Accord relatif à la mobilité

au sein de l’Association ACOLEA

ENTRE :

L'Association ACOLEA, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par Mme en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CGT, représentée par

en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélo 3

Article 3 – Forfait Mobilité Durable 3

Article 4 – Restriction de cumul 4

Article 5 – Agrément 4

Article 6 – Durée de l’accord 4

Article 7 – Dénonciation et révision 4

Article 8 – Publicité de l’accord 5

Préambule 

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au “forfait mobilités durables”, instaure de nouvelles possibilités visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

La loi de finances rectificatives pour 2022 du 16 août 2022 a assoupli différents dispositifs relatifs au transport et offre de nouvelles opportunités d’accompagner financièrement les déplacements domicile/travail des salariés.

C’est dans ce nouveau cadre législatif et en lien avec une démarche RSE que les parties se sont réunies pour définir des mesures d’accompagnement financier des salariés pour leur trajet domicile-travail.

L’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et d’augmenter l’attractivité de l’emploi au sein de l’Association dans un contexte de grave difficultés de recrutement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association, quel que soit leur contrat de travail.

Sont en revanche expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule ou d’un logement mis à leur disposition par l’employeur et les salariés travaillant à leur domicile.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’un accord collectif, d’un usage ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association ayant pour objet la prise en charge financière, l’indemnisation ou le remboursement des frais relatifs au trajet domicile-travail excepté les mesures éventuellement prévues pour l’exercice des mandats de représentants du personnel.

Article 2 – Remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélo

Le montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du montant des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélo est fixée par l’article R 3261-1 du Code du travail à 50%.

Afin de favoriser l’utilisation des modes vertueux de déplacement, l’Association augmente sa participation à hauteur de 75% du montant de l’abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Les abonnements combinés (TCL/Vélov, TCL/SNCF,…) sont éligibles.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Le remboursement des frais engagés le mois M est effectué via le bulletin de salaire à mois échu (M+1) sous réserve que le justificatif soit remis avant le 10 du mois (M+1) au service concerné.

Article 3 – Forfait Mobilité Durable

L’Association ACOLEA a choisi de favoriser, pour les déplacements domicile/lieu de travail, l’utilisation du vélo dont l’usage a montré ses bienfaits tant sur le plan de la santé qu’en matière de préservation des équilibres écologiques.

En conséquence, le mode de transport éligible au « forfait mobilités durables » mis en place par l’Association sera le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié.

Le forfait mobilité durable prendra la forme d’un forfait journalier pour chaque jour de pratique défini comme les jours effectivement travaillés sur le lieu habituel de l’exercice professionnel.

Le montant du forfait journalier est fixé à 2 euros.

La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture annuelle par le salarié d’une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation du vélo pour effectuer le trajet entre son domicile et le lieu de son travail.

Article 4 – Restriction de cumul

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne sont pas cumulables.

Ces dispositions ne sont pas non plus cumulables avec d’autres indemnisations qui seraient mises en place pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leur déplacements domicile/lieu de travail.

Article 5 – Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, pour les établissements relevant de son champ d’application.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il prendra effet le 1^er janvier 2023 sous réserve de son agrément.

Article 7 – Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Publicité de l’accord

Il sera procédé à la notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur dans tous les établissements et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel.

Fait à Lyon, le 23 novembre 2022

Pour l’Association ACOLEA

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales

Le syndicat CFDT Le syndicat CGT

(Syndicat signataire) (Syndicat signataire)