Accord d'entreprise "PV D'ACCORD PARTIEL NAO 2021" chez INSTITUT CARREL (Siège)

PV d’accord partiel dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

au sein des structures de CARREL

………………. agissant en qualité de Directrice Générale des structures Institut Carrel, Carrel Centre de Formation, Carrel Lycée Professionnel et Technologique et Carrel Ecole des Métiers du Social et de la Santé, dûment mandatée et les délégations suivantes :

• Le Syndicat CFE-CGC

• Le Syndicat CGT-EP

• Le Syndicat Snec-CFTC

ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article.

Préambule :

La négociation a été engagée le 12 avril 2021 avec successivement des réunions qui se sont tenues les 21 mai 2021, 2 juin 2021, et 14 juin 2021 soit 4 réunions de négociation au total. Lors de la 3^ème réunion de négociation du 2 juin 2021, les 3 syndicats ont transmis des demandes communes à la Direction. Celle-ci a répondu aux propositions lors de la réunion du 14 juin 2021.

Article 1 : Dernier état des propositions communes aux syndicats CFE-CGC, CGT-EP et Snec CFTC

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

A. La rémunération

A-1

Face à la réactivité et en vertu des efforts collectifs et individuels fourni depuis le mois de mars 2020 pour réagir positivement à la complexité la COVID 19, les organisations syndicales demandent que soit versée une prime pour l’ensembles des salariés des associations de l’UES CARREL.

A-2

Depuis 3 ans, il n’y a pas eu d’augmentation générale de salaire. En revanche le coût de la vie a augmenté et les salaires les plus bas se rapprochent du SMIC. Les organisations syndicales demandent une augmentation générale des salaires de 1,5%.

B. Temps de travail

La situation sanitaire due à la COVID 19 a exigé la mise en œuvre de situations de télétravail. L’expérience positive de cette nouvelle forme de travail, autorise les organisations syndicales à demander que soit mis en place un protocole de négociation en vue de la signature d’un accord de télétravail.

C. La répartition de la valeur ajoutée

Application de l’accord d’intéressement

D. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail

D-1

Demande d’augmentation de la part patronale de cotisation à la mutuelle AG2R, de 5 €.

D-2

Dans un souci d’équité, demande d’ouvrir aux salariés à temps partiel, la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse sur la base d’un salaire à temps plein. Les salariés à temps partiel ayant les mêmes droits que les salariés à temps plein.

Article 2 : Derniers état des propositions patronales

Suite aux demandes communes émises par les syndicats, voici les réponses apportées par la Direction lors de la réunion du 14 juin 2021 :

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

A. La rémunération

A-1

Réponse : Il n’est pas prévu, à ce jour, de verser une prime générale. Durant cette période compliquée, la direction s’est attachée à garantir à l’ensemble du personnel le maintien de leur emploi.

A-2

Réponse : La politique salariale de Carrel est basée principalement sur la promotion individuelle. Quand les résultats financiers le permettent, il est dégagé une enveloppe globale par service. Chaque manager propose une répartition de cette enveloppe avant contrôle de la cohérence globale par la direction. Un rattrapage collectif irait à l’encontre de cette politique. Toutefois, et en marge de la NAO, il a été décidé de dégager une enveloppe pour la rentrée 2021 dont le montant reste à déterminer.

B. Temps de travail

Réponse : Comme déjà annoncé, la Direction ne s’oppose pas à la négociation d’un accord de télétravail. En revanche, cet accord ne devra pas être générateur de coûts supplémentaires et ne pourra concerner qu’une partie des collaborateurs.

D. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

D-1

Réponse : Il n’est pas prévu d’augmenter la part patronale de la cotisation mutuelle. En revanche, une proposition sera faite par la suite.

D-2

Réponse : Il n’est pas prévu de répondre favorablement à cette demande. En revanche, tout est mis en place de façon à donner des compléments d’heures aux collaborateurs à temps partiel. Pour rappel, deux collaborateurs sont passés à temps plein lors de l’année écoulée.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Profitant de la renégociation du contrat santé au niveau de la branche des Organismes de formation, il est proposé de passer du niveau 2 au niveau 3 des garanties Santé et de prendre en charge 100% de cette augmentation (env. 4.80€/mois).

Ainsi il y aurait un rééquilibrage avec le contrat santé des établissements privés.

Article 3 : Constat d'accord partiel entre les parties

Suite aux dernières propositions patronales, les 3 syndicats constatent que la Direction n'a pas fait droit à l’intégralité de ses propositions (voir article 1) au cours de la négociation.

Ils constatent également que la proposition émise par la Direction (cf article 2) est éloignée de la teneur des demandes communes.

Toutefois, les parties souhaitent mettre en avant leur accord sur le point relatif à l’amélioration de la santé des collaborateurs au travers de la modification du contrat obligatoire de « garanties santé ».

Ce procès-verbal fait l’objet d’un accord partiel entre les parties concernant le point D1.

Article 4 : Publicité et dépôt du PV d’accord partiel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent PV d’accord partiel sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Rhône.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.

Fait à LYON, le 22 octobre 2021

En sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’employeur Pour le syndicat CFE-CGC

………………. ………………

Pour le syndicat CGT-EP Pour le syndicat Snec-CFTC

……………… ………………….