Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats du CSE" chez CAPSO (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats du CSE

Entre les soussignés :

L’Association CAPSO dont le siège social est situé 13, Rue Emile Decorps 69 100 Villeurbanne,

Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur général.

Ci-après dénommée « l’Association »,

d'une part,

Et

XXXXXXXX, Délégué syndical CFDT auprès de l’association

XXXXXXXX, Délégué Syndical SUD auprès de l’association

XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT auprès de l’association

d'autre part.

PREAMBULE

Compte tenu du projet de fusionner la Maison des Enfants d’Annecy avec l’association CAPSO au cours du 1^er trimestre 2023 et par conséquence de transférer l’ensemble des contrats de travail par application de l’article L1224-1 du code du travail.

Après information et échanges avec les partenaires sociaux il a été convenu, dans un souci de cohérence dans la représentation du personnel, de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats

Le terme initial des mandats était prévu au 05 octobre 2022.

Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, tout collège confondu, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 31 mai 2023 maximum.

Il en va de même pour les représentants de proximité qui conserveront leur fonction jusqu’au nouveau terme des mandats des élus du CSE.

Avant cette date, CAPSO s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur

Article 2 – Conséquences de cette prorogation

Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de CAPSO conservera son mode de fonctionnement habituel.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.

Il prendra fin au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 31 mai 2023.

Article 4 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est remis aux délégués syndicaux.

Fait à Villeurbanne,

Le 12 juillet 2022

En 5 exemplaires,