Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mobilité interne" chez CAPSO

AD.AE.AR

Association pour les Droits et l'Accompagnement de l'Enfant à l'Adulte, en Rhône-Alpes

Accord d'entreprise sur la mobilité interne

Entre

L'Association ADAEAR dont le siège social est situé 43 cours de la Liberté — 69003 LYON, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur général

D'une part, Et

Monsieur xxxxx, délégué syndical CFDT auprès de l'association, Ainsi que Monsieur xxxxxx, délégué syndical CGT auprès de l’association, Et Monsieur xxxxx, délégué syndical SUD auprès de l'association,

D'autre part,

Préambule

Les parties ont alors convenu ce qui suit, avec pour objectif le maintien de l’employabilité des salariés au sein de l’Association et dans le sens d’une meilleure conciliation entre les impératifs de l’activité et les contingences des salariés.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire

L’objet d’une dénonciation partielle.

Il exclut l’application de toute disposition conventionnelle de branche ou nationale ayant le même

Objet. En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association en contrat à durée indéterminée et déterminée.

2. Mobilité interne des salariés

Ilest convenu que : - Les salariés de l’ADAEAR bénéficieront obligatoirement des postes ouverts dans l’Association.

• Si un poste est vacant en interne (par voie d'affichage dans les établissements), tout salarié(e) souhaitant bénéficier de ces dispositions fera acte de candidature auprès du directeur d'établissement ou du Directeur général.

S-Fti En - Le directeur d'établissement, ou directeur général recevra le/la salarié(e) en entretien de recrutement et lui présentera le contenu du poste. Si plusieurs salariés de l’association font la même demande, et sous réserve de répondre aux conditions de qualification et de rémunération (diplôme de travailleur social, ancienneté requise...) le Directeur d'établissement ou le Directeur général recevra tous les salariés qui sont demandeurs et choisira un des

candidats.

• Si aucun salarié ne fait une demande de mutation, ou que les conditions précitées ne sont pas réunies, le poste sera alors ouvert à l’externe.

• Le/la salarié(e) dont la candidature est retenue suite à l'entretien sera muté dans le délai d’un mois sur son nouveau poste avec une période probatoire. Il ne subira aucune perte de rémunération. Si la période probatoire n’est pas concluante, le salarié retrouvera son emploi et

son affectation d’origine.

• Cet avenant s’appliquera sous réserve des dispositions légales liées entre autre aux préconisations de la médecine du travail ou en raison de dispositions contraintes pour l'employeur (CDD sans terme précis occupant le poste, reclassement...) Le poste vacant sera prioritairement proposé au salarié faisant l’objet du reclassement.

3. Durée et dénonciation et révision de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, conformément aux

dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4 Formalités de dépôt, notification et publicité

A l'initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à l'agrément de la Commission Nationale d'Agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. L’agrément de l'accord conditionnant l'entrée en vigueur du présent accord.

Cet avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 3 juillet 2019, après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 15 mars 2019.

Diffusion interne . un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

° un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

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Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

CR FA

+3 > Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l'accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication

des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l'acte signé

entre les parties

du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Le présent avenant est conclu sans limitation de durée.

Fait à Lyon, le 3 juillet 2019

En 4 exemplaires, un pour chacune des parties

xxxxx xxxxxxxx Directeur général

Délégué syndical CFDT

Xxxxxxxx

Délégué syndical CGT

xxxxxxx

Délégué syndical SUD