord cessera de produire effet.

Article 8 - Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une Commission de suivi.

Elle sera composée de 4 membres, qui seront pour moitié composés par la Direction et pour l’autre moitié de 2 membres du Comité Social Economique et des Délégués syndicaux.

Cette Commission de suivi se réunira au moins une fois par an.

Il lui appartiendra alors :

• d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,

• et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Article 10 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueurs.

Article 12 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

ARTICLE 13 – Dépôt et Publicité de l’accord

.1. Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

2. Agrément

Le présent accord sera présenté à la Commission Nationale d’Agrément (Direction Générale de la Cohésion Sociale) pour agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que ses révisions éventuelles.

En cas de refus d’agrément, les partenaires sociaux se réuniront en vue de la conclusion d’un avenant prenant en compte le motif de refus d’agrément.

3. Publicité

En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes – Unité territoriale du Rhône (2 exemplaires dont une version papier en LRAR et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),

• du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON (1 exemplaire en LRAR),

• Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

ARTICLE 14 – Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale au sein de l’Association;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Lyon, le 25 mai 2018

En quatre exemplaires

Pour l’Association A.D.A.E.A.R, Monsieur ……. agissant en qualité de Directeur Général et/ou Madame …………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Pour l’organisation syndicale CFDT.,M …….., en sa qualité de Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT,M ………. , en sa qualité de Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale SUD.,M ………. , en sa qualité de Délégué syndical

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association A.D.A.E.A.R

Dont le siège social est situé 43 cours de la Liberté (69003) LYON

Représentée par Monsieur ……………., agissant en sa qualité de Directeur General et Madame ………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, chargée de conduire la présente négociation.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

• Le syndicat CFDT, représenté par M ………., en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par M ……..., en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat SUD, représenté par M ………..., en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 10

Article1 – Champ d’application de l’accord 10

Article 2 – Mise en place du Comité Sociale et économique de l’Association 10

Article 3 –Composition et Fonctionnement et moyens du Comité Sociale et économique de l’Association 11

Article 3.1 - Composition 11

Article 3.2 – Fonctionnement 12

Article 3.3 – Moyens 13

Article 4 –Mise en place d’une commission formation du Comité Sociale et économique 14

Article 4.1 – Création de la Commission Formation du CSE 14

Article 4.2 – Composition de la Commission Formation du CSE 14

Article 5 – Mise en place des représentants de proximité au sein des établissements 15

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation en vue de la conclusion du présent accord :

• Le 30 mars 2018,

• Le 30 avril.2018

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, la Direction de l’Association a décidé, après consultation des instances représentatives du personnel, d’organiser les conditions de mise en place, de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Il est rappelé que les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes IRP (Délégués du personnel, Comité d’Entreprise et Comité Hygiène et Sécurité et Conditions de Travail) cesseront de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

En conséquence, il est apparu nécessaire aux parties de renégocier les modalités de la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’association et notamment de

• La nécessité de rendre plus efficace le dialogue social dans l’entreprise ;

• L’adéquation des moyens aux besoins notamment par la mise en place de représentants de proximité ;

• La volonté d’une meilleure implication des titulaires dans le dialogue social.

Article1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble de l’association ADAEAR et de ses établissements, dont la liste figure en ANNEXE I, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social au sein du CSE.

Article 2 – Mise en place du Comité Social et Economique de l’Association

Un CSE est créé au sein de l’association ADAEAR par le présent accord et à l’issue des élections de septembre 2018.

Le périmètre du CSE est celui de l’association ADAEAR.

Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent de prévoir dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral qui interviendra à compter du 25 mai 2018 que le nombre de membres du CSE de l’association ADAEAR sera fixé à :

• 12 titulaires (dont 1 du collège cadre) ;

• 12 suppléants (dont 1 du collège cadre).

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans. Il est également précisé que les représentants de proximité désignés conformément à l’accord en date du 25 mai 2018.seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSE entre les catégories professionnelles fera l’objet d’une négociation en mai 2018.

Le nombre de sièges au CSE attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral afférant à ces élections.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections prévues en septembre 2018.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.

Article 3 –Composition et Fonctionnement et moyens du Comité Sociale et économique de l’Association

Article 3.1 - Composition

Le CSE est présidé par une personne ayant la qualité pour représenter la direction, le Directeur général, ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sont fixés à 12 titulaires et 12 suppléants.

Le Comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant l’élection, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Il peut designer parmi ses membres titulaires ou suppléants un tresorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

Article 3.2 – Fonctionnement

• Nombre de réunions

Le CSE se réunit physiquement au moins huit fois dans l’année, soit deux fois tous les trois mois, sur convocation du président dans le cadre des réunions ordinaires.

Au cours de ces réunions, seront abordés des questions liées à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

• Participants aux réunions

Il est rappelé qu’en principe, conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Afin d’améliorer l’intégration des suppléants dans le dialogue social, les parties ont décidé que deux suppléants assisteront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ; en plus des suppléants remplaçant les titulaires absents.

Pour autant, il est précisé que les suppléants ne disposeront pas de voix délibérative et que leur présence aux réunions a pour unique but de leur permettre de prendre connaissance des échanges et chantiers en cours au sein du CSE.

Les parties ont convenu que les suppléants assistant aux réunions seraient différents à chaque réunion, afin que l’ensemble des suppléants puissent bénéficier de ce dispositif.

Pour faciliter l’application de cette disposition, pour les réunions ordinaires un calendrier prévoyant la date à laquelle chaque suppléant doit être présent à la réunion du CSE sera établi, sur la base d’un roulement par ordre alphabétique entre les suppléants au moment de la première réunion du CSE. Pour les réunions extraordinaires, le roulement par ordre alphabétique s’applique.

• Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail envoyées au secrétaire et au président du CSE au minimum 15 jours avant la date de la réunion seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées le cas échéant par la direction.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE au moins trois jours avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail).

L’ordre du jour est également adressé dans les mêmes délais :

• à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

• l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Procès-verbal des réunions

Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives sont communiquées au secrétaire du CSE pour transmission aux membres du CSE dans les six jours calendaires suivants la réunion correspondante.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité auquel celui-ci annexe les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives dans un délai et selon des modalités définis par le règlement intérieur du CSE.

Article 3.3 – Moyens

• Crédits d’heures

  • Les membres titulaires des CSE

Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Les membres suppléants

Les membres suppléants des CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique.

En revanche le temps passé aux réunions du CSE sera rémunéré comme du temps de travail.

• Répartition du crédit d’heures possible entre titulaires et suppléants

Il est rappelé que les membres titulaires du personnel du CSE peuvent repartir chaque mois, entre eux et les suppléants, les heures de délégation dont ils disposent, conformément aux dispositions légales prévues en la matière.

• Modalité d’utilisation et décompte du crédit d’heures

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois et réparties entre titulaires et suppléants, conformément aux dispositions légales qui, pour rappel, ne peuvent conduire à ce que, sur un mois, un membre du CSE ne puisse disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, c’est-à-dire 33 heures.

Dans ce dernier cas (utilisation au-delà du crédit d’heures de 22 heures) la direction est informée de l’utilisation de ces heures au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 4 –Mise en place d’une commission formation du Comité Social et Economique

Article 4.1 – Création de la Commission Formation du CSE

Par dérogation aux dispositions légales, il est créé une commission intitulée « Formation » (CFCSE).

La CFCSE a notamment pour mission :

• de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;

La CFCSE est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• de la VAE ;

Par ailleurs, la CFCSE est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

La commission formation est l'interlocuteur de l'employeur sur ces points mais ne possède aucune compétence délibérative.

La CFCSE se réunit au moins 1 fois dans l’année, sur convocation du secrétaire du CSE dans le cadre des réunions ordinaires.

Article 4.2 – Composition de la Commission Formation du CSE

La CFCSE est composée :

• d’un représentant de la direction qui peut être assisté et qui préside la CFCSE;

• du secrétaire du CSE ;

• des membres titulaires au CSE.

Article 5 – Mise en place des représentants de proximité au sein des établissements

Confère accord Annexe (1) sur la mise en place des représentants de proximité.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1^er tour des prochaines élections des membres du CSE prévues en septembre 2022.

Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 30 septembre 2018

Article 7 - Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une Commission de suivi.

Elle sera composée de 4 membres, qui seront pour moitié composés par la Direction et pour l’autre moitié de 2 membres du Comité Social Economique et des Délégués syndicaux.

Cette Commission de suivi se réunira au moins une fois par an.

Il lui appartiendra alors :

• d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,

• et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Article 8 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueurs.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

ARTICLE 11 – Dépôt et Publicité de l’accord

.1. Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

2. Agrément

Le présent accord sera présenté à la Commission Nationale d’Agrément (Direction Générale de la Cohésion Sociale) pour agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que ses révisions éventuelles.

En cas de refus d’agrément, les partenaires sociaux se réuniront en vue de la conclusion d’un avenant prenant en compte le motif de refus d’agrément.

.3. Publicité

En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes – Unité territoriale du Rhône (2 exemplaires dont une version papier en LRAR et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),

• du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON (1 exemplaire en LRAR),

• Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

ARTICLE 12 – Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale au sein de l’Association;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Lyon, le 25 mai 2018

En quatre exemplaires

Pour l’Association A.D.A.E.A.R, Monsieur ………. agissant en qualité de Directeur Général et/ou Madame ……………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Pour l’organisation syndicale CFDT., M …... en sa qualité de Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT, M ……….. , en sa qualité de Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale SUD., M ………. , en sa qualité de Délégué syndical

de Délégué syndical

Le 25 mai 2018 à LYON

Syndicats CGT et SUD